Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Deux sociétés réalisent plusieurs lotissements dans lesquels le cahier des charges disposait que, pour les projets de viabilisation des terrains, le cédant et les cessionnaires ont l’obligation de se constituer en une association syndicale autorisée.
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CE, 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Axion, no 266564
Le Conseil d’État retient la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques et sur le terrain de la responsabilité sans f -
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CE, 2 octobre 1991, Commune des Sables d’Olonne, SCI Les Vivalys c/ Monsieur Ver, no 109707
Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à une société civile immobilière. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté. -
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CE, 2 février 2009, Monsieur Dohm, no 312131
Le principe d’indépendance des législations permet de déterminer les règles applicables au permis de construire. En effet, en vertu de ce principe, la légalité d’un acte administratif s’apprécie dans le seul cadre de la législation sur le fondement de laquelle il est adopté. -
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CE, 2 mai 1990, SCI La Fare, no 74596
En l’espèce, une disposition réglementaire a été prise en application des articles L. 20 et L. 21 du Code de la santé publique. -
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Cass. 3e civ., 25 juin 1997, Monsieur X. c/ Matel, no 95-17028
Une société a vendu à un particulier un pavillon d’habitation tout en déclarant dans l’acte de vente que ces locaux étaient régulièrement affectés à un autre usage, en l’espèce des locaux d’habitation. -
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CE, 1er décembre 1978, Sieur Dory, no 08354
Deux particuliers demandent l’annulation de deux arrêtés préfectoraux prononçant le sursis à statuer sur leur demande de permis de construire motivée par la situation des terrains d’assiette des constructions en zone naturelle réservée à l’urbanisation future dans le projet de plan d’occupation d -
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CE, 1er décembre 1993, Commune de Jouars-Pontchartrain, no 138013
Un couple, après avoir mis en vente un immeuble, voit préempter ce bien par décision communale. Les particuliers intentent alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération du conseil municipal. -
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Cons. const., 16 janvier 2001, Loi relative à l’archéologie préventive, no 2000-439 DC
Une loi relative à l’archéologie préventive est soumise au Conseil constitutionnel par au moins quarante députés afin qu’il détermine si ladite loi est conforme à la Constitution. -
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CE, 1er juillet 1987, Hardy, no 69948
Le décret du 21 septembre 1977 impose le respect de certaines formalités administratives afin qu’une déclaration d’installation classée soit regardée comme effective. -
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CE, 1er mars 1995, Ministre de l’Équipement, no 122322
L’article L. 445-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux et à la mise en exploitation des remontées mécaniques sont délivrées par l’autorité compétente en matière de permis de construire. -
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CE, 1er décembre 1993, Monsieur Armagnac, no 127683
Un propriétaire souhaitant bâtir sur son terrain fait une demande de permis de construire auprès du maire qui lui délivre le permis. -
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CE, 1er décembre 2006, Société GLFBI, no 296542
La société GLFBI a déposé une demande de permis de construire un immeuble à usage d’habitation collective et le maire de la commune de L’Haÿ-les-Roses a pris la décision de surseoir à statuer sur cette demande. -
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CE, 1er avril 1988, Comité de défense du Bassin-de-la-Vézère, no 128513
Conformément aux articles L. 121-5 et R. 123-16 du Code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies à l’article R. 121-5 du même code et les associations agréées agissant pour la protection et l’aménagement du cadre de vie, de la nature ou de l’environn -
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CE, 2 février 2004, SCI Fontaine de Villiers, no 238315
Pour un projet de construction, une société civile immobilière fait une demande de permis de construire. Le permis est délivré par le maire. -
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CE, 1er décembre 1993, Madame Chiarazzo, no 136705
Selon l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, les communes qui sont dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) peuvent instituer un droit de préemption urbain. Devant le Conseil d’État, la question du lien entre le POS et l’institution d’un droit de préemption urbain se posait. -
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Cass. 3e civ., 9 juin 1999, SCI des 4 V c/ SESM, no 98-70145
Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire et en confie l’aménagement à une société d’économie mixte. Une société dont les terrains sont situés dans le périmètre de la ZAC exerce son droit de délaissement. -
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Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa et autres, no 99-13781
Un permis de construire autorise la construction d’un immeuble. Une action est intentée contre le permis devant le juge administratif qui l’annule, décision que le Conseil d’État confirme. -
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Cons. const., 19 décembre 2000, no 2000-437 DC
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a été déféré au Conseil constitutionnel par au moins soixante sénateurs. -
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Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, no 01-11530
Une société et un particulier passent un bail emphytéotique sur des parcelles avec pacte de préférence en cas de vente. La société vend ses terrains et passe avec la commune une promesse de vente.