Actualités Urbanisme

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la décomplexification, dite « loi 4D » est attendue comme un texte important de l’année 2021.

Le Conseil d’État apporte de la souplesse dans l’appréciation de la légalité des modifications du projet de PLU postérieures à l’enquête publique, tout particulièrement s’agissant de la condition qu’elles procèdent de cette enquête (CE, 17 mars 2021, no

Modernisant la réglementation thermique en vigueur depuis 2013 (RT2012), la nouvelle réglementation environnementale (

Le Conseil d’État valide la faculté pour le juge administratif, après avoir prononcé une première mesure de régularisation d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5-1

En application de l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, c’est à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement qu’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformit

Le Pays du Mans est une structure interterritoriale qui regroupe cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont Le Mans métropole, soit un bassin d’environ 300 000 habitants.

Dans un arrêt du 4 mars, la Cour de cassation a aligné le régime du cahier des charges des ZAC sur celui des lotissements (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no 19-22.987).

Dans une décision récente, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure d’examen au cas par cas exigée pour certains projets de construction soumis à une étude d’impact environnemental (CE, 1er févr.

Dernièrement, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualité pour agir en démolition des communes en cas de transfert de compétence en matière d’élaboration de plan local d’urbanisme (Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, no 

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte un infléchissement à sa jurisprudence relative à l’obligation d’une nouvelle réunion d’examen conjoint en cas de modification d’un document d’urbanisme (CE, 24 févr.

Lors d’une procédure de modification d’un PLU, une décision de sursis à statuer ne peut être opposée à une demande de permis de construire (CE, 28 janv.

Votée en séance publique le 28 janvier 2021 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est arrivée au

L’échéance de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme s'approche à grands pas. L’État continue de développer les solutions techniques pour permettre à tous les acteurs d’effectuer la transition la plus douce possible.

Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude d’impact, en s’assurant désormais qu’elles soient prévues au stade du permis de construire (CE, 30 déc.

La modernisation des documents d’urbanisme des communes est engagée depuis plus de deux décennies et elle doit aboutir à une généralisation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux règles d'urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale (CE, 17 déc.

Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de publicité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à savoir l’affichage en mairie de ces décisions (Cass.

La sobriété foncière est devenue l’un des principaux enjeux de l’aménagement du territoire et se trouve concrétisée dans l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur le territoire des communes non couvertes par un document d’urbanisme, tout en rappelant les grands principes qui encadrent l’existence d’un tel

La prise de conscience environnementale a entraîné une évolution de la manière de concevoir et d’habiter la ville. Entre aménagement et politique de la ville, le bien-être et le mieux-vivre ensemble sont des composantes essentielles de la mutation urbaine espérée par certains.