Actualités Urbanisme

Saisi en cassation d’un recours contre un projet immobilier résidentiel auquel on reproche de ne pas respecter les normes d’accessibilités applicables aux bâtiments neufs, le Conseil d’État se voit donner l’occasion de préciser la distinction entre permis de construire et autorisation de travaux

La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relatio

Par une question écrite du 22 février 2018, no 03400, la sénatrice de la Moselle, Mme Christine Herzog, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires, concernant la procédure à suivre pour u

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un contentieux portant sur la fixation du prix d’un bien préempté par la ville de Paris.

La caractérisation d’une fraude permet à l’autorité compétente de retirer sans limite de délai une autorisation d'urbanisme obtenue, un récent arrêt du Conseil d’Etat en rappelle les différentes conditions (CE, 16 août 2018, no

La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative

Par un arrêt du 12 avril 2018 (no 17-16645), la 3e chambre civile de la Cour de cassation c

Par une décision du 26 juillet 2018 (no 416831), le Conseil d’État rend un avis relatif à la modification des règles des autorisations environnementales intervenues en 2017.

Bien qu’inspirés des schémas directeurs, les SCOT ont une portée essentiellement « stratégique » ce qui facilite leur caractère consensuel.

L'acte de construire est régulièrement décrit comme complexe et procédurier.

Le Conseil d’État, dans cet arrêt n° 408068, apporte une précision utile sur l’évaluation des parcelles limitrophes d’esp

Par une décision n° 406645 du 16 mai 2018, le Conseil d’État vient nuancer les dispositions relatives aux possibilités de

Par une décision n° 409227 du 14 juin 2018, le Conseil d’État précise l’exception qui dispense les projets d’installa

Par une décision n° 414777 du 16 mai 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la suppression de l’a

Un arrêt n° 399094 du Conseil d’État, en date du 11 avril 2018, conforte le juge du fond dans l’appréciation souv

Selon l’article L. 311-6, alinéa 1 du Code de l’urbanisme, « les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un ca

Dans un rapport d’avril 2018, le Commissariat général au développement durable (CG

Le ministère de l'Égalité des territoires a produit une réponse éclairant la relation entre projet urbain partenarial (PUP) et autorisations d'urbanisme. L’occasion de revenir sur cet outil et de rappeler l'importance des avenants dans la bonne exécution des PUP.

Le ministre de la Cohésion des territoires, dans une réponse ministérielle du 19 avril 2018, répond à l’interpellation du sénateur Jean-Louis Masson sur le cas des permis de construire dans des zones inondées

Par un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et