Actualités Urbanisme

Le préfet des Côtes-du-Nord autorise par arrêté un syndicat intercommunal à exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de Pludino.

Une société d’économie mixte (SEM) a été autorisée par arrêté préfectoral à exercer des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages. Le Syndicat national des agences de voyages intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Le préfet du Cher accorde à la société Servimmo un permis de construire un immeuble à usage d’habitation sur une parcelle dont elle est propriétaire.

Le propriétaire d’un terrain décide construire dessus.

Un préfet autorise par arrêté la création d’une association foncière urbaine. Une association intente une action devant le juge administratif contre cet arrêté mais sa demande est rejetée.

Après publication d’un décret modifiant le Code des marchés publics, des ayants droit intentent une action devant le Conseil d’État afin de faire annuler certains articles.

Sous l’empire de l’ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était exigé pour les travaux exécutés sur les « constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérie

Par un arrêt du 6 février 1981, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure d’élaboration des plans d’occupation des sols (POS) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

D’après les dispositions du Code de l’urbanisme (art. L. 460-2 à L. 460-4), l’autorité chargée de délivrer un certificat de conformité des travaux avec le permis de construire doit prendre en compte les travaux réalisés.

Une commune a institué sur son territoire un droit de préemption urbain renforcé. Une société marchande de biens conteste la délibération instituant ce droit de préemption devant le juge administratif qui l’annule.

Des établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ont créé un groupement d’intérêt public (GIP).

Un établissement public passe avec une société une convention par laquelle la société s’engage à construire sur un terrain en contrepartie de quoi l’établissement public réalise les travaux d’infrastructures et d’aménagement.

Le Conseil d’État se fonde sur l’article R. 460-3 du Code de l’urbanisme pour rappeler que la légalité d’un certificat de conformité s’apprécie par rapport au permis de construire délivré et non pas par rapport à une réglementation d’urbanisme.

Cet arrêt précise les pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées. En l’espèce, le juge avait prescrit une série de mesures à l’exploitant d’une installation classée qui furent contestées par la suite.

Un permis de construire a été délivré par un maire. Le préfet défère le permis au juge administratif afin que le permis soit annulé.

Le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a accordé un permis de construire à un particulier pour l’extension de sa maison. Un permis modificatif lui a été délivré suite à sa demande de régularisation de certains éléments du permis initial.

Une société et un syndicat communautaire d’agglomération ont passé une convention par laquelle l’entreprise s’engage à payer une partie des équipements de la zone d’aménagement concerté dans laquelle se trouvent ses bâtiments et entrepôts.

Le propriétaire d’un terrain fait une demande de permis de construire qui lui est refusée. Le demandeur saisit le juge administratif qui annule l’arrêté communal.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le moyen tiré du défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur, s’il peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d’occup

Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune et supprime plusieurs emplacements réservés.