Urbanisme
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La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement suivie par les sénateurs
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Précisions sur la cristallisation des règles relatives à un certificat d’urbanisme
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De la faculté de prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit dans les zones urbaines ou à urbaniser
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Le non-respect de la procédure d’autorisation des sites Natura 2000 relève du régime spécial
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Point de vue de l'expert
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Urbanisme
Dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanismes, qui de la commune ou du demandeur doit payer la prise en charge du coût des raccordements aux réseaux, notamment EDF ?
Jusqu’à très récemment, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme situées en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l' -
Urbanisme
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Pour pouvoir autoriser la réalisation d’un parking public non bitumé en zone agricole, il convient de s’assurer que le projet fait partie des ouvrages autorisés en zone agricole. -
Urbanisme
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Différentes procédures d'évolution du PLU sont à prendre en compte.
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Les autres types de permis de construire
Les permis de construire délivrés à titre précaire
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Les dispositions propres à la demande de permis de construire
Le recours obligatoire à l’architecte et ses exceptions pour le demandeur d’un permis de construire
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Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité en matière d’urbanisme
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Le contentieux de la légalité
La notification des recours
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L’autorisation environnementale unique
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique