Actualités Urbanisme

Un litige relatif à une demande de plusieurs permis de construire donne au Conseil d’État l’occasion de préciser le point de départ du délai ouvert pour confirmer sa demande de permis de construire suite à l’annulation juridictionnelle d’un refus.

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de régions française est passé à 18 (12 régions métropolitaines, la Corse et 5 régions d’Outre-mer). Avec les fusions des anciennes régions, c’est l’ensemble du territoire qui se réorganise.

Par une instruction non publiée au journal officiel, le ministère de l’Environnement définit les actions prioritaires pour l’année 2016 concernant l’inspection des installations classées (ICPE).

À l’occasion d’un litige portant sur la réalisation forcée de la vente d’une parcelle objet d’une préemption, les juges de la Cour de cassation précisent le point de départ du délai de réflexion laissé à l’autorité titulaire du droit de préemption.

La seule circonstance qu’un terrain ait pu, dans le passé, être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l’avenir en zone inconstructible par la carte communale.

Dans un entretien accordé le 18 mai dernier à l’Association des journalistes du logement et de l’habitat (Ajibat), la ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point sur les différents dossiers dont elle a hérité de ses prédécesseurs lors de son arrivée au gouvernement, ainsi que sur

Comment préserver les aires de production agricole ? Par cette question adressée au ministère de l’Agriculture, le député Jean-Pierre Giran manifestait son inquiétude face à l’abandon de terres agricoles dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Un décret no 2016-519 publié le 28 avril 2016 réforme l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’évaluation environnementale.

À l’occasion d’un litige portant sur un projet de développement du réseau de transports en commun, le Conseil d’État, précise le caractère susceptible de recours de plusieurs décisions d’aménagement.

Le 27 mars 2017, la compétence d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) devrait être transférée aux intercommunalités.

Le tribunal administratif de Melun avait demandé l’avis du Conseil d’État, à l’occasion d’un litige relatif aux évaluations environnementales imposées dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Regroupant deux litiges, le Conseil d’État donne davantage de précisions sur la partie consacrée au zonage dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et plus particulièrement concernant le risque d’inondation.

Par une décision rendue le 30 mars 2016, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la possibilité pour une personne privée, en l’occurrence une association de défense de l’environnement, d’obtenir la communication de l’avis rendu par sa section consultative dès lors que ce dernier c

Les possibilités de délégation du droit de préemption urbain ont été facilitées et précisées dans un décret publié le 31 mars au Journal officiel.

Une ordonnance et un décret adoptés le 25 mars ont apporté de nouvelles mesures concernant l’articulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et certaines relevant du code de l’environnement.

Destiné à conforter le service public de la culture avec notamment l’adoption d’un volet architectural, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté en seconde lecture le 22 mars dernier par l’Assemblée nationale.

Dans une instruction adressée fin février aux préfets, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Ségolène Royal leur donne sa feuille de route pour les années 2016 à 2018.

Les délais de recours sont encadrés de manière stricte par le Code de l'urbanisme en ce qui concerne les autorisations de construire.

Un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il ressort des pièces de la demande de permis que celui-ci doit conduire à un projet de construction qui ne pourra être autorisé en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme.

À l’occasion de la contestation d’une décision de sursis à statuer concernant une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise les liens entre les dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et les décisions de sursis à statuer.