Point de vue de l'expert Urbanisme

Nous aurions besoin d’un conseil sur la façon de raisonner en permis d’aménager Sauf à ce que le PLU en dispose autrement (R. 151-21), les règles du PLU comme l’emprise au sol (CES), s’appliquent à l’ensemble de l’opération et non lot par lot. Notre PLU en référence fixe le CES à 25%, il ne précise pas que les règles s’appliquent par lot.

Est-il possible d'utiliser la procédure de modification simplifiée du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU de moins de 9 ans (avec une délibération motivée) ou bien est-ce que seule la procédure de modification de droit commune est requise et pourquoi si la procédure n'a pas pour effet de de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ?

Le report de caducité des POS en PLUi concerne-t-il aussi un département où aucun PLUi n'est en cours d'élaboration, les élus y étant opposés ?

Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) est-il aujourd’hui un document obligatoire en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore dans les lotissements ? Quelles sont les modalités d’approbation d’un tel cahier des charges ?

Dans le délai du contrôle de légalité mais après que le PLU est devenu exécutoire, le préfet a, par un recours gracieux, demandé à une collectivité de retirer sa délibération d'approbation de son PLU car 2 illégalités y ont été relevées, dont l'une concernait des modifications apportées au PLU, par le maire en sa qualité de maire, au cours de l'enquête publique. La procédure d'approbation du PLU est donc viciée.

J'ai un doute sur la procédure d'évolution d'un PLU pour la création d'un emplacement réservé. Doit-on considérer que les droits à construire sont diminués et passer par une modification de droit commun ou simplement que les droits à construire sont modifiés (pas de construction durable) et passer par une modification simplifiée ?

Une commune membre d’un EPCI non compétent en documents d’urbanisme veut mettre en compatibilité son PLU, approuvé en janvier 2014, avec le SCOT applicable depuis le 26 juin 2017. Les modifications : prise en compte de la trame verte et bleue, suppression des zones AU dans une zone d’activités, autorisation des commerces en centre-ville et complétion des OAP (densité, mixité, typologie d’habitat). La procédure de révision allégée peut-elle traiter ces points ensemble ? Quelle procédure adopter ?

Un propriétaire souhaite diviser en deux une parcelle sur laquelle deux maisons ont été construites, de façon à ce que chaque maison ait son terrain. Quelle est la procédure pour effectuer cette division ? Une division simple avec un plan de bornage enregistrée par notaire suffirait-elle ?

Le maire d'une commune souhaite déposer un permis de construire en son nom propre pour un projet qui lui est personnel. Le permis de construire, peut-il être signé par son adjoint chargé de l'urbanisme qui possède la délégation de signature pour toutes autorisations du droit des sols ou est-il nécessaire de re-délibérer à nouveau uniquement pour ce permis déposé ? (CAA Lyon, 12 avril 2011, n° 09LY00480)

Par jugement du TA, il nous est demandé de revoir un CU négatif. Doit-on l'examiner au moment de la première délivrance du CU ou au moment de sa révision ? La question est importante car au moment de la délivrance, la commune était en POS et à l'heure actuelle elle est en RNU.

Le règlement du PPRN indique sur une zone que le plancher doit être majoré de 0,60 m du terrain naturel. Le règlement du PLU précise que la hauteur de l'égout du toit doit être à 6 m. La hauteur totale doit-elle être mesurée du terrain avant ou après la majoration des 0,60 m ?

Nous avons un projet de mise en place de 3 plates-formes flottantes, sur un plan d'eau (65 m² par plate-forme). Cette installation est prévue pour une durée de 3 mois. Mais elle pourrait être rééditée dans le cadre d'autres manifestations annuelles. À quel régime d'autorisation sommes-nous soumis ?

Dans le cadre d'une convention d'aménagement, le maire peut-il refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire méconnaît la destination de l'aménagement en cause ?

Qui de la commune ou de la communauté d'agglomération, est compétente pour engager et mener la procédure intégrée pour le logement ? Sachant qu’en l’espèce, la communauté d'agglomération est compétente de droit en matière d'élaboration de PLU et la commune sur laquelle est prévu le projet est compétente en matière de délivrance d'autorisation du droit des sols (Maire) et en matière d'aménagement du projet (compétence non transférée à l'EPCI)

Les autorisations d’urbanisme sont-elles des documents administratifs pouvant être librement communiqués ?

Une résidence de tourisme a été accordée en 1995. La propriétaire initiale d’un appartement n’est plus « liée » à la société de tourisme. Elle souhaite vendre l’appartement comme résidence principale à part entière (avec ou sans locataire), mais le règlement de la zone est spécifique aux résidences de tourisme. La vente peut-elle avoir lieu ? À quelles conditions ?

Quels les textes qui régissent l’usage d’un hangar agricole construit par un commerçant de bestiaux, qui relève donc du Code civil, et ce même hangar vendu à un agriculteur, sachant que notre maison d’habitation a été achetée en 2011 ?

La commune gère actuellement un port, propriété du département, dans le cadre d'une DSP. Une société de location (bateaux, voitures, etc) a pris contact avec nos services afin d'obtenir une occupation du domaine public pour l'implantation d'un « algeco » à usage de bureau et le stationnement de plusieurs véhicules mis en location. À qui incombe la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public ? À la commune en tant que gestionnaire ou au département en tant que propriétaire ?

Une voie de notre commune est définie comme une rue au niveau cadastral. Or, d'après les services techniques de la ville, une partie de cette rue qui dessert plusieurs propriétés serait privée. Aucun élément sur les actes de propriété des riverains n'indique un statut de voie privée. Qu'est-ce qui pourrait motiver ou justifier que cette partie de rue puisse être privée ?

Le PLUI valant SCOT est-il toujours d'actualité ?Quelles solutions pour une intercommunalité qui n'est pas couverte par un SCOT ni dotée d'un PLUI, pour lever les contraintes d'urbanisation limitée, de dérogation pour l'aménagement commercial, etc... Si l'intercommunalité possède un territoire très grand (128 communes) est-elle obligée de se rattacher à un SCOT existant, au territoire et enjeux souvent différents ? Ne peut-elle pas réaliser un SCOT sur son territoire ?