Actualités Urbanisme

Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en lieu et place d’un supermarché qui sera démoli.

Le propriétaire d’un terrain enclavé se voit délivrer un permis de construire. Des tiers, dont une association, intentent une action devant le juge administratif afin de faire annuler ce permis.

À la suite de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux disposant que dans certains secteurs délimités par décret en Conseil d’État, les dispositions de la loi Littoral étaient seules applicables, la loi Montagne s’applique

Le juge administratif est amené à contrôler le recours aux procédures d’expropriation et, notamment, l’utilité publique de l’opération projetée.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les éventuelles modifications au projet de plan d’occupation des sols (POS) qui interviennent postérieurement à l’enquête publique n’impliquent le recours à une nouvelle enquête publique que dans la mesure où elles porte

Une commune décide par délibération la modification d’une des zones d’aménagement concerté (ZAC) se trouvant sur son territoire. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Une société civile immobilière (SCI) disposait de plusieurs parcelles. Un des membres de la société s’en retire et la parcelle correspondant au groupe de parts sociales dont il est propriétaire lui est attribuée en pleine propriété.

Pour permettre la construction d’un contournement d’une commune, le préfet a déclaré l’opération d’utilité publique. Une association conteste l’arrêté préfectoral devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Suite à l’élaboration, prescrite par arrêté préfectoral, d’un plan d’occupation des sols (POS) par la commune de Bréhat, plusieurs parcelles sont classées inconstructibles.

Une commune a par délibération créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des ayants droit intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Par délibération une commune a cédé à une société des terrains se trouvant dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) et a passé avec la société une convention d’aménagement.

Le Conseil d’État retient la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques et s

Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à une société civile immobilière. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté.

Le principe d’indépendance des législations permet de déterminer les règles applicables au permis de construire.

En l’espèce, une disposition réglementaire a été prise en application des articles L. 20 et L. 21 du Code de la santé publique.

En application du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Un habitant d’une commune a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré par le maire.

Les propriétaires d’un terrain, souhaitant bâtir dessus une habitation, font une demande de permis de construire en mairie.

Une demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une société par le préfet. Cependant la société a demandé le retrait de son dossier, ce que les services départementaux ont fait.