Actualités Urbanisme

Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient expropriés. Le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Une société propriétaire d’un terrain et une société ayant un bail à construction sur ce terrain souhaitent le vendre à un même acquéreur. Le notaire chargé de la vente émet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et la commune décide de préempter le bien.

La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un lotissement.

À la suite d’une vente d’un immeuble, la commune décide de préempter dans les deux mois suivant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner.

Les propriétaires de parcelles partiellement incluses en zone de préemption décident de les vendre mais ne font pas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune intente une action au moyen qu’une DIA était nécessaire.

Un immeuble est mis en adjudication.

Une commune a vendu un terrain à un couple. Le contrat de vente contenait une clause antispéculative qui en tant que pacte de préférence contraignait les nouveaux propriétaires à proposer le bien à la commune s’ils voulaient le revendre.

La déclaration d’ouverture de chantier peut avoir des conséquences dans le domaine des polices d’assurances obligatoires, notamment lorsqu’un contrat d’assurance soumet la mise en œuvre de sa garantie à la déclaration préalable de l’assuré d’ouverture du chantier.

Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour une construction prenant appui sur des murs mitoyens.

Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette. Cette société cède par acte notarié des lots non construits à une société civile immobilière (SCI), et lui transfère le permis de construire.

Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de son garage au motif que celui-ci viole le cahier des charges du lotissement.

Dans cet arrêt, en application de l’article R. 12-5-4 du Code de l’expropriation, la Cour de cassation considère qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation (annulation de la déclaration d’utilité publique [DUP], par exemple), le refus de restitution des terrains aux proprié

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’existence d’un délai de réflexion de deux mois après la fixation du prix. La fixation judiciaire du prix n’entraîne pas le transfert de propriété.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la rétrocession d’un bien préempté.

Dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, une commune institue un droit de préemption. Lors de la vente d’un bien immobilier, le bien se voit préempté par la décision du conseil municipal.

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des risques auxquels le projet envisagé sur un terrain serait exposé (C. urb., art. R. 111-2).

Un maire a délivré un permis de construire. Une action est intentée devant le juge judiciaire afin que le titulaire du permis soit condamné pour travaux en violation des règles d’utilisation des sols et que le maire soit condamné pour complicité.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de la décision définitive arrêtant le montant d’une indemnité d’expropriation, la personne expropriée n’a pas reçu la somme convenue, elle a droit au paiement d’intérêts.

Le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre et émet pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Le maire décide alors de préempter le bien et en fait part au propriétaire par courrier non transmis au préfet.