Actualités Urbanisme

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que le conseil municipal peut prévoir, par délibération, l’application anticipée des nouvelles dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) en cours de révision.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’affectation provisoire d’un bien, acquis par voie de préemption, avant son utilisation définitive.

Les propriétaires d’un terrain construisent dessus sans permis de construire. Une demande de permis intervient pendant la construction et l’administration ne répondant pas à la demande, le permis est obtenu tacitement.

L’exécution de travaux ou la réalisation de construction soumises au régime du permis de construire et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable constitue une infraction pénale, sanctionnée par l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme.

En l’espèce, la commune de Menton a autorisé le remblaiement d’un vallon aux fins de réaliser des plateformes en vue de l’aménagement d’un complexe sportif. Ce remblaiement impliquait la démolition d’un ou plusieurs immeubles.

Une société souhaitant agrandir son espace de vente demande un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement.

L’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation précise, de façon non exhaustive et générale, les conditions prises en compte pour la délivrance d’un permis de construire.

Une société se voit confier la construction d’un immeuble. La société est poursuivie, pour des désordres apparus dans l’immeuble, par le syndicat des copropriétaires.

La Cour de cassation considère dans cet arrêt que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public s’oppose à ce que les expropriés puissent reprendre possession du bien leur appartenant.

Un propriétaire engage une action en démolition contre son voisin qui a agrandi son bâtiment le long de la limite séparative des propriétés.

Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté se voient expropriés au profit de la société d’aménagement.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du tribunal de grande instance pour procéder au transfert de propriété, en cas de refus de régulariser une vente.

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.

Une association syndicale de copropriétaire forme une demande de paiement de charges à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ce dernier forme une demande reconventionnelle de remboursement de charges indûment payées.

La déclaration d’ouverture de chantier peut avoir des conséquences dans le domaine des polices d’assurances obligatoires, notamment lorsqu’un contrat d’assurance soumet la mise en œuvre de sa garantie à la déclaration préalable de l’assuré d’ouverture du chantier.

Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour une construction prenant appui sur des murs mitoyens.

Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette.

Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de son garage au motif que celui-ci viole le cahier des charges du lotissement.

Dans cet arrêt, en application de l’article R. 12-5-4 du Code de l’expropriation, la Cour de cassation considère qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation (annulation de la déclaration d’utilité publique [DUP], par exemple), le

En l’espèce, une association pour la défense de l’environnement souhaite contester en justice l’attribution d’un permis de construire par le maire de la ville de Raddon-et-Chapendu à un tiers.