Point de vue de l'expert Urbanisme

Dans le cadre d'une modification (simplifiée) du PLU portant sur la détermination des règles d'implantation, de hauteur, de densité des annexes et extensions en zone N, la CDPENAF doit être saisie du règlement modifié. Quel est le délai de réponse qui lui est imparti ?

Une communauté de communes souhaite faire évoluer le règlement d'un PLU (approuvé le 22 avril 2006) afin de pouvoir autoriser les piscines en zone agricole pour les habitations existantes, selon les possibilités ouvertes par les dispositions de la n° 2015-990 du 6 août 2015. Sachant que les piscines n'étaient pas admises par le règlement, est-ce que cette évolution du règlement entre dans le champ de la modification ou dans celui de la modification simplifiée sans enquête publique ?

Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, la commune a délivré (au nom de l’État) un certificat d’urbanisme comportant des informations erronées (parcelle desservie par les réseaux d’assainissement). Ces erreurs commises par la commune lors de la phase d’instruction du permis de construire peuvent-elles engager sa responsabilité ?

La commune a appris que des associés d’une société civile immobilière souhaitent céder une partie de leurs parts sociales. Elle souhaite savoir si ces cessions feront, préalablement, l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, étant précisé que la première vente à intervenir ne porterait que sur 10 % des parts de la société ?

Les services instructeurs d’une commune ont été saisis d’une demande de permis de construire pour la construction de logements collectifs. Ils souhaitent savoir quelles sont les modifications apportées par le décret ALUR du 27 avril 2015 pour l’instruction de ce type de demande ?

Est-ce que l'attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique doit être jointe à la DAACT ? Selon quelle base légale ? En effet, dans le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa 13408*02), les attestations à joindre indiquées sont l'AT1 (Accessibilité), l'AT2 (Sismicité) et l'AT3 (Thermique), mais pas l'attestation acoustique...

Un projet à édifier sur un lot d’un lotissement est-il soumis aux règles d’implantation de l’article 7 du règlement du PLU ?

Jusqu’à quel moment peut-on produire devant le juge administratif un permis de construire modificatif de régularisation ?

Un certificat d’urbanisme « b », ou « opérationnel », a été déposé. Deux mois après, le certificat d’urbanisme n’a pas été délivré. Puis, deux jours après ces deux mois, le PLU a été annulé. Quels sont les droits acquis pour ce certificat d’urbanisme?

Le pétitionnaire peut-il bénéficier d’une adaptation mineure aux dispositions du PLU pour permettre l’autorisation de son projet, alors qu’il ne l’a pas sollicitée dans sa demande de permis de construire ?

Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Existe-t-il une différence entre ce type de permis et le permis « classique » quant à l’attestation de déposer la demande ?

En cas d’absence d’utilisation effective par une commune de biens acquis par voie de préemption, pendant un délai supérieur à cinq ans, l’ancien propriétaire de ces biens et, le cas échéant, l’acquéreur évincé, sont-ils fondés à en réclamer la rétrocession sur le fondement de l’article L. 213-11 du Code de l’ urbanisme ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer des cabanes dans les arbres (projet d'habitat insolite destiné à accueillir des touristes) non raccordées aux réseaux ?

Une dame est propriétaire de différentes parcelles sur lesquelles une enseigne de magasins de bricolage souhaiterait y réaliser un commerce d’environ 3 500 m². L’enseigne lui a expliqué qu’elle ne pourrait pas déposer elle-même la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC). Est-ce exact ?

Une commune peut-elle demander au propriétaire de visiter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), avant d’exercer son droit de préemption ?

Est-il toujours possible pour un établissement public de coopération intercommunale de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale ?

La perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme, postérieurement à la délivrance de cette autorisation, entraîne-t-elle l’annulation de l’autorisation ?

Un administré a obtenu l’annulation par le juge administratif de la demande de pièces complémentaires irrégulièrement formulée par la commune dans le cadre de l’instruction de sa déclaration préalable. Il se demande si cette annulation fait naître à son profit une décision tacite de non opposition à déclaration préalable ?

Un camping municipal souhaite agrandir son terrain, afin de faire passer sa capacité d’accueil au-delà de 20 personnes. Quelles autorisations doit-il demander pour mener à bien ce projet ?

Nous avons été saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réfection d’une ancienne grange en maison d’habitation située sur un terrain en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Il s’avère que le bâtiment d’origine est en ruine et qu’il faut le reconstruire quasi-totalement. Pouvons-nous délivrer l’autorisation demandée ?