Actualités Urbanisme

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a été déféré au Conseil constitutionnel par au moins soixante sénateurs.

Une société et un particulier passent un bail emphytéotique sur des parcelles avec pacte de préférence en cas de vente. La société vend ses terrains et passe avec la commune une promesse de vente.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 121-9 du Code de l’urbanisme.

Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de l’opération et l’expropriation de certains terrrains.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant considéré que, dans la mesure où la valeur d’un terrain exproprié avait augmenté depuis la date de l’expropriation et qu’aucun motif d’utilité publique ne justifiait la non-réalisation de l’opération prévue et le maintien du bien à l’état de r

Un permis de construire a été délivré pour des travaux dans un immeuble. Le juge administratif saisi a suspendu l’exécution de ce permis. Les travaux ont cependant été poursuivis.

Le propriétaire d’un appartement à usage exclusif d’habitation avait donné en location ce bien.

Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient expropriés. Le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation.

Les propriétaires d’un terrain construisent dessus sans permis de construire. Une demande de permis intervient pendant la construction et l’administration ne répondant pas à la demande, le permis est obtenu tacitement.

L’exécution de travaux ou la réalisation de construction soumises au régime du permis de construire et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable constitue une infraction pénale, sanctionnée par l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme.

En l’espèce, la commune de Menton a autorisé le remblaiement d’un vallon aux fins de réaliser des plateformes en vue de l’aménagement d’un complexe sportif. Ce remblaiement impliquait la démolition d’un ou plusieurs immeubles.

Une société souhaitant agrandir son espace de vente demande un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement.

L’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation précise, de façon non exhaustive et générale, les conditions prises en compte pour la délivrance d’un permis de construire.

Une société se voit confier la construction d’un immeuble. La société est poursuivie, pour des désordres apparus dans l’immeuble, par le syndicat des copropriétaires. La société dont le contrat d’assurance prévoit qu’elle n’est pas couverte pour des dommages qui lui sont imputables.

La Cour de cassation considère dans cet arrêt que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public s’oppose à ce que les expropriés puissent reprendre possession du bien leur appartenant.

Un propriétaire engage une action en démolition contre son voisin qui a agrandi son bâtiment le long de la limite séparative des propriétés.

Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté se voient expropriés au profit de la société d’aménagement. Le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité retient comme date celle de la délibération du plan d’aménagement de zone (PAZ).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du tribunal de grande instance pour procéder au transfert de propriété, en cas de refus de régulariser une vente.

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.

Une association syndicale de copropriétaire forme une demande de paiement de charges à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ce dernier forme une demande reconventionnelle de remboursement de charges indûment payées.