Actualités Urbanisme

L’habitante d’un immeuble souhaite y faire des travaux. Elle demande pour cela un permis de construire au maire de la commune.

Par une délibération, le conseil municipal de Narbonne arrête le plan d’occupation des sols (POS) révisé de la commune. Le projet est ensuite soumis à enquête publique.

La constitution de réserves foncières a pour objet l’acquisition de terrains dans des secteurs où un parti d’aménagement existe mais où l’affectation des sols et le programme d’utilisation ne sont pas encore précisément définis.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les emplacements réservés en vue de l’élargissement des chemins départementaux tel que prévu par le schéma directeur de la voirie départementale étaient destinés à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équi

Une commune a institué sur son territoire un droit de préemption urbain renforcé. Une société marchande de biens conteste la délibération instituant ce droit de préemption devant le juge administratif qui l’annule.

D’après les dispositions du Code de l’urbanisme (art. L. 460-2 à L. 460-4), l’autorité chargée de délivrer un certificat de conformité des travaux avec le permis de construire doit prendre en compte les travaux réalisés.

Des établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ont créé un groupement d’intérêt public (GIP).

Un établissement public passe avec une société une convention par laquelle la société s’engage à construire sur un terrain en contrepartie de quoi l’établissement public réalise les travaux d’infrastructures et d’aménagement.

Le Conseil d’État se fonde sur l’article R. 460-3 du Code de l’urbanisme pour rappeler que la légalité d’un certificat de conformité s’apprécie par rapport au permis de construire délivré et non pas par rapport à une réglementation d’urbanisme.

Cet arrêt précise les pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées. En l’espèce, le juge avait prescrit une série de mesures à l’exploitant d’une installation classée qui furent contestées par la suite.

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique doit, notamment, préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle elle sera ouverte, le siège de l’enquête, les lieux, jours et heures où le public pourra consulter

Une société s’est vu accorder, successivement, deux permis de construire pour la construction de deux magasins. Ces deux magasins sont situés à proximité l’un de l’autre et leurs accès se font face, des deux côtés d’une voie publique.

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté (ZAC), son plan d’aménagement de zone (PAZ) et son programme des équipements publics.

Dans cette affaire, la société LIDL s’est vu accorder un permis de construire dont l’objet est double : la démolition d’un bâtiment abritant un commerce de détail puis la construction sur les mêmes parcelles d’un bâtiment, en vue de la création d’un magasin LID

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les éléments pris en considération afin de statuer sur la légalité de l’acte arrêtant un projet comme projet d’intérêt général.

Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en lieu et place d’un supermarché qui sera démoli.

Le propriétaire d’un terrain enclavé se voit délivrer un permis de construire. Des tiers, dont une association, intentent une action devant le juge administratif afin de faire annuler ce permis.

À la suite de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux disposant que dans certains secteurs délimités par décret en Conseil d’État, les dispositions de la loi Littoral étaient seules applicables, la loi Montagne s’applique

Le juge administratif est amené à contrôler le recours aux procédures d’expropriation et, notamment, l’utilité publique de l’opération projetée.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les éventuelles modifications au projet de plan d’occupation des sols (POS) qui interviennent postérieurement à l’enquête publique n’impliquent le recours à une nouvelle enquête publique que dans la mesure où elles porte