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Les propriétaires de parcelles partiellement incluses en zone de préemption décident de les vendre mais ne font pas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune intente une action au moyen qu’une DIA était nécessaire.

Un immeuble est mis en adjudication.

Une commune a vendu un terrain à un couple. Le contrat de vente contenait une clause antispéculative qui en tant que pacte de préférence contraignait les nouveaux propriétaires à proposer le bien à la commune s’ils voulaient le revendre.

Un propriétaire vend à ses neveux son immeuble avec des conditions restrictives d’usage. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est transmise à la mairie qui décide de préempter le bien. Le vendeur décide de retirer le bien de la vente.

Un propriétaire décide de vendre son immeuble et passe une promesse de vente. De même, le propriétaire du terrain décide de résilier le bail commercial signé avec le signataire de la promesse de vente dont l’assiette est le terrain en vente.

Un appartement à usage d’habitation est donné en location à une société civile pour un usage professionnel, sans qu’une demande d’autorisation de changement d’usage ne soit sollicitée.

La loi no 2003-707 du 1er août 2003, modifiant la loi du 16 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, avait été déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, par 60 députés et 60 sénateurs.

Au sein d'une zone d'aménagement concerté deux lots sont vendu à deux propriétaires. Un des propriétaires intente une action devant le juge judiciaire contre les autres propriétaires pour non-respect des normes de construction et notamment de la surface hors œuvre nette.

L’article L. 13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l’avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gr

L’article L. 760-5-I-6 du Code de commerce prévoit qu’en cas de procédure collective de l’exploitant, le délai de deux ans à l’expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public sur le même emplacement d’un magasin de commerce de détail d’une surface d

Après avoir fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une société d’économie mixte préempte l’immeuble. Le juge de l’expropriation est saisi afin qu’il établisse le prix de l’immeuble préempté.

Dans cette affaire, le propriétaire d’un logement meublé contestait la qualification de logement meublé donné en location à une étudiante, à l’occasion d’un contentieux lié à la résolution du bail liant ces deux parties.

Un propriétaire décide de vendre son immeuble et la commune le préempte. Les deux parties ne trouvant pas d’accord sur le prix, le juge de l’expropriation est saisi. Ce dernier annule la procédure de préemption au motif qu’elle n’est pas suffisamment justifiée.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur les effets du renoncement du préempteur à acquérir un bien sur les rapports contractuels entre le vendeur et l’acquéreur évincé.

Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire et en confie l’aménagement à une société d’économie mixte. Une société dont les terrains sont situés dans le périmètre de la ZAC exerce son droit de délaissement.

Dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, une commune institue un droit de préemption. Lors de la vente d’un bien immobilier, le bien se voit préempté par la décision du conseil municipal.

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des risques auxquels le projet envisagé sur un terrain serait exposé (C. urb., art. R. 111-2).

Un maire a délivré un permis de construire. Une action est intentée devant le juge judiciaire afin que le titulaire du permis soit condamné pour travaux en violation des règles d’utilisation des sols et que le maire soit condamné pour complicité.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de la décision définitive arrêtant le montant d’une indemnité d’expropriation, la personne expropriée n’a pas reçu la somme convenue, elle a droit au paiement d’intérêts.

Le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre et émet pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Le maire décide alors de préempter le bien et en fait part au propriétaire par courrier non transmis au préfet.