Urbanisme
Dernières actualités publiées
Urbanisme
Compétence du maire pour prescrire l’interruption de travaux
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Urbanisme
Conditions d’application des règles d’un PLU à un permis de construire dans un lotissement
Publié le
Urbanisme
L’interprétation des règles d’implantation d’un PLU
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RH territoriales
Mesures de simplification de l’action publique locale
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan », mais comment ce calcul est-il réalisé ?
Aux termes des dispositions de l’article L. -
Urbanisme
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole.
Derniers documents mis à jour
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Urbanisme
La procédure de cessibilité
Procédure de cessibilité
La procédure de cessibilité intervient après la déclaration d’utilité publique afin d’identifier précisément les parcelles à exproprier et leurs propriétaires, en vue de préparer le transfert de propriété. -
Urbanisme
La notion de réserve foncière
La constitution des réserves foncières
La constitution des réserves foncières obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une réflexion préalable sur les besoins de la collectivité. -
Urbanisme
La finalité de la constitution des réserves foncières
Le champ d’application des réserves foncières
Les réserves foncières ont pour champ d’application tant les actions et opérations d’aménagement que l'expropriation. -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
Maîtres d’ouvrage, opérateurs fonciers et aménageurs en matière de réserve foncière
Si le maître d’ouvrage a un rôle de décideur politique, l'opérateur foncier a un rôle de maître d’œuvre et enfin l'aménageur réalise l’opération préparée par la constitution de réserves foncières. -
Urbanisme
Les conditions de constitution des réserves foncières
La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières
Malgré l’absence de mention particulière dans le Code de l’expropriation, l’expropriation pour la constitution de réserves foncières s’opère selon les règles de la procédure générale de l’expropriation.