Actualités Urbanisme

La commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume approuve par une délibération le schéma directeur d’assainissement de la commune.

Une commune a, par délibération du conseil municipal, décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté. Des entreprises ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Le préfet de la Savoie refuse de modifier les dispositions du plan de masse relatif à un lot d’un lotissement communal. Cette décision est portée devant le juge administratif par un propriétaire du lotissement.

Un vendeur, à la suite d’une erreur dans la première déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en émet une seconde qui corrige l’erreur mais comporte cette fois une erreur dans le prix de vente du bien.

Un arrêté accordant un permis de construire, un arrêté transférant ce permis et un arrêté accordant un permis de construire modificatif du maire d’Andrésy font l’objet d’une requête devant le tribunal administratif de Versailles.

Un conseil municipal, après avoir déclassé une partie de son domaine public, s’est engagé par une seconde délibération à signer avec une société d’aménagement d’activités tertiaires (SAAT) un bail emphytéotique.

Un maire accorde un permis de construire au propriétaire d’une habitation située dans un lotissement. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

L’article 4 de la loi du 19 juillet 1976 exige le renouvellement d’une demande d’autorisation ou de déclaration à l’occasion de tout transfert, extension ou transformation d’installations classées de même que tout changement dans les procédés de

Une société s’est vu délivrer un permis de construire pour un ensemble de maisons.

Une commune soumise à la loi Littoral veut délivrer un permis de construire.

Une commune décide par délibération la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire en vue d’y faire construire un centre commercial.

Une société est autorisée par arrêté préfectoral à exploiter un dépôt de charbon sur le territoire d’une commune. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

En l’espèce, un préfet avait prescrit une mise à jour des informations exigées dans le cadre d’installations classées soumises à autorisation. Se posait donc la question de savoir si le préfet pouvait imposer une telle obligation.

Une commune décide par délibération de préempter un immeuble dont une partie relève du droit de préemption urbain et l’autre du droit de préemption des espaces naturels.

Le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat avait délivré un permis de construire à la société Les Belles Demeures du Cap-Ferrat.

Après modification du plan d’occupation des sols (POS), une commune délivre un permis de construire à un de ses citoyens.

Une commune souhaite préempter un immeuble situé dans une zone d’intervention foncière. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Un permis de construire est délivré à un opérateur immobilier. Cependant avant le début des travaux le préfet prend un arrêté afin que le terrain soit fouillé.

Il résulte d’une jurisprudence constante que les règles générales de construction ne permettent pas de fonder l’illégalité d’un permis de construire.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir fait, auprès de la mairie, une demande de permis de construire, qui lui est délivré par le maire.