Actualités Urbanisme

La loi du 19 juillet 1976 prévoit la compétence du ministre pour la délivrance d’autorisations d’installations classées dans le cas où les risques de l’installation peuvent concerner plusieurs départements.

Pour la réalisation d’un barrage un préfet déclare cessibles les immeubles et d’utilité publique les travaux nécessaires à sa réalisation.

Un préfet déclare par arrêté l’utilité publique d’acquisition d’un immeuble ainsi que sa cessibilité. Un particulier intente une action devant le juge administratif, qui rejette sa demande.

Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à des propriétaires afin qu’un bâtiment soit construit.

En l’espèce, l’exploitant d’une usine de fabrication de circuits imprimés ayant cessé son activité n’avait pas produit un rapport définitif d’évaluation des risques, ce qui entraîna la mise en consignation de sommes par un arrêté préfectoral.

Le Conseil d’État dégage le principe selon lequel un refus illégal de prorogation est constitutif d’une faute permettant d’engager la responsabilité de l’Administration.

Le Code de l’urbanisme dispose qu’un projet de plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié, avant son approbation, pour tenir compte de l’enquête publique (avis, observations, rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête formulés à l’occasion de

Le Conseil d’État interprète d’une façon libérale l’article 24 du décret du 21 septembre 1977 selon lequel un arrêté d’autorisation d’une installation classée cesse de produire effet soit lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans un

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, en application du Code de l’environnement, le contenu de l’étude d’impact, comprise dans le dossier soumis à enquête publique avant la déclaration d’utilité publique (DUP), doit être proportionné à la sensibilité enviro

Le maire de la commune de Marignane refuse par une décision du 24 juillet 1979 la délivrance d’un permis de construire à un lotisseur pour bâtir un immeuble à usage d’habitation sur le terrain dont il est propriétaire.

Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Bouguenais a approuvé la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

Le maire de la commune d’Amélie-les-Bains accorde à un lotisseur un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain. Le règlement du lotissement étant contraire au projet, le maire le modifie.

L’article L. 752-6 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets d’un projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée à l’initiative d’un conseil général sur le territoire de deux communes.

La notion de « commencement d’exécution des travaux » est soumise à l’interprétation du juge.

Une commune révise son plan d’occupation des sols. Par cette révision, elle fait d’une zone proche du rivage une zone ouverte à urbanisation.

Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de recours contentieux de le retirer, car la hauteur de la construction ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) et parce que son obtention est frauduleuse.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la conciliation de la taxe départemenale d’espaces verts avec la taxe locale d’équipement.

Les propriétaires de deux terrains, distincts mais contigus, décident de construire ensemble des bâtiments sur leurs terrains. Conjointement, ils demandent pour cela un permis de construire, puis un permis modificatif qui leur sont accordés.

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un immeuble est mis en vente forcée. Le maire, par délibération du conseil municipal, décide de préempter l’immeuble. Cette décision est contestée devant le juge administratif qui rejette la demande.