Actualités Urbanisme

L’abrogation implicite d’un arrêté d’interruption de travaux faisant suite à la délivrance d’un permis de construire de régularisation a pour conséquence de rendre irrecevable un référé-suspension introduit postérieurement à l’encontre de cet arrêté (CE, 16 oct.

Le projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux.

Comme le prévoit l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme a l’obligation de l’afficher « de manière visible de l’extérieur […], dès la notif

Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent servir à d’autres activités, notamment à la production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de construction ou installation nécessaire à l’exploitation

Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans son PLU des contraintes de construction pour respecter l'architecture traditionnelle, notamment en obligeant à l’utilisation de certains matériaux, et ce même en dehors d'un périmètre protégé (CAA Lyo

Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation pour y codifier le principe du « silence vaut acceptation ».

Le décret no 2019-563 du 7 juin 2019 vient apporter des précisions concernant plusieurs mesures phares de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial comme la dispense d'autorisat

Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’application de la constructibilité sur le territoire des communes dépourvues de documents d’urbanisme (CE, 29 mai 2019, no 

Par une décision no 414931 du 26 juin 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la définition d’une unité touristique nouvelle, et censure pa

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus d’un permis de construire sur le fondement de l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique (C. urb., art. 

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action en démolition réservée aux autorités compétentes en matière de PLU (Cass. 3e civ., 16 mai 2019, no 

Le décret no 2019-472 du 20 mai 2019 d’application de la loi ELAN, précise les modalités de collecte et de transmission d'informations et

La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le législateur l'intégrant dans de nombreux dispositifs de concertation. Toutefois, la réalité de la fracture numérique sur le territoire pose la question de l'égal accès à ce mode de participation.

Le décret no 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article 

Six mois après l’adoption de la loi ELAN et son long parcours parlementaire, de nombreux décrets d’application ont été publiés. Parmi eux, deux décrets viennent faire évoluer l'un des outils le plus répandu de l'aménagement : la ZAC.

Par une décisiondu 19 avril 2019 (no 2019-777 QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que l’ancien article 

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu à l’article L. 63

Un décret no 2019-303 du 10 avril 2019 apporte des précisions sur les modalités d’application du

Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin d'une part, de préciser certaines mesures de la loi ELAN et d'autre part, pour intégrer une récente jurisprudence du Conseil d'État concernant les sas d'isolement pour l'évacuation en cas d'incendie.<

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut refuser d’exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire (CE, 13 mars 2019, no