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Actualités Urbanisme
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Un appartement à usage d’habitation est donné en location à une société civile pour un usage professionnel, sans qu’une demande d’autorisation de changement d’usage ne soit sollicitée.
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Cons. const., 31 juillet 2003, Loi relative à l’archéologie préventive, no 2003-480 DC
La loi no 2003-707 du 1er août 2003, modifiant la loi du 16 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, avait été déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, par 60 députés et 60 sénateurs. -
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C. cass., 24 avril 2003, no 01-13393
Au sein d'une zone d'aménagement concerté deux lots sont vendu à deux propriétaires. Un des propriétaires intente une action devant le juge judiciaire contre les autres propriétaires pour non-respect des normes de construction et notamment de la surface hors œuvre nette. -
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Cons. const., 20 avril 2012, Madame Marie-Christine J., no 2012-236 QPC
L’article L. 13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l’avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gr -
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Cass. com., 12 juillet 2004, Société Copal c/ Société Espérance, no 01-15860
L’article L. 760-5-I-6 du Code de commerce prévoit qu’en cas de procédure collective de l’exploitant, le délai de deux ans à l’expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public sur le même emplacement d’un magasin de commerce de détail d’une surface d -
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Cass. 3e civ., 16 juin 1982, Semaeb c/ Consorts Guillemois, no 81‑70432
Après avoir fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une société d’économie mixte préempte l’immeuble. Le juge de l’expropriation est saisi afin qu’il établisse le prix de l’immeuble préempté. -
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C. cass., 4 février 2009, Mademoiselle Y., no 07-20980
Dans cette affaire, le propriétaire d’un logement meublé contestait la qualification de logement meublé donné en location à une étudiante, à l’occasion d’un contentieux lié à la résolution du bail liant ces deux parties. -
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Cass. 3e civ., 13 juillet 1993, Commune de Saint-Denis, no 91-70058
Un propriétaire décide de vendre son immeuble et la commune le préempte. Les deux parties ne trouvant pas d’accord sur le prix, le juge de l’expropriation est saisi. Ce dernier annule la procédure de préemption au motif qu’elle n’est pas suffisamment justifiée. -
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Cass. 3e civ., 13 juillet 1994, Consorts Giroud c/ Commune d’Échirolles et autres, no 92-18331
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur les effets du renoncement du préempteur à acquérir un bien sur les rapports contractuels entre le vendeur et l’acquéreur évincé. -
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Cass. 3e civ., 9 juin 1999, SCI des 4 V c/ SESM, no 98-70145
Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire et en confie l’aménagement à une société d’économie mixte. Une société dont les terrains sont situés dans le périmètre de la ZAC exerce son droit de délaissement. -
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Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa et autres, no 99-13781
Un permis de construire autorise la construction d’un immeuble. Une action est intentée contre le permis devant le juge administratif qui l’annule, décision que le Conseil d’État confirme. -
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CAA Lyon, 7 juillet 1995, Mondoloni, no 93LY00906
Dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, une commune institue un droit de préemption. Lors de la vente d’un bien immobilier, le bien se voit préempté par la décision du conseil municipal. -
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CAA Lyon, 11 octobre 2011, Communauté de communes de l’Isle-Crémieu, Commune de Villemoirieu, no 10LY01577
La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des risques auxquels le projet envisagé sur un terrain serait exposé (C. urb., art. R. 111-2). -
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Cass. crim., 14 juin 2005, no 05-80916
Un maire a délivré un permis de construire. Une action est intentée devant le juge judiciaire afin que le titulaire du permis soit condamné pour travaux en violation des règles d’utilisation des sols et que le maire soit condamné pour complicité. -
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Cass. 3e civ., 5 novembre 1985, no 84-70128
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de la décision définitive arrêtant le montant d’une indemnité d’expropriation, la personne expropriée n’a pas reçu la somme convenue, elle a droit au paiement d’intérêts. -
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Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 04-18472
Le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre et émet pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Le maire décide alors de préempter le bien et en fait part au propriétaire par courrier non transmis au préfet. -
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Cass. 3e civ., 17 mars 1993, Commune de Gouvieux, no 92-70201
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que le conseil municipal peut prévoir, par délibération, l’application anticipée des nouvelles dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) en cours de révision. -
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Cass. 3e civ., 1er mars 1995, Époux Dargent c/ Commune de Saint-Cloud, no 93-10340
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’affectation provisoire d’un bien, acquis par voie de préemption, avant son utilisation définitive. -
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Cass. crim., 8 septembre 2009, no 09-82036
Les propriétaires d’un terrain construisent dessus sans permis de construire. Une demande de permis intervient pendant la construction et l’administration ne répondant pas à la demande, le permis est obtenu tacitement. -
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C. cass., 29 juin 1999, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, no 98-83839
L’exécution de travaux ou la réalisation de construction soumises au régime du permis de construire et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable constitue une infraction pénale, sanctionnée par l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme.