Actualités Urbanisme

La SARL Omnium de gestion propriétaire d’une parcelle sur la commune d’Annemasse conteste le changement de zonage de cette parcelle, suite à l’approbation par le préfet du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

Une commune souhaitant reloger des personnes évincées de leur logement pour réaliser une opération d’aménagement préempte des immeubles.

Sous l’ancien régime de l’article R. 421-38 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État considérait que si le délai de deux ans de validité du permis de construire courait à compter de la notification de ce permis au demandeur, il était interrompu

Le conseil municipal de la commune de Cassis approuve le plan d’occupation des sols de la commune et classe une parcelle appartenant à une société en zone « richesses naturelles ».

Le préfet des Côtes-du-Nord autorise par arrêté un syndicat intercommunal à exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de Pludino.

Une société d’économie mixte (SEM) a été autorisée par arrêté préfectoral à exercer des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages. Le Syndicat national des agences de voyages intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Le préfet du Cher accorde à la société Servimmo un permis de construire un immeuble à usage d’habitation sur une parcelle dont elle est propriétaire.

Le propriétaire d’un terrain décide construire dessus.

Un préfet autorise par arrêté la création d’une association foncière urbaine. Une association intente une action devant le juge administratif contre cet arrêté mais sa demande est rejetée.

Après publication d’un décret modifiant le Code des marchés publics, des ayants droit intentent une action devant le Conseil d’État afin de faire annuler certains articles.

Sous l’empire de l’ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était exigé pour les travaux exécutés sur les « constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérie

Par un arrêt du 6 février 1981, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure d’élaboration des plans d’occupation des sols (POS) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique de l’arrêté mettant à jour la liste des lotissements où sont maintenues les règles d’urbanisme contenues dans leur règlement.

Une commune par arrêté décide de préempter un bien appartenant à une société civile immobilière. Par un autre arrêté, la commune achète le bien et le donne à bail avec promesse d’achat à une autre société.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les conséquences juridiques pouvant résulter de l’application du principe d’indépendance des procédures dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Le maire de la commune de Norville délivre quatre permis de construire et ces décisions sont attaquées devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Versailles décide de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’État, avant de statuer.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’habitation familiale.

Le conseil municipal de la commune de Roquevaire a approuvé par délibération la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. La délibération est annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1993.

Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Alors qu’une commission départementale d’aménagement commercial avait autorisé la création d’un ensemble commercial, la commission nationale (CNAC) avait ensuite refusé l’autorisation.