Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé.
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CAA Lyon, 6 janvier 2015, Commune de Monétay-sur-Allier, no 13LY03066
Dans cet arrêt, la commune de Monétay-sur-Allier saisit la cour administrative d’appel afin d’annuler le jugement du tribunal administratif selon lequel la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) qui classe en zone naturelle une parcelle -
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CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256
Cet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’une communauté urbaine doivent seulement émettre leur avis concernant l’élaboration du plan d’occupation des sols (P -
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CE, 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735
L’arrêt du Conseil d’État 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735 vient préciser que l’on peut opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis. -
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CE, 30 juin 2010, SARL Château-d’Épinay, no 334747
Une société a déposé une demande de permis de construire modificatif qui lui a été refusée. Une action est intentée devant le juge administratif afin de faire annuler ce refus. -
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CEDH, 27 octobre 1994, Katte Klitsche de la Grange c/ Italie, no 21/1993/416/495
Le conseil municipal de Rome accepte un projet de lotissement et le propriétaire entame la réalisation des travaux et vend de nombreuses parcelles. -
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CEDH, 24 avril 2003, Yvon c/ France, no 44962/98
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur l’intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure d’expropriation. -
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CJCE, Ord., 3 décembre 2001, Bent Mousten Vestergaard, no C-59/00
Un organisme public d’habitation lance une procédure d’adjudication ouverte pour la construction de vingt logements sociaux divisés en quatre lots. -
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CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, no C-26/03
Le litige opposait la ville de Halle et la société RPL Recyclingpark à la société dite « TREA Leuna » et portait sur la régularité de l’attribution sans procédure d’appel d’offres d’un marché de services relatif au traitement des déchets de la ville de Halle par la société RPL Recyclingpark, soci -
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CJCE, 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, no C-507/03
Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise. -
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TC, 8 novembre 1982, Préfet de la région Midi-Pyrénées, no 02269
Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La SCI intente alors une action contre la SEM pour non-exécution du contrat. -
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TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône, no 2007-344126
Dans cet arrêt, le tribunal des conflits apporte des précisions sur la nature des aménagements incorporés au domaine privé d’une collectivité. -
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CE, Avis, 1er avril 2010, Roques et Hirigoyen, no 334113
Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient bâtir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, des certificats d’urbanisme qui ont été négativement délivrés. -
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CE, 9 juillet 2010, Commune de La Roque-sur-Pernes, no 304463
Le risque incendie est au cœur de cette affaire : le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) avait émis un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d’incendie auxquels serait exposée la constructio -
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CEDH, 23 avril 1996, Monsieur Phocas c/ France, no 17869/91
Le recours à l’expropriation doit satisfaire un certain nombre de principes européens et, en particulier, ceux résultant de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Le droit de propriété et le respect des biens sont notamment protégés par la Conv. EDH. -
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CJCE, 7 septembre 2004, SA Texaco Belgium, no C-1/03
En l’espèce, une société avait loué une station-service pour conclure ensuite un contrat avec la gérante de l’installation, qui était aussi la propriétaire des lieux. -
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CJCE, 7 décembre 2000, Arge Gewässerschultz, no C-94/99
Une personne publique a ouvert une procédure d’appel d’offres pour des marchés publics ayant pour objet le prélèvement et l’analyse d’échantillons d’eau. Une association d’entreprises ainsi que des prestataires de services du secteur public ont candidaté. -
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CJCE, 2 mai 2002, Com c/ France, no C-292/99
La législation européenne encadre la gestion des déchets, et ce principalement par le biais de trois directives européennes : la directive-cadre sur les déchets du 15 juillet 1975, la directive sur les déchets dangereux du 12 décembre 1991 et la directive relative aux emballages et aux déchets d’ -
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CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen gmbh, no C-458/03
Une commune a passé une concession de gestion de parking avec une société de droit privé à capitaux initialement totalement publics puis mixtes. -
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CJCE, 15 octobre 2009, Acoset Spa, no C-196/08
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie par un tribunal administratif régional de Sicile d’une demande préjudicielle relative à l’attribution directe du service des eaux à une société à capital mixte, dont le partenaire privé a été choisi après une mise en concurrence.<