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Actualités Urbanisme
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Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la coexistence de deux droits de préemption.
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CE, 3 mars 2009, Leconte, no 321157
Dans cet arrêt, la haute juridiction apporte une précision au sujet de la preuve d’une notification des recours visés à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. -
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CE, 3 mars 1995, Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot et autres, no 129086
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la durée de validité d’une zone d’aménagement différé. -
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CE, 3 septembre 2009, Commune de Nort-sur-Erdre, no 309162
Commentaire de la décision Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération. -
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CE, 3 octobre 2011, Communauté urbaine de Lille, no 330137
L’article L. 751-12 II, alinéa 1er du Code de commerce prévoit que lorsqu’un même élu est titulaire de plusieurs mandats donnant titre pour siéger au sein d’une commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC), le préfet peut désigner, pour le remplacer, un ou plusieurs maire -
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CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, no 169473
Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc symbolique un terrain du domaine privé communal à une entreprise avec la contrepartie de créer cinq emplois dans un délai de trois ans. Le préfet défère au tribunal administratif cette décision au motif -
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CE, 3 juillet 1998, Association de défense et de protection de l’environnement de Saint-Come-d’Olt, no 162464
Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique doit, notamment, préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle elle sera ouverte, le siège de l’enquête, les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter s -
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CE, 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil, no 137623
Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté (ZAC), son plan d’aménagement de zone (PAZ) et son programme des équipements publics. Le préfet a déféré la délibération au juge administratif qui a annulé cette délibération. -
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CE, 3 octobre 2003, Société Norminter, no 248499
Une société s’est vu accorder, successivement, deux permis de construire pour la construction de deux magasins. Ces deux magasins sont situés à proximité l’un de l’autre et leurs accès se font face, des deux côtés d’une voie publique. -
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CE, 3 février 1992, Commune de Soulom, no 107037
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les éléments pris en considération afin de statuer sur la légalité de l’acte arrêtant un projet comme projet d’intérêt général. -
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CE, 3 juin 2004, Société LIDL, no 241313
Dans cette affaire, la société LIDL s’est vu accorder un permis de construire dont l’objet est double : la démolition d’un bâtiment abritant un commerce de détail puis la construction sur les mêmes parcelles d’un bâtiment, en vue de la création d’un magasin LIDL de même surface de vente. -
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CE, 3 juin 2002, Monsieur et madame Calanville, no 241313
Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en lieu et place d’un supermarché qui sera démoli. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif des référés qui rejette leur demande. -
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CE, 3 avril 2006, Monsieur Jolivet, no 258432
Le propriétaire d’un terrain enclavé se voit délivrer un permis de construire. Des tiers, dont une association, intentent une action devant le juge administratif afin de faire annuler ce permis. -
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CE, 2 novembre 1988, Ville de Montpellier c/ Monsieur et
Les propriétaires d’un terrain, souhaitant bâtir dessus une habitation, font une demande de permis de construire en mairie. -
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CE, 2 décembre 1991, Commune de Megève c/ Association pour la protection du site de Megève, no 92598
Une demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une société par le préfet. Cependant la société a demandé le retrait de son dossier, ce que les services départementaux ont fait. -
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CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, no 315880
Une société forme une requête à l’encontre de la délibération du conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer décidant d’exercer son droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles lui appartenant. -
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CE, 2 juillet 1999, Commune de Volvic, no 178013
Un préfet, pour l’extension d’une zone artisanale déclarée d’utilité publique, prend un arrêté déclarant la cessibilité des terrains permettant l’extension de la zone. -
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CE, 2 décembre 1983, Ville de Lille c/ Ackermann , no 13205
Le comité d’entente des gens du voyage demande au tribunal administratif de Lille d’annuler plusieurs dispositions d’un arrêté municipal portant réglementation du stationnement des gens du voyage dans la commune. -
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CE, 2 novembre 1973, SNC Geoffroy et Maria, no 83536
Deux sociétés réalisent plusieurs lotissements dans lesquels le cahier des charges disposait que, pour les projets de viabilisation des terrains, le cédant et les cessionnaires ont l’obligation de se constituer en une association syndicale autorisée. -
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CE, 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Axion, no 266564
Le Conseil d’État retient la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques et sur le terrain de la responsabilité sans f