Point de vue de l'expert Urbanisme

Le recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre un arrêté préfectoral autorisant la construction d’une ICPE peut être assorti d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Lorsque le règlement d’un PLU (article 12) impose la réalisation d’aires de stationnement, l'article L. 151-33 (ex-art.

Lorsque l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire dans la commune, il incombe à ce dernier de transmettre au préfet (i) en amont un exemplaire de la demande de permis de construire dans la semaine qui suit son dépôt (C. urb., art.

L’article L. 151-35 (ex-art. L.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a assoupli les règles dérogatoires en matière de stationnement.

La procédure de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) est effectivement prévue à l’article L. 123-1-5, II du Code de l’urbanisme : dans les zones naturelles, en dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limit

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le règlement du PLU(i) peut effectivement autoriser, dans les zones agricoles, la construction d’annexes aux bâtiments d’habitation existants, telles que les piscines (C. urb., art. L. 123-1-5, II).

De manière générale, toute faute commise par l’Administration est susceptible d’engager sa responsabilité si, par ailleurs, cette faute a causé un dommage à autrui.

La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a élargi le champ d’application du droit de préemption urbain.

Déjà, afin d’assurer la sécurité juridique du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi ALUR a introduit des dispositions contre les demandes d’informations ou de pièces abusives qu

L’obligation de joindre à la DAACT une attestation de prise en compte de la règlementation thermique est prévue à l’article R. 462-4-3 du Code de l’urbanisme (anciennement R. 462-4-2).

La règle est posée par l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme : « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une

Cette question est importante puisque l’on sait qu’un permis de construire affecté d’un vice de forme ou de procédure ou entaché d’irrégularité au fond peut toujours faire l’objet d’un permis modificatif dont l’effet est de régulariser le permis initial.

Il ressort de la combinaison des articles R. 410-10 et R. 410-12 du Code de l’urbanisme que l’absence de réponse à une demande de certificat d’urbanisme dit « opérationnel », présenté sur le fondement de l’article L. 410-1 b) dudit code, a pour effet de cristalliser

On rappellera, à toutes fins utiles, que c’est l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité de bénéficier d’adaptations mineures aux règles d’un plan local d’urbanisme (PLU), sous réserve qu’elles soient « rendues nécessaires par la nature du sol, la confi

Dans le régime en vigueur sous la loi LME du 4 août 2008, le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) devait nécessairement produire un « titre » justifiant de sa qualité pour déposer une telle demande.

La réponse à cette question n’est pas évidente. Schématiquement, l’article L. 213-11 du Code de l’urbanisme prévoit que :

Les cabanes dans les arbres sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) au sens des articles R. 111-31 et suivants du Code de l’urbanisme (Rép. min. n° 7189, JO Sénat Q, 14 mai 2009, p. 1216).

Cette possibilité a, en effet, été récemment ouverte, par le décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 d’application de la loi « ALUR », aux déclarations d’intention d’aliéner reçues à compter du 1er janvier 2015.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a procédé à la fusion de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et du permis de construire (PC), au sein d’une seule et même autorisation : le PCVAEC.