Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Un particulier vend son immeuble à une association qui l’achète à la condition suspensive que la personne publique ne préempte pas le bien. L’association propriétaire souhaitant construire fait une demande de permis de construire.
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CE, 29 octobre 2010, Monsieur Nicolazo-Crach, no 338345
Le propriétaire d’un terrain souhaitant construire sur celui-ci dépose une demande de certificat d’urbanisme, qui est délivré négativement. Il intente alors une action en justice afin de voir annuler le certificat d’urbanisme. -
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CE, 2 mai 1980, SA Océdisco, no 00489
Dans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage commercial comportant un accès direct à une voie publique, dont l’accès était pourtant interdit en vertu d’une loi et d’un décret. -
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CE, 29 octobre 2003, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86, nos 235812 et 238659
Toute expropriation est justifiée par le caractère d’utilité publique de l’opération d’aménagement et des travaux projetés. -
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CE, 29 décembre 2004, SCI Desjardins KB, no 259855
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un droit de préemption par le juge de l’excès de pouvoir. -
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CE, 28 décembre 1999, SCI Les Cottages de Chantereine, no 185628
Selon l’article R. 421-38 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était périmé si les constructions n’étaient pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou si les travaux avaient été arrêtés pendant une durée supérieure à une année. -
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CE, 30 mars 1973, Ministre de l’Aménagement du territoire c/ Schwetzoff, no 88151
En l’espèce, le préfet du Var avait concédé un droit d’endigage sur le domaine maritime et avait par la suite constaté que l’endigage avait été effectué. Un recours en excès de pouvoir est exercé contre ces deux décisions. -
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CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296
Les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension sur une construction existante doivent être conformes aux prescriptions d’urbanisme à la date à laquelle de nouveaux travaux sont projetés sur cette construction. Cette situation peut s’avérer très complexe. -
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CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532
Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire à une société immobilière. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté accordant le permis de construire. -
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CE, 29 janvier 1982, Commune de Contes et Dalbera, no 22864
Un décret approuvant un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme avait aggravé le régime applicable aux espaces naturels en excluant les constructions non destinées à l’habitation et en n’autorisant la construction à usage d’habitation qu’à titre exceptionnel. -
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CE, 29 décembre 1993, Fradim Réalisations, no 132123
La notion de « construction existante » n’étant définie par aucun texte, c’est la jurisprudence qui en a donné une définition. Selon le Conseil d’État, il y a construction nouvelle dès lors que des travaux touchent à la structure même d’un bâtiment. -
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CE, 30 octobre 1987, Jean Chaillou, no 64218
Dans une commune, le préfet, compétent en l’espèce, a délivré un permis de construire. Un voisin intente alors un recours gracieux afin que le permis soit retiré puis saisit le juge administratif afin que celui-ci annule le permis de construire. -
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CE, 29 septembre 2003, Leblay, no 240938
En principe, la réglementation des installations classées obéit à un principe d’indépendance par rapport à d’autres législations, par exemple, le droit des procédures collectives. -
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CE, 29 juin 2005, Monsieur Lusignet, no 276808
Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à des propriétaires afin qu’un bâtiment soit construit. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif des référés afin que l’exécution du permis soit suspendue et qu’il soit déclaré illégal. -
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CE, 28 décembre 2009, Ruwel Bayonne, no 319736
En l’espèce, l’exploitant d’une usine de fabrication de circuits imprimés ayant cessé son activité n’avait pas produit un rapport définitif d’évaluation des risques, ce qui entraîna la mise en consignation de sommes par un arrêté préfectoral. -
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CE, 29 avril 2009, Commune de Manzat, no 293896
En vertu de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement, le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte du parc naturel régional (PNR) dont fait partie la commune. -
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CE, 29 juin 2001, SA Blanc, no 210217
Le maire de la commune de Domène délivre à une société l’autorisation de lotir un terrain sur lequel plusieurs constructions sont déjà implantées. -
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CE, Avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, no 246921
Une société, après avoir réalisé un contrat avec un centre hospitalier universitaire, saisit le juge administratif afin que le centre hospitalier paie la prestation effectuée. Le juge administratif se déclare incompétent. -
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CE, 29 avril 1994, Association Unimate 65, no 112910
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient confirmer une jurisprudence constante selon laquelle il estime qu’une déclaration d’utilité publique (DUP) n’est pas un acte créateur de droit, ni au profit de ses bénéficiaires, ni à l’égard des tiers. -
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CE, 28 février 1998, Société Cosson, ministre de l’Environnement, no 168895
L’article R. 123-21 du Code de l’urbanisme précise la fonction principale d’un règlement de plan d’occupation des sols (POS). Le POS doit, en outre, déterminer l’affectation des sols par zone et fixer des conditions particulières lorsque cela est nécessaire.