Actualités Urbanisme

Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État a précisé les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible (CE, 5 oct.

L’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 prévoit de nouvelles possibilités de dérogations à la norme si celle-ci permettent d’obtenir un « résultat équiva

Par une décision du 12 septembre 2018, le Conseil d’État refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du Code de l’urbanisme qui excluent les travaux réalisés sans permis de construire de la prescription décennale.

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de l’intérêt à agir en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, en estimant que certains concurrents, situés hors de la zone de chalandise, peuvent justifier d’un intérêt à agir contre la décision d’

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée.

Saisi en cassation d’un recours contre un projet immobilier résidentiel auquel on reproche de ne pas respecter les normes d’accessibilités applicables aux bâtiments neufs, le Conseil d’État se voit donner l’occasion de préciser la distinction entre permis de construire et autorisation de travaux

Par une question écrite du 22 février 2018, no 03400, la sénatrice de la Moselle, Mme Christine Herzog, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires, concernant la procédure à suivre pour une dé

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un contentieux portant sur la fixation du prix d’un bien préempté par la ville de Paris.

La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les en

La caractérisation d’une fraude permet à l’autorité compétente de retirer sans limite de délai une autorisation d'urbanisme obtenue, un récent arrêt du Conseil d’Etat en rappelle les différentes conditions (CE, 16 août 2018, no

La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la soli

Par un arrêt du 12 avril 2018 (no17-16645), la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la

Bien qu’inspirés des schémas directeurs, les SCOT ont une portée essentiellement « stratégique » ce qui facilite leur caractère consensuel.

Par une décision du 26 juillet 2018 (no 416831), le Conseil d’État rend un avis relatif à la modification des règles des autorisations environnementales intervenues en 2017.

Par une décision n° 406645 du 16 mai 2018, le Conseil d’État vient nuancer les dispositions relatives aux possibilités de

Par une décision n° 409227 du 14 juin 2018, le Conseil d’État précise l’exception qui dispense les projets d’installation

L'acte de construire est régulièrement décrit comme complexe et procédurier.

Le Conseil d’État, dans cet arrêt n° 408068, apporte une précision utile sur l’évaluation des parcelles limitrophes d’esp

Un arrêt n° 399094 du Conseil d’État, en date du 11 avril 2018, conforte le juge du fond dans l’appréciation souverain

Par une décision n° 414777 du 16 mai 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la suppression de l’appel