Actualités Urbanisme

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 25 mars 1993, l’ordonnance en date du 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon transmet en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la coexistence de deux droits de préemption.

Dans cet arrêt, la haute juridiction apporte une précision au sujet de la preuve d’une notification des recours visés à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la durée de validité d’une zone d’aménagement différé.

Commentaire de la décision Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

L’article L. 751-12 II, alinéa 1er du Code de commerce prévoit que lorsqu’un même élu est titulaire de plusieurs mandats donnant titre pour siéger au sein d’une commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC), le préfet peut désigner, pour le remplacer, un ou plusieurs maire

Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc symbolique un terrain du domaine privé communal à une entreprise avec la contrepartie de créer cinq emplois dans un délai de trois ans. Le préfet défère au tribunal administratif cette décision au motif

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique doit, notamment, préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle elle sera ouverte, le siège de l’enquête, les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter s

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté (ZAC), son plan d’aménagement de zone (PAZ) et son programme des équipements publics. Le préfet a déféré la délibération au juge administratif qui a annulé cette délibération.

Une société s’est vu accorder, successivement, deux permis de construire pour la construction de deux magasins. Ces deux magasins sont situés à proximité l’un de l’autre et leurs accès se font face, des deux côtés d’une voie publique.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les éléments pris en considération afin de statuer sur la légalité de l’acte arrêtant un projet comme projet d’intérêt général.

Dans cette affaire, la société LIDL s’est vu accorder un permis de construire dont l’objet est double : la démolition d’un bâtiment abritant un commerce de détail puis la construction sur les mêmes parcelles d’un bâtiment, en vue de la création d’un magasin LIDL de même surface de vente.

Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en lieu et place d’un supermarché qui sera démoli. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif des référés qui rejette leur demande.

Le propriétaire d’un terrain enclavé se voit délivrer un permis de construire. Des tiers, dont une association, intentent une action devant le juge administratif afin de faire annuler ce permis.

Le juge administratif est amené à contrôler le recours aux procédures d’expropriation et, notamment, l’utilité publique de l’opération projetée. Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le degré de contrôle qu’il exerce sur l’utilité publique d’une opération.

À la suite de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux disposant que dans certains secteurs délimités par décret en Conseil d’État, les dispositions de la loi Littoral étaient seules applicables, la loi Montagne s’applique seule dans les autres secteurs.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les éventuelles modifications au projet de plan d’occupation des sols (POS) qui interviennent postérieurement à l’enquête publique n’impliquent le recours à une nouvelle enquête publique que dans la mesure où elles porteraient atteinte à l’économie gé

Une société civile immobilière (SCI) disposait de plusieurs parcelles. Un des membres de la société s’en retire et la parcelle correspondant au groupe de parts sociales dont il est propriétaire lui est attribuée en pleine propriété.

Une commune décide par délibération la modification d’une des zones d’aménagement concerté (ZAC) se trouvant sur son territoire. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Pour permettre la construction d’un contournement d’une commune, le préfet a déclaré l’opération d’utilité publique. Une association conteste l’arrêté préfectoral devant le juge administratif qui annule l’arrêté.