Actualités Urbanisme

Par un arrêt du 21 juin 2017, le Conseil d’État reconnaît la recevabilité de la tierce opposition d’une société pétitionnaire à l’encontre d’un jugement qui annule une délibération permettant la création d’une zone Ne d’un plan local d’urbanisme, dont l’unique objet était la réalisation d’une cen

Par une instruction en date du 6 juin 2017, la direction générale des Collectivités locales a précisé le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l'année 2017 au titre de l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme.

L’article R. 424-17 (ancien R. 421-32) du Code de l’urbanisme dispose que « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification » de l’autorisation.

Par un arrêt du 3 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme la possibilité de cumuler deux infractions afin de sanctionner l’illégalité d’un exhaussement du sol.

Par deux arrêts rendus le 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère accessoire de la procédure avant dire droit de l’article L.

Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou d’extension des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) a été publié le 11 mai dernier.

L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L.

Les documents de planification locale connaissent, ces dernières années, une forte évolution tant dans le cadre législatif qui les régit que dans leur renouvellement par les collectivités territoriales.

Par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, pris en application de la loi du 7 juillet 2016 concernant la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, l’État vi

Afin de faciliter la création de logements d’urgence à destination des demandeurs d’asile, le Gouvernement a adopté, le 21 avril 2017, un décret n° 2017-608 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme.

Une note technique en date du 5 avril 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable est venue préciser les modalités d’applications du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

La profession d'architecte et son organisation ont fait l'objet de plusieurs débats lors de l'élaboration de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi CAP).

La jurisprudence administrative postérieure à l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, qui a introduit notamment l’article L.

Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’État a précisé que le seul fait qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne permettait pas nécessairement d’affirmer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.

Par un arrêté du ministre du Logement et de l’Habitat durable publié au Journal officiel le 13 avril 2017, le Code de l’urbanisme a subi un toilettage de printemps destiné à intégrer, dans la partie Arrêtés de son livre IV, un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires in

La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (loi CAP) comporte un important volet sur le thème du patrimoine.

S’il est de principe que le silence gardé par l’administration qui instruit une demande de permis de construire vaut autorisation tacite lorsque le délai d’instruction a expiré (C. urb., art. R.

La bataille juridique entre les opposants et les porteurs du projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est loin d'être achevée. En effet, le 17 mars 2017, des propriétaires expropriés ont saisi la justice pour obtenir la rétrocession de leurs biens.

Dans un rapport publié début mars, l’Autorité environnementale dresse le bilan de son activité de 2016 et formule de recommandations pour l’année à venir. Le bilan est globalement positif, mais les auteurs pointent un certain nombre de faiblesses dans l’évaluation environnementale.

Si la carte communale est bien un document d’urbanisme (CE, avis, 28 nov.