Actualités Urbanisme

À l’occasion d’un litige relatif à la suspension d’une décision administrative de préemption, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à l’exercice du droit de préemption urbain.

Chaque année, des incendies spectaculaires font les gros titres des journaux. Cet été encore la ville de Marseille était en première ligne, des incendies se déclarant relativement proches des zones urbaines. Comment expliquer la proximité de la ville avec ces zones à risques ?

Par une décision rendue le 27 juillet 2016, le Conseil d’État a eu une nouvelle fois l’occasion de revenir sur les modalités d’appréciation par le juge administratif de l’intérêt à agir des requérants contre une autorisation d’urbanisme.

L’adoption le 27 juillet dernier de l’ordonnance n°2016-1028 « SRADDET » a permis de clarifier le rôle des collectivité territoriales en matière d’aménagement du territoire à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répub

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 juin dernier, a jugé que lorsque la modification d’une règle d’urbanisme fait peser sur le propriétaire une charge spéciale et exorbitante par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi, la responsabilité de la commune mais également celle de l’État pe

Alors que la loi montagne II doit être discuté au Parlement à l’automne et le texte adopté de manière définitive avant la fin de l’année, les élus et les associations font part de leurs demandes.

Par un arrêt rendu le 22 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une promesse de vente conclue sur un bien immobilier ne peut faire échec à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption urbain, cela même dans l’hypothèse où une décision de justi

Un litige relatif à un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières fournit au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer sur le contenu de l’appréciation des dépenses, document nécessaire à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site accueillant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), après cessation de l’activité, devait être fixée

Le député, François Asensi, a attiré l’attention de la secrétaire d’État chargé de la ville auprès du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports concernant le droit de préemption commercial des communes.

Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État l’occasion de préciser le point de départ du délai ouvert pour confirmer sa demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de régions française est passé à 18 (12 régions métropolitaines, la Corse et 5 régions d’Outre-mer). Avec les fusions des anciennes régions, c’est l’ensemble du territoire qui se réorganise.

Par une décision rendue le 8 juin 2016, la haute juridiction administrative a eu l’opportunité de revenir sur les conditions d’implantation de bâtiments d’habitation par rapports aux bâtiments à usage agricole, et plus spécifiquement s’agissant des conditions d’application de l’article L. 111-3 d

Après avoir fait l’objet d’une consultation fin 2015, le décret n° 2016-718 relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) a été publié le 31 mai dernier au Journal officiel.

À partir de 2020, les documents d’urbanisme devront être obligatoirement publiés sur le « Géoportail de l’urbanisme » pour avoir une valeur juridique.

Document local ou intercommunal de réglementation du zonage et d’aménagement urbain, le plan local d’urbanisme (PLU) définit les règles d’urbanisme présentes sur un territoire.

Comment préserver les aires de production agricole ? Par cette question adressée au ministère de l’Agriculture, le député Jean-Pierre Giran manifestait son inquiétude face à l’abandon de terres agricoles dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Un décret no 2016-519 publié le 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’évaluation environnementale.

Par une instruction non publiée au journal officiel, le ministère de l’Environnement définit les actions prioritaires pour l’année 2016 concernant l’inspection des installations classées (ICPE).

À l’occasion d’un litige portant sur la réalisation forcée de la vente d’une parcelle objet d’une préemption, les juges de la Cour de cassation précisent le point de départ du délai de réflexion laissé à l’autorité titulaire du droit de préemption.