Actualités Urbanisme

Le juge administratif dégage le principe selon lequel l’Administration ne peut pas, par convention, garantir à des personnes privées la délivrance d’un permis de construire.

L’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer souhaite obtenir le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de la commune portant création d’une zone d’aménagement concerté et l’approbation d’un plan d’aménagement de zone.

Les requérants contestent l’institution d’une zone de carrières dans le département des Yvelines, en application de l’article 109 du Code minier.

Le Code de l’urbanisme prévoit que l’arrêté rendant public un plan d’occupation des sols (POS) doit être affiché en mairie durant un mois. Par ailleurs, une mention de cet affichage doit figurer dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Les époux Mazin sont propriétaires d’une demeure située à l’intérieur d’un périmètre établi par un arrêté dont l’objet est de prendre en considération la mise à l’étude du projet d’aménagement d’une route nationale.

En l’espèce, une association pour la défense de l’environnement souhaite contester en justice l’attribution d’un permis de construire par le maire de la ville de Raddon-et-Chapendu à un tiers.

Le maire de la commune de Rixheim a autorisé l’agrandissement d’un immeuble à usage d’habitation. Cette autorisation est contestée par le propriétaire de l’habitation immédiatement voisine au terrain sur lequel l’agrandissement doit avoir lieu.

Un permis de construire concernant la construction d’un vélodrome s’étendant sur une superficie large de 6 905 m2 et dont les tribunes peuvent atteindre une hauteur de 7 à 9 m est contesté par un comité d’intérêt local, sur le fondement du plan d’occupation des sols de la ville d’Hyère

La société Soccoim conteste la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Loury. Le plan d’occupation des sols litigieux interdit le dépôt d’ordures ménagères ou industrielles, y compris dans les zones régies par la législation des installations classées.

Le préfet des Alpes-Maritimes conteste une ordonnance de référé ayant prononcé la suspension d’un arrêté autorisant une société à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et de déchets ultimes.

Cet avis contentieux porte sur la qualification juridique du schéma directeur d’assainissement pris en application de l’article 2224-10 du Code général des collectivités territoriales.

Saisi de trois requêtes contre un arrêté accordant un permis de construire et un arrêté modifiant le permis de construire initial, le tribunal administratif de Paris annule le permis de construire au motif que celui-ci devait être précédé d’une autorisation de lotir.

M. Alépée Fabre a obtenu un certificat d’urbanisme, annulé par la suite par le tribunal administratif. Le requérant conteste cette annulation.

Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme. Ce plan sommaire d’urbanisme concerne directement les requérants, le Conseil d’État en déduit donc leur intérêt à agir contre l’arrêté.

La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des sols (POS) du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers.

Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama.

En application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État peut déférer au tribunal administratif certains actes, dont les conventions relatives au marché.

En l’espèce, la société Usine du marin demande l’abrogation d’un décret approuvant le schéma d’aménagement régional de la Martinique. Le requérant se fonde à la fois sur des moyens de légalité externe et interne.

Dans cette affaire, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’arrêtés portant agrément à deux conventions d’assurance chômage et de leurs actes annexés.

Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Ducos autorisant une société à lotir un terrain. En effet, selon le requérant, l’illégalité du plan d’occupation des sols (POS) entraînerait l’illégalité de cette autorisation de lotir.