Actualités Urbanisme

Suite à l’élaboration, prescrite par arrêté préfectoral, d’un plan d’occupation des sols (POS) par la commune de Bréhat, plusieurs parcelles sont classées inconstructibles.

Une commune a par délibération créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des ayants droit intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Par délibération une commune a cédé à une société des terrains se trouvant dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) et a passé avec la société une convention d’aménagement. Une société concurrente intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Le Conseil d’État retient la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques et sur le terrain de la responsabilité sans f

Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à une société civile immobilière. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté.

Le principe d’indépendance des législations permet de déterminer les règles applicables au permis de construire. En effet, en vertu de ce principe, la légalité d’un acte administratif s’apprécie dans le seul cadre de la législation sur le fondement de laquelle il est adopté.

En l’espèce, une disposition réglementaire a été prise en application des articles L. 20 et L. 21 du Code de la santé publique.

En application du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Un habitant d’une commune a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré par le maire. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif des référés afin de faire suspendre l’exécution du permis au motif que ce dernier n’a pas été correctement affiché.

Les propriétaires d’un terrain, souhaitant bâtir dessus une habitation, font une demande de permis de construire en mairie.

Une demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une société par le préfet. Cependant la société a demandé le retrait de son dossier, ce que les services départementaux ont fait.

Une société forme une requête à l’encontre de la délibération du conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer décidant d’exercer son droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles lui appartenant.

Un préfet, pour l’extension d’une zone artisanale déclarée d’utilité publique, prend un arrêté déclarant la cessibilité des terrains permettant l’extension de la zone.

Le comité d’entente des gens du voyage demande au tribunal administratif de Lille d’annuler plusieurs dispositions d’un arrêté municipal portant réglementation du stationnement des gens du voyage dans la commune.

Deux sociétés réalisent plusieurs lotissements dans lesquels le cahier des charges disposait que, pour les projets de viabilisation des terrains, le cédant et les cessionnaires ont l’obligation de se constituer en une association syndicale autorisée.

Pour un projet de construction, une société civile immobilière fait une demande de permis de construire. Le permis est délivré par le maire.

Selon l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, les communes qui sont dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) peuvent instituer un droit de préemption urbain. Devant le Conseil d’État, la question du lien entre le POS et l’institution d’un droit de préemption urbain se posait.

Une société a vendu à un particulier un pavillon d’habitation tout en déclarant dans l’acte de vente que ces locaux étaient régulièrement affectés à un autre usage, en l’espèce des locaux d’habitation.

Deux particuliers demandent l’annulation de deux arrêtés préfectoraux prononçant le sursis à statuer sur leur demande de permis de construire motivée par la situation des terrains d’assiette des constructions en zone naturelle réservée à l’urbanisation future dans le projet de plan d’occupation d