Actualités Urbanisme

Par une décision rendue le 8 février 2017, le Conseil d’État vient de clarifier les règles relatives à l’appréciation de la compatibilité des projets impliquant la réalisation d’équipements collectifs en zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Par une décision no 15BX01456, du 17 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux donne des précisions supplémentaires sur les conditions de délivrance d’un permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique.

Par une ordonnance publiée au Journal officiel le 3 février 2017, le Gouvernement vient de modifier le dispositif du Code de l’environnement relatif aux mesures et sanctions applicables aux installations exploitées sans autorisation.

Par une question écrite n° 97485, Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, attirait l’attention du ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer sur l’impossibilité d’appliquer, dans les communes rurales de montagne, l’article 7 de la loi du 3 août 2009 imposant notamment de réaliser des tr

Par une décision rendue le 16 décembre 2016, la haute juridiction administrative vient d’apporter des précisions utiles quant à l’office du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), sur demande du ministre du Logement et de l’aménagement du territoire, a conduit entre les mois de mars et de septembre 2016 une enquête relative à la mise en œuvre de deux réformes d’importance pour les collectivités loca

Par une question écrite n° 22590, Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, a attiré l’attention du ministre du Logement et de l’Habitat durable sur la complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles, qui comporte notamment l’obligation de recourir à un

Selon une jurisprudence bien établie, le caractère insuffisant ou erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne conduit pas nécessairement au rejet de celle-ci lorsque les services instructeurs sont à même, au regard de l’ensemble des pièces du dossier, de pallier ces err

Le 21 décembre dernier, le Parlement a adopté la version définitive du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Voilà un texte qui devrait intéresser les acteurs de l’urbanisme commercial !

Le 19 décembre, dans un climat social et politique toujours aussi complexe, les élus de la métropole de Nantes-Saint-Nazaire ont approuvé à une large majorité, la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) comprenant la zone de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Par un décret publié au Journal officiel le 14 décembre 2016, le Gouvernement a modifié le seuil au-delà duquel les particuliers sont tenus de recourir aux services d’un architecte pour l’édification ou la modification des constructions, à l’exception de celles à usage agricole.

La mesure était censée faciliter les relations entre les citoyens et l'administration : depuis le 7 novembre, les usagers peuvent s’adresser directement aux collectivités territoriales par voie électronique pour leurs démarches.

Le Code de l’urbanisme permet une évolution des documents d’urbanisme tout en la contrôlant, afin d’assurer une certaine sécurité juridique.

Par un arrêt rendu le 6 octobre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de rétrocession et d’indemnisation du propriétaire d’un bien qui n’aurait pas été affecté à l’opération d’urbanisme pour laquelle celui-ci avait été préempté.

Un décret n° 2016-1514 publié le 8 novembre au Journal officiel apporte des précisions concernant les associations foncières urbaines et plus particulièrement un encadrement des associations foncières urbaines de projet (AFUP), mises en place par l’article 163 de la loi n° 2014-366 pour

Par une question au Gouvernement datée du 11 février 2016, François Grosdidier, sénateur Les Républicains de la Moselle, a interrogé la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur les modalités de détermination du schéma de cohérence territoriale (SCOT) d’un établissement publi

Avec la publication du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité moderniser les outils à disposition des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de plan local d’urbanisme (PLU).

Par un arrêt n°387308 du 12 octobre 2016, le Conseil d’État détaille davantage les règles relatives à la position d’un élu intéressé à l’affaire dans une prise de décision collective, dans ce cas précis une délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Michel-Chef-C

Par une décision du 26 septembre 2016, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles un non-lieu peut être prononcé à l’encontre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé à l’encontre d’un arrêté refusant l’octroi d’un permis d’aménager, alors que le pétitionnaire a obtenu une autori