Actualités Urbanisme

Le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a accordé un permis de construire à un particulier pour l’extension de sa maison. Un permis modificatif lui a été délivré suite à sa demande de régularisation de certains éléments du permis initial.

Une société et un syndicat communautaire d’agglomération ont passé une convention par laquelle l’entreprise s’engage à payer une partie des équipements de la zone d’aménagement concerté dans laquelle se trouvent ses bâtiments et entrepôts.

Le propriétaire d’un terrain fait une demande de permis de construire qui lui est refusée. Le demandeur saisit le juge administratif qui annule l’arrêté communal. La commune fait appel du jugement de première instance qui est annulé par la cour administrative d’appel.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le moyen tiré du défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur, s’il peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d’occupation des sols prises en applic

Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune et supprime plusieurs emplacements réservés.

Alors qu’une commission départementale d’aménagement commercial avait autorisé la création d’un ensemble commercial, la commission nationale (CNAC) avait ensuite refusé l’autorisation. Par deux jugements, un tribunal arbitratif a ensuite annulé la décision prise par la CNAC.

Une commune a, par délibération, créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers ont saisi le maire qui a refusé leur demande d’abrogation de la délibération. Les particuliers ont donc saisi le juge administratif afin qu’il annule le refus du maire d’abroger la délibération.

Le préfet du Val-de-Marne approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Chevilly-Larue. Le règlement de ce POS réserve à l’habitat pavillonnaire une zone actuellement occupée par des établissements industriels et commerciaux et des entreprises artisanales en activité.

Une commission départementale d’aménagement commercial a accordé à plusieurs sociétés une autorisation de créer un ensemble commercial comprenant un hypermarché et une galerie marchande. Cette décision fut d’ailleurs confirmée par la Commission nationale d’aménagement commercial.

L’habitante d’un immeuble souhaite y faire des travaux. Elle demande pour cela un permis de construire au maire de la commune.

Par une délibération, le conseil municipal de Narbonne arrête le plan d’occupation des sols (POS) révisé de la commune. Le projet est ensuite soumis à enquête publique.

La constitution de réserves foncières a pour objet l’acquisition de terrains dans des secteurs où un parti d’aménagement existe mais où l’affectation des sols et le programme d’utilisation ne sont pas encore précisément définis.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les emplacements réservés en vue de l’élargissement des chemins départementaux tel que prévu par le schéma directeur de la voirie départementale étaient destinés à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement au sens de l’article R. 

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la durée de validité d’une zone d’aménagement différé.

Commentaire de la décision Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

L’article L. 751-12 II, alinéa 1er du Code de commerce prévoit que lorsqu’un même élu est titulaire de plusieurs mandats donnant titre pour siéger au sein d’une commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC), le préfet peut désigner, pour le remplacer, un ou plusieurs maire

Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc symbolique un terrain du domaine privé communal à une entreprise avec la contrepartie de créer cinq emplois dans un délai de trois ans. Le préfet défère au tribunal administratif cette décision au motif

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique doit, notamment, préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle elle sera ouverte, le siège de l’enquête, les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter s

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté (ZAC), son plan d’aménagement de zone (PAZ) et son programme des équipements publics. Le préfet a déféré la délibération au juge administratif qui a annulé cette délibération.

Une société s’est vu accorder, successivement, deux permis de construire pour la construction de deux magasins. Ces deux magasins sont situés à proximité l’un de l’autre et leurs accès se font face, des deux côtés d’une voie publique.