Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Un permis de construire concernant la construction d’un vélodrome s’étendant sur une superficie large de 6 905 m2 et dont les tribunes peuvent atteindre une hauteur de 7 à 9 m est contesté par un comité d’intérêt local, sur le fondement du plan d’occupation des sols de la ville d’Hyère
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CE, 12 juillet 1997, Société Soccoim, no 156895
La société Soccoim conteste la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Loury. Le plan d’occupation des sols litigieux interdit le dépôt d’ordures ménagères ou industrielles, y compris dans les zones régies par la législation des installations classées. -
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CE, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, no 229562
Le préfet des Alpes-Maritimes conteste une ordonnance de référé ayant prononcé la suspension d’un arrêté autorisant une société à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et de déchets ultimes. -
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CE, 26 octobre 2005, Association Défendre la qualité de la vie à Plan-d’Aups-Sainte-Baume, no 281877
Cet avis contentieux porte sur la qualification juridique du schéma directeur d’assainissement pris en application de l’article 2224-10 du Code général des collectivités territoriales. -
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CAA Paris, 7 juillet 2005, Ville de Paris, no 08PA00808
Saisi de trois requêtes contre un arrêté accordant un permis de construire et un arrêté modifiant le permis de construire initial, le tribunal administratif de Paris annule le permis de construire au motif que celui-ci devait être précédé d’une autorisation de lotir. -
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CE, 13 mars 1987, Monsieur Alépée Fabre, no 51325
M. Alépée Fabre a obtenu un certificat d’urbanisme, annulé par la suite par le tribunal administratif. Le requérant conteste cette annulation. -
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CE, 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, no 09860
La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des sols (POS) du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers. -
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CE, 5 mars 1975, Époux Labaury, no 89984
Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme. Ce plan sommaire d’urbanisme concerne directement les requérants, le Conseil d’État en déduit donc leur intérêt à agir contre l’arrêté. -
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CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146
Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama. -
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CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, no 117717
En application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le représentant de l’État peut déférer au tribunal administratif certains actes, dont les conventions relatives au marché. -
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CE, 25 juin 2003, Usine du marin, no 245518
En l’espèce, la société Usine du marin demande l’abrogation d’un décret approuvant le schéma d’aménagement régional de la Martinique. Le requérant se fonde à la fois sur des moyens de légalité externe et interne. -
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CE, 25 mai 1983, SA Manufacture Alphonse Castex, no 34410
La société Manufacture Alphonse Castex souhaite obtenir l’annulation du permis de construire accordé par une décision préfectorale. Le requérant se fonde sur deux moyens de légalité interne. -
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CE, 26 octobre 1990, Monsieur et madame Kutschera, no 68758
Selon le Code de l’urbanisme, l’acte modifiant un plan d’occupation des sols doit impérativement faire l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux locaux diffusés dans tout le département. La haute juridiction précise deux éléments quant à la satisfaction de cette condition. -
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CE, 28 juillet 1995, District de l’agglomération de Montpellier, no 149863
Deux communes ont adhéré à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), Entre Vene et Mosson, et lui ont transféré des compétences en matière de collecte, de traitement, de tri et d’élimination d’ordures ménagères. -
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CE, 20 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 339619
Pour annuler l’arrêté d’un maire ayant accordé un permis de construire aux requérants, la cour administrative d’appel de Paris s’était fondée sur l’illégalité de dispositions du plan d’occupation des sols (POS) applicable à l’espèce. -
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CE, 13 mai 1994, Commune de La Tranche-sur-Mer, no 112758
Le plan d’occupation des sols de la commune de La Tranche-sur-Mer restreint le camping et le stationnement de caravanes sur l’ensemble du territoire de la commune. -
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CE, Avis, 29 avril 2010, Beligaud, no 323179
Le tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d’État une demande d’avis concernant la définition de l’ouvrage public. -
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CE, 14 juin 1991, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 90775
L’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer souhaite obtenir le sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de la commune portant création d’une zone d’aménagement concerté et l’approbation d’un plan d’aménagement de zone. -
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CE, 28 mai 2003, Commune de Sailly, no 223851
Les requérants contestent l’institution d’une zone de carrières dans le département des Yvelines, en application de l’article 109 du Code minier. -
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CAA Lyon, 9 février 2005, Welma Pachod, no 03LY01290
Le juge administratif dégage le principe selon lequel l’Administration ne peut pas, par convention, garantir à des personnes privées la délivrance d’un permis de construire.