Actualités Urbanisme

Un propriétaire engage une action en démolition contre son voisin qui a agrandi son bâtiment le long de la limite séparative des propriétés.

Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté se voient expropriés au profit de la société d’aménagement. Le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité retient comme date celle de la délibération du plan d’aménagement de zone (PAZ).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du tribunal de grande instance pour procéder au transfert de propriété, en cas de refus de régulariser une vente.

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.

Une association syndicale de copropriétaire forme une demande de paiement de charges à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Ce dernier forme une demande reconventionnelle de remboursement de charges indûment payées.

La déclaration d’ouverture de chantier peut avoir des conséquences dans le domaine des polices d’assurances obligatoires, notamment lorsqu’un contrat d’assurance soumet la mise en œuvre de sa garantie à la déclaration préalable de l’assuré d’ouverture du chantier.

Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour une construction prenant appui sur des murs mitoyens.

Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société entraînant la division parcellaire des terrains d’assiette. Cette société cède par acte notarié des lots non construits à une société civile immobilière (SCI), et lui transfère le permis de construire.

Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de son garage au motif que celui-ci viole le cahier des charges du lotissement.

Dans cet arrêt, en application de l’article R. 12-5-4 du Code de l’expropriation, la Cour de cassation considère qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation (annulation de la déclaration d’utilité publique [DUP], par exemple), le refus de restitution des terrains aux proprié

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’existence d’un délai de réflexion de deux mois après la fixation du prix. La fixation judiciaire du prix n’entraîne pas le transfert de propriété.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la rétrocession d’un bien préempté.

Dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, une commune institue un droit de préemption. Lors de la vente d’un bien immobilier, le bien se voit préempté par la décision du conseil municipal.

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des risques auxquels le projet envisagé sur un terrain serait exposé (C. urb., art. R. 111-2).

Un maire a délivré un permis de construire. Une action est intentée devant le juge judiciaire afin que le titulaire du permis soit condamné pour travaux en violation des règles d’utilisation des sols et que le maire soit condamné pour complicité.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de la décision définitive arrêtant le montant d’une indemnité d’expropriation, la personne expropriée n’a pas reçu la somme convenue, elle a droit au paiement d’intérêts.

Le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre et émet pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Le maire décide alors de préempter le bien et en fait part au propriétaire par courrier non transmis au préfet.

La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des sols (POS) du groupement d’urbanisme du district urbain d’Angers.

Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme. Ce plan sommaire d’urbanisme concerne directement les requérants, le Conseil d’État en déduit donc leur intérêt à agir contre l’arrêté.

Dans cette affaire, le Comité de défense des espaces verts souhaite attaquer en justice un intérêt préfectoral ayant accordé un permis de construire à la société Le Lama.