Point de vue de l'expert Urbanisme

L’article R. 151-47 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité, pour le règlement du PLU, de fixer « les conditions de desserte des terrains […]  par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ».

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis de construire (C. urb., art.

Conformément à l’article L.

La jurisprudence récente du Conseil d’État considère que les lotissements « qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions » doivent respecter « les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le Code de l’urbanism

Sauf exceptions notamment liées (i) à l’obtention d’un certificat d’urbanisme, (ii) l’inclusion du projet dans le périmètre d’un lotissement, ou (iii) d’un nouvel examen après annulation contentieuse, le principe est que l’autorité compétente doit faire application de la règle d’urbanisme applica

Dès lors que le projet porte sur la réalisation, par extension de la maison existante, d’une surface de plancher de moins de 40 m², qui portera cette maison à une surface totale inférieure au seuil de recours à un architecte (150 m² ou 170 m²), il relève du régime déclaratif (voir

Malheureusement, la réponse n’est pas évidente.

Une action en démolition peut avoir de nombreux fondements juridiques.

Une commune ne peut pas faire qualifier par le préfet de projet d’intérêt général la protection de l’un de ses espaces naturels pour la mise en œuvre de la DTADD...

La réponse n’est pas évidente à apporter.

En principe, tout événement accueillant du public doit se faire dans un établissement qualifié établissement recevant du public (ERP), lequel nécessite l’obtention (i) d’une « autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP » et (ii) d’une « autorisation d’ouverture d’un ER

Lorsque le règlement d’un PLU (article 12) impose la réalisation d’aires de stationnement, l'article L. 151-33 (ex-art.

Une décision de non-opposition ou un permis d’aménager (selon la superficie et la profondeur de l’exhaussement considéré) a été délivré à une personne donnée pour réaliser des remblais.

Le décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 portant recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme a redéfini la notion de « destination des constructions », autrefois précisée à l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme.

À compter de la réception d’une demande de permis de construire, l’autorité compétente (maire ou président de l’EPCI) procède à son enregistrement et apprécie le caractère complet de la demande.

À compter de la réception d’une demande de permis de construire, l’autorité compétente (maire ou président de l’EPCI) procède à son enregistrement et apprécie le caractère complet de la demande.

La décision prescrivant l’élaboration du SCOT fait l’objet d’une délibération spécifique prise par l’organe délibérant de l’établissement public compétent en la matière.

En vertu du principe d’indépendance des législations, le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et le droit de l’urbanisme sont des législations réputées indépendantes (CE, 16 oct. 1992, Mme Nouy, no 105508).

 Les piscines non couvertes sont soumises à formalités d’urbanisme en fonction de la superficie de leur bassin :

L’essentiel de la réglementation applicable aux éoliennes terrestres domestiques (destinées à une autoconsommation de l’énergie produite), réside à l’article R. 421-2 c du Code de l’urbanisme.