Actualités Urbanisme

Le maire de la commune de Domène délivre à une société l’autorisation de lotir un terrain sur lequel plusieurs constructions sont déjà implantées.

Une société, après avoir réalisé un contrat avec un centre hospitalier universitaire, saisit le juge administratif afin que le centre hospitalier paie la prestation effectuée. Le juge administratif se déclare incompétent.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient confirmer une jurisprudence constante selon laquelle il estime qu’une déclaration d’utilité publique (DUP) n’est pas un acte créateur de droit, ni au profit de ses bénéficiaires, ni à l’égard des tiers.

L’article R. 123-21 du Code de l’urbanisme précise la fonction principale d’un règlement de plan d’occupation des sols (POS). Le POS doit, en outre, déterminer l’affectation des sols par zone et fixer des conditions particulières lorsque cela est nécessaire.

L’article L. 752-6 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets d’un projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée à l’initiative d’un conseil général sur le territoire de deux communes. Des associations et des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral de création de la ZAC.

La notion de « commencement d’exécution des travaux » est soumise à l’interprétation du juge.

Une commune révise son plan d’occupation des sols. Par cette révision, elle fait d’une zone proche du rivage une zone ouverte à urbanisation. Une association intente une action devant le juge administratif qui accueille partiellement sa requête.

Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de recours contentieux de le retirer, car la hauteur de la construction ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) et parce que son obtention est frauduleuse.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la conciliation de la taxe départemenale d’espaces verts avec la taxe locale d’équipement.

Les propriétaires de deux terrains, distincts mais contigus, décident de construire ensemble des bâtiments sur leurs terrains. Conjointement, ils demandent pour cela un permis de construire, puis un permis modificatif qui leur sont accordés.

Dans un lotissement, un permis de construire est accordé à une société civile immobilière pour un bâtiment dont les balcons seront en saillie.

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un immeuble est mis en vente forcée. Le maire, par délibération du conseil municipal, décide de préempter l’immeuble. Cette décision est contestée devant le juge administratif qui rejette la demande.

Une société a fait une demande de lotissement auprès d’une mairie qui la lui a refusée. La société a donc saisi le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté interdisant le lotissement. Les juges du fond ont donné raison à la société et ont annulé l’arrêté communal.

Une commune a par arrêté créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) dans le périmètre de laquelle elle a délivré un permis de construire à une société hôtelière.

Le Conseil d’État dégage le principe selon lequel un refus illégal de prorogation est constitutif d’une faute permettant d’engager la responsabilité de l’Administration.

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, en application du Code de l’environnement, le contenu de l’étude d’impact, comprise dans le dossier soumis à enquête publique avant la déclaration d’utilité publique (DUP), doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptib

Le Code de l’urbanisme dispose qu’un projet de plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié, avant son approbation, pour tenir compte de l’enquête publique (avis, observations, rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête formulés à l’occasion de l’enquête publique).

Le Conseil d’État interprète d’une façon libérale l’article 24 du décret du 21 septembre 1977 selon lequel un arrêté d’autorisation d’une installation classée cesse de produire effet soit lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans, soit parce qu’elle n’a pas été

Le maire de la commune de Marignane refuse par une décision du 24 juillet 1979 la délivrance d’un permis de construire à un lotisseur pour bâtir un immeuble à usage d’habitation sur le terrain dont il est propriétaire.