Actualités Urbanisme

Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, en soulevant l’illégalité des orientations ou règles du futur plan local d’urbanisme (PLU) fondant le sursis (CE, 22 juill.

Après quinze ans d'existence et un important travail de compilation et d'analyse des données spatiales de l'aménagement du territoire en France, l'Observatoire des territoires met en ligne une nouvelle plateforme rich

Un arrêt no 19MA02629 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 30 janvier 2020 vient illustrer la souplesse de la jurisprudence s’agissant des critères permettant de délimiter les

Le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP) constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du gran

Le décret no 2020-1060 est venu parachever mi-août la réforme des schémas d’aménagement régionaux (SAR), ces documents d'urbanisme incontournables en outre-mer.

Par une décision no 429515 du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les critères d’un classement en zone agricole.

Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU), d’obtenir devant le juge judiciaire la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, tout en apportant une réserve d’interpréta

À la fin de l'été, le Premier ministre a fait parvenir aux préfets une circulaire rappelant les capacités d'action en matière de maîtrise de l'étalement urbain causé par la création d'aménagements commerciaux.

En matière d’aménagement du territoire, de plus en plus de collectivités territoriales ont recours à des entreprises publiques locales, telles que les sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) ou les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP).

La crise sanitaire sans précédent à laquelle la France est confrontée marque l'occasion de faire le point sur les avancées numériques existantes ou à venir au sein du droit de l'urbanisme.

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le rôle des autorités publiques lors de la délivrance d’une autorisation de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour de la production de l’attestation de non-conformité, en cas de cession d’un immeuble, faisait l’objet de diverses interprétations.

Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales concernant la mise en œuvre des règlements locaux de publicité (Rép. min., no 

Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité d’un permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, nos 

Mode d’organisation de la propriété ignoré du droit de l’urbanisme à l’heure actuelle, la division en volumes, créée par les notaires, est utilisée depuis les années 1960 pour gérer la propriété d’ensembles immobiliers complexes.

Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique des déblais résultants de travaux sur la voirie publique et sur la responsabilité qui incombe au maître d’ouvrage (CE, 29 juin 2020, no 

Le rapport d’information sénatorial sur l’application de la loi « Montagne II », déposé le 15 juillet 2020, propose une série de recommandations pour poursuivre l’adaptation des territoires de montagne aux défis les plus actuels, tels que le changement climatique et son impact sur l’enneigement,

Alors que les sécheresses se répètent sur le territoire français, les acteurs locaux cherchent des solutions à apporter aux usagers qui font part de plus en plus d'inquiétudes vis-à-vis de la préservation des ressources en eaux.

La protection au titre des abords des monuments historiques est définie par les articles

Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises pour tenter de canaliser les contentieux en matière d’urbanisme (Rép. min.