Actualités Urbanisme

Le propriétaire d’un terrain décide construire dessus.

Un préfet autorise par arrêté la création d’une association foncière urbaine. Une association intente une action devant le juge administratif contre cet arrêté mais sa demande est rejetée.

Après publication d’un décret modifiant le Code des marchés publics, des ayants droit intentent une action devant le Conseil d’État afin de faire annuler certains articles.

Sous l’empire de l’ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était exigé pour les travaux exécutés sur les « constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérie

Par un arrêt du 6 février 1981, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure d’élaboration des plans d’occupation des sols (POS) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique de l’arrêté mettant à jour la liste des lotissements où sont maintenues les règles d’urbanisme contenues dans leur règlement.

Une commune par arrêté décide de préempter un bien appartenant à une société civile immobilière. Par un autre arrêté, la commune achète le bien et le donne à bail avec promesse d’achat à une autre société.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les conséquences juridiques pouvant résulter de l’application du principe d’indépendance des procédures dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Le maire de la commune de Norville délivre quatre permis de construire et ces décisions sont attaquées devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Versailles décide de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’État, avant de statuer.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’habitation familiale.

Le propriétaire d’un terrain fait une demande de permis de construire qui lui est refusée. Le demandeur saisit le juge administratif qui annule l’arrêté communal.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le moyen tiré du défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur, s’il peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d’occup

Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune et supprime plusieurs emplacements réservés.

Alors qu’une commission départementale d’aménagement commercial avait autorisé la création d’un ensemble commercial, la commission nationale (CNAC) avait ensuite refusé l’autorisation.

Une commune a, par délibération, créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers ont saisi le maire qui a refusé leur demande d’abrogation de la délibération.

Une commission départementale d’aménagement commercial a accordé à plusieurs sociétés une autorisation de créer un ensemble commercial comprenant un hypermarché et une galerie marchande.

Le préfet du Val-de-Marne approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Chevilly-Larue.

L’habitante d’un immeuble souhaite y faire des travaux. Elle demande pour cela un permis de construire au maire de la commune.

Par une délibération, le conseil municipal de Narbonne arrête le plan d’occupation des sols (POS) révisé de la commune. Le projet est ensuite soumis à enquête publique.

La constitution de réserves foncières a pour objet l’acquisition de terrains dans des secteurs où un parti d’aménagement existe mais où l’affectation des sols et le programme d’utilisation ne sont pas encore précisément définis.