Actualités Urbanisme

Un propriétaire souhaitant bâtir sur son terrain fait une demande de permis de construire auprès du maire qui lui délivre le permis.

Conformément aux articles L. 121-5 et R. 123-16 du Code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies à l’article R. 121-5 du même code et les associations agréées agissant pour la pro

La société GLFBI a déposé une demande de permis de construire un immeuble à usage d’habitation collective et le maire de la commune de L’Haÿ-les-Roses a pris la décision de surseoir à statuer sur cette demande.

Pour un projet de construction, une société civile immobilière fait une demande de permis de construire. Le permis est délivré par le maire.

Selon l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, les communes qui sont dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) peuvent instituer un droit de préemption urbain.

Un permis de construire autorise la construction d’un immeuble. Une action est intentée contre le permis devant le juge administratif qui l’annule, décision que le Conseil d’État confirme.

Une société et un particulier passent un bail emphytéotique sur des parcelles avec pacte de préférence en cas de vente. La société vend ses terrains et passe avec la commune une promesse de vente.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a été déféré au Conseil constitutionnel par au moins soixante sénateurs.

Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de l’opération et l’expropriation de certains terrrains.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 121-9 du Code de l’urbanisme.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant considéré que, dans la mesure où la valeur d’un terrain exproprié avait augmenté depuis la date de l’expropriation et qu’aucun motif d’utilité publique ne justifiait la non-réalisation de l’opération prévue et le

Un permis de construire a été délivré pour des travaux dans un immeuble. Le juge administratif saisi a suspendu l’exécution de ce permis. Les travaux ont cependant été poursuivis.

Le propriétaire d’un appartement à usage exclusif d’habitation avait donné en location ce bien.

Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient expropriés. Le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Une société propriétaire d’un terrain et une société ayant un bail à construction sur ce terrain souhaitent le vendre à un même acquéreur. Le notaire chargé de la vente émet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et la commune décide de préempter le bien.<

La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un lotissement.

À la suite d’une vente d’un immeuble, la commune décide de préempter dans les deux mois suivant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner.

Les propriétaires de parcelles partiellement incluses en zone de préemption décident de les vendre mais ne font pas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune intente une action au moyen qu’une DIA était nécessaire.

Un immeuble est mis en adjudication.