Actualités Urbanisme

Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc symbolique un terrain du domaine privé communal à une entreprise avec la contrepartie de créer cinq emplois dans un délai de trois ans. Le préfet défère au t

En application du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Un habitant d’une commune a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré par le maire.

Les propriétaires d’un terrain, souhaitant bâtir dessus une habitation, font une demande de permis de construire en mairie.

Une demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une société par le préfet. Cependant la société a demandé le retrait de son dossier, ce que les services départementaux ont fait.

Une société forme une requête à l’encontre de la délibération du conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer décidant d’exercer son droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles lui appartenant.

Un préfet, pour l’extension d’une zone artisanale déclarée d’utilité publique, prend un arrêté déclarant la cessibilité des terrains permettant l’extension de la zone.

Le comité d’entente des gens du voyage demande au tribunal administratif de Lille d’annuler plusieurs dispositions d’un arrêté municipal portant réglementation du stationnement des gens du voyage dans la commune.

Deux sociétés réalisent plusieurs lotissements dans lesquels le cahier des charges disposait que, pour les projets de viabilisation des terrains, le cédant et les cessionnaires ont l’obligation de se constituer en une association syndicale autorisée.

Le Conseil d’État retient la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques et s

Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à une société civile immobilière. Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté.

En l’espèce, une disposition réglementaire a été prise en application des articles L. 20 et L. 21 du Code de la santé publique.

Le principe d’indépendance des législations permet de déterminer les règles applicables au permis de construire.

Deux particuliers demandent l’annulation de deux arrêtés préfectoraux prononçant le sursis à statuer sur leur demande de permis de construire motivée par la situation des terrains d’assiette des constructions en zone naturelle réservée à l’urbanisation fut

Un couple, après avoir mis en vente un immeuble, voit préempter ce bien par décision communale. Les particuliers intentent alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération du conseil municipal.

Une loi relative à l’archéologie préventive est soumise au Conseil constitutionnel par au moins quarante députés afin qu’il détermine si ladite loi est conforme à la Constitution.

Le décret du 21 septembre 1977 impose le respect de certaines formalités administratives afin qu’une déclaration d’installation classée soit regardée comme effective.

L’article L. 445-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux et à la mise en exploitation des remontées mécaniques sont délivrées par l’autorité compétente en matière de permis de construire.

Un propriétaire souhaitant bâtir sur son terrain fait une demande de permis de construire auprès du maire qui lui délivre le permis.

Conformément aux articles L. 121-5 et R. 123-16 du Code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies à l’article R. 121-5 du même code et les associations agréées agissant pour la pro