Urbanisme
Actualités Urbanisme
-
Dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, une commune institue un droit de préemption. Lors de la vente d’un bien immobilier, le bien se voit préempté par la décision du conseil municipal.
-
Urbanisme
CAA Lyon, 11 octobre 2011, Communauté de communes de l’Isle-Crémieu, Commune de Villemoirieu, no 10LY01577
La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des risques auxquels le projet envisagé sur un terrain serait exposé (C. urb., art. R. 111-2). -
Urbanisme
Cass. crim., 14 juin 2005, no 05-80916
Un maire a délivré un permis de construire. Une action est intentée devant le juge judiciaire afin que le titulaire du permis soit condamné pour travaux en violation des règles d’utilisation des sols et que le maire soit condamné pour complicité. -
Urbanisme
CE, 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, no 09860
La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des sols (POS) du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers. -
Urbanisme
CE, 5 mars 1975, Époux Labaury, no 89984
Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme. Ce plan sommaire d’urbanisme concerne directement les requérants, le Conseil d’État en déduit donc leur intérêt à agir contre l’arrêté. -
Urbanisme
CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146
Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama. -
Urbanisme
CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, no 117717
En application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État peut déférer au tribunal administratif certains actes, dont les conventions relatives au marché. -
Urbanisme
CE, 25 juin 2003, Usine du marin, no 245518
En l’espèce, la société Usine du marin demande l’abrogation d’un décret approuvant le schéma d’aménagement régional de la Martinique. Le requérant se fonde à la fois sur des moyens de légalité externe et interne. -
Urbanisme
CE, 25 mai 1983, SA Manufacture Alphonse Castex, no 34410
La société Manufacture Alphonse Castex souhaite obtenir l’annulation du permis de construire accordé par une décision préfectorale. Le requérant se fonde sur deux moyens de légalité interne. -
Urbanisme
CE, 26 octobre 1990, Monsieur et madame Kutschera, no 68758
Selon le Code de l’urbanisme, l’acte modifiant un plan d’occupation des sols doit impérativement faire l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département. La haute juridiction précise deux éléments quant à la satisfaction de cette condition. -
Urbanisme
CE, 28 juillet 1995, District de l’agglomération de Montpellier, no 149863
Deux communes ont adhéré à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), Entre Vene et Mosson, et lui ont transféré des compétences en matière de collecte, de traitement, de tri et d’élimination d’ordures ménagères. -
Urbanisme
CE, 20 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 339619
Pour annuler l’arrêté d’un maire ayant accordé un permis de construire aux requérants, la cour administrative d’appel de Paris s’était fondée sur l’illégalité de dispositions du plan d’occupation des sols (POS) applicable à l’espèce. -
Urbanisme
CE, 13 mai 1994, Commune de La Tranche-sur-Mer, no 112758
Le plan d’occupation des sols de la commune de La Tranche-sur-Mer restreint le camping et le stationnement de caravanes sur l’ensemble du territoire de la commune. -
Urbanisme
CE, Avis, 29 avril 2010, Beligaud, no 323179
Le tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d’État une demande d’avis concernant la définition de l’ouvrage public. -
Urbanisme
CAA Lyon, 9 février 2005, Welma Pachod, no 03LY01290
Le juge administratif dégage le principe selon lequel l’Administration ne peut pas, par convention, garantir à des personnes privées la délivrance d’un permis de construire. -
Urbanisme
CE, 14 juin 1991, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 90775
L’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer souhaite obtenir le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de la commune portant création d’une zone d’aménagement concerté et l’approbation d’un plan d’aménagement de zone. -
Urbanisme
CE, 28 mai 2003, Commune de Sailly, no 223851
Les requérants contestent l’institution d’une zone de carrières dans le département des Yvelines, en application de l’article 109 du Code minier. -
Urbanisme
CE, 28 juin 1996, Fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan, no 160434
Le Code de l’urbanisme prévoit que l’arrêté rendant public un plan d’occupation des sols (POS) doit être affiché en mairie durant un mois. Par ailleurs, une mention de cet affichage doit figurer dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. -
Urbanisme
CE, 15 décembre 1989, Époux Mazin, no 81071
Les époux Mazin sont propriétaires d’une demeure située à l’intérieur d’un périmètre établi par un arrêté dont l’objet est de prendre en considération la mise à l’étude du projet d’aménagement d’une route nationale. -
Urbanisme
CE, 31 octobre 1990, Urden c/ Ville de Raddon-et-Chapendu, no 95083
En l’espèce, une association pour la défense de l’environnement souhaite contester en justice l’attribution d’un permis de construire par le maire de la ville de Raddon-et-Chapendu à un tiers.