Urbanisme
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Urbanisme
Permis de construire : le Conseil d’État admet la régularisation d’un vice tenant aux accès et sursoit à statuer
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Urbanisme
Permis de construire : l’insuffisance de la ressource en eau peut en justifier le refus
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Urbanisme
Modification en cours d’instruction d’une demande de permis de construire : le Conseil d’État reconnaît la naissance d’un permis tacite malgré des changements tardifs
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Urbanisme
Certificat d'urbanisme : précisions sur l'obligation d'informer sur le sursis à statuer
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole. -
Urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte.
Derniers documents mis à jour
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Urbanisme
Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme
Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme
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Urbanisme
La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
La péremption de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
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Urbanisme
L’examen technique du projet de construction
L’examen de la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables
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Urbanisme
Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité
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Urbanisme
Le contentieux de la légalité
Le recours pour excès de pouvoir