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Commentaire de la décision Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

L’article L. 751-12 II, alinéa 1er du Code de commerce prévoit que lorsqu’un même élu est titulaire de plusieurs mandats donnant titre pour siéger au sein d’une commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC), le préfet peut désigner, pour le remplacer, un ou plusieurs maire

Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc symbolique un terrain du domaine privé communal à une entreprise avec la contrepartie de créer cinq emplois dans un délai de trois ans. Le préfet défère au tribunal administratif cette décision au motif

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique doit, notamment, préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle elle sera ouverte, le siège de l’enquête, les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter s

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté (ZAC), son plan d’aménagement de zone (PAZ) et son programme des équipements publics. Le préfet a déféré la délibération au juge administratif qui a annulé cette délibération.

Une société s’est vu accorder, successivement, deux permis de construire pour la construction de deux magasins. Ces deux magasins sont situés à proximité l’un de l’autre et leurs accès se font face, des deux côtés d’une voie publique.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les éléments pris en considération afin de statuer sur la légalité de l’acte arrêtant un projet comme projet d’intérêt général.

Dans cette affaire, la société LIDL s’est vu accorder un permis de construire dont l’objet est double : la démolition d’un bâtiment abritant un commerce de détail puis la construction sur les mêmes parcelles d’un bâtiment, en vue de la création d’un magasin LIDL de même surface de vente.

Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en lieu et place d’un supermarché qui sera démoli. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif des référés qui rejette leur demande.

Le propriétaire d’un terrain enclavé se voit délivrer un permis de construire. Des tiers, dont une association, intentent une action devant le juge administratif afin de faire annuler ce permis.

Le juge administratif est amené à contrôler le recours aux procédures d’expropriation et, notamment, l’utilité publique de l’opération projetée. Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le degré de contrôle qu’il exerce sur l’utilité publique d’une opération.

À la suite de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux disposant que dans certains secteurs délimités par décret en Conseil d’État, les dispositions de la loi Littoral étaient seules applicables, la loi Montagne s’applique seule dans les autres secteurs.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les éventuelles modifications au projet de plan d’occupation des sols (POS) qui interviennent postérieurement à l’enquête publique n’impliquent le recours à une nouvelle enquête publique que dans la mesure où elles porteraient atteinte à l’économie gé

Une société civile immobilière (SCI) disposait de plusieurs parcelles. Un des membres de la société s’en retire et la parcelle correspondant au groupe de parts sociales dont il est propriétaire lui est attribuée en pleine propriété.

Une commune décide par délibération la modification d’une des zones d’aménagement concerté (ZAC) se trouvant sur son territoire. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Pour permettre la construction d’un contournement d’une commune, le préfet a déclaré l’opération d’utilité publique. Une association conteste l’arrêté préfectoral devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Suite à l’élaboration, prescrite par arrêté préfectoral, d’un plan d’occupation des sols (POS) par la commune de Bréhat, plusieurs parcelles sont classées inconstructibles.

Le comité d’entente des gens du voyage demande au tribunal administratif de Lille d’annuler plusieurs dispositions d’un arrêté municipal portant réglementation du stationnement des gens du voyage dans la commune.

Deux sociétés réalisent plusieurs lotissements dans lesquels le cahier des charges disposait que, pour les projets de viabilisation des terrains, le cédant et les cessionnaires ont l’obligation de se constituer en une association syndicale autorisée.

Le Conseil d’État retient la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques et sur le terrain de la responsabilité sans f