Point de vue de l'expert Urbanisme

Ce terrain est mis à la disposition d’agriculteurs sans contrepartie et sans déclaration à la PAC pour entretenir le terrain dans l’attente de son aménagement.

1. Comment le service ADS peut-il instruire les permis alors même que nous n'avons pas l'assurance que les travaux de viabilisation des terrains soient réalisés.

Lors de l’instruction d’un permis de construire sur l’un des lots, le service instructeur est-il en droit d’exiger d’une part, un dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), alors que la vente définitive n’est pas encore intervenue, et d’autre part, que le

Les divisions de terrains vendus dans un périmètre d’une ZAC – dès lors que ce périmètre est créé et le dossier de réalisation approuvé - relèvent de la compétence de l’aménageur et échappent à tout contrôle administratif, au titre du lotissement ou au titre du permis de construire valant divisio

Trois questions : Au stade du dépôt de permis d’aménager, comment vérifier que la règle du PLU (CES) est respectée s’il n’y a qu’une surface constructible affectée par lot, mais d’emprise au sol ?

Le quatrième alinéa de l’article L.

L’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme précise que les POS qui n’ont pas été mis en forme de PLU au plus tard le 31 décembre 2015 devenaient caducs à cette date ;

Pour éviter toute confusion, plusieurs types de cahiers des charges doivent être ici distingués. En effet, tous ces documents ne répondent pas nécessairement au même régime notamment dans le cas particulier des cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC.

Comment dans ce cas faut-il apprécier la majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ?

Les principales dispositions relatives aux procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont rassemblées sous les articles L. 153-31 et suivants du Code de l'ur

S'agissant d'une commune non couverte par un SCoT, le PLU est devenu exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Le recours gracieux a été envoyé à la collectivité 1,5 mois après la transmission au préfet de l’acte d’approbation du PLU.

Cette question nécessite une réponse en plusieurs temps.

Notons au préalable que la division foncière d’un immeuble bâti ne relève en principe d’aucune formalité préalable.

L’article L.

Tout dépend ici de la définition de la hauteur dans les documents d’urbanisme que vous évoquez, et notamment du point de mesure le plus bas à prendre en compte.

En principe, l’article R.

L’article L.

Se posent ici des questions relatives à l’opposabilité du document d’urbanisme et à la notion de changement de destination, quoi que nous n’ayons pas eu connaissance des dispositions spécifiques du règlement de zone relatives aux résidences de tourisme dont il est ici question et sous réserve des