Actualités Urbanisme

Des établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ont créé un groupement d’intérêt public (GIP).

Un établissement public passe avec une société une convention par laquelle la société s’engage à construire sur un terrain en contrepartie de quoi l’établissement public réalise les travaux d’infrastructures et d’aménagement.

Le Conseil d’État se fonde sur l’article R. 460-3 du Code de l’urbanisme pour rappeler que la légalité d’un certificat de conformité s’apprécie par rapport au permis de construire délivré et non pas par rapport à une réglementation d’urbanisme.

Cet arrêt précise les pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées. En l’espèce, le juge avait prescrit une série de mesures à l’exploitant d’une installation classée qui furent contestées par la suite.

Un permis de construire a été délivré par un maire. Le préfet défère le permis au juge administratif afin que le permis soit annulé.

Le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a accordé un permis de construire à un particulier pour l’extension de sa maison. Un permis modificatif lui a été délivré suite à sa demande de régularisation de certains éléments du permis initial.

Une société et un syndicat communautaire d’agglomération ont passé une convention par laquelle l’entreprise s’engage à payer une partie des équipements de la zone d’aménagement concerté dans laquelle se trouvent ses bâtiments et entrepôts.

Le propriétaire d’un terrain fait une demande de permis de construire qui lui est refusée. Le demandeur saisit le juge administratif qui annule l’arrêté communal. La commune fait appel du jugement de première instance qui est annulé par la cour administrative d’appel.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le moyen tiré du défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur, s’il peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d’occupation des sols prises en applic

Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune et supprime plusieurs emplacements réservés.

Alors qu’une commission départementale d’aménagement commercial avait autorisé la création d’un ensemble commercial, la commission nationale (CNAC) avait ensuite refusé l’autorisation. Par deux jugements, un tribunal arbitratif a ensuite annulé la décision prise par la CNAC.

Une commune a, par délibération, créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers ont saisi le maire qui a refusé leur demande d’abrogation de la délibération. Les particuliers ont donc saisi le juge administratif afin qu’il annule le refus du maire d’abroger la délibération.

Une commission départementale d’aménagement commercial a accordé à plusieurs sociétés une autorisation de créer un ensemble commercial comprenant un hypermarché et une galerie marchande. Cette décision fut d’ailleurs confirmée par la Commission nationale d’aménagement commercial.

Le préfet du Val-de-Marne approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Chevilly-Larue. Le règlement de ce POS réserve à l’habitat pavillonnaire une zone actuellement occupée par des établissements industriels et commerciaux et des entreprises artisanales en activité.

L’habitante d’un immeuble souhaite y faire des travaux. Elle demande pour cela un permis de construire au maire de la commune.

Par une délibération, le conseil municipal de Narbonne arrête le plan d’occupation des sols (POS) révisé de la commune. Le projet est ensuite soumis à enquête publique.

Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Par délibération une commune a cédé à une société des terrains se trouvant dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) et a passé avec la société une convention d’aménagement. Une société concurrente intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 25 mars 1993, l’ordonnance en date du 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon transmet en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la coexistence de deux droits de préemption.