Point de vue de l'expert Urbanisme

Un administré a acheté le terrain situé derrière sa maison (laquelle se trouve en zone U du PLU) pour agrandir celle-ci d’une pièce supplémentaire représentant 25 % de sa surface totale (la maison fait 110 m²). Toutefois, une ouverture sur ce nouveau mur extérieur va être percée. Une déclaration préalable suffit-elle ?

Suite à l’article 82 de la loi CAP du 7 juillet 2016, peut-on considérer que le seuil de recours à un architecte dans le cadre d’une demande de permis de construire une maison individuelle est de 150 m², l’article L. 431-3 modifié indiquant que « la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés » ?

Dans quelles conditions peut-on intenter une action en démolition d’une construction ?

Une commune souhaite faire qualifier de projet d’intérêt général par le préfet l’un de ses espaces naturels pour la mise en œuvre de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Est-ce possible ?

Lorsqu’une commune souhaite modifier son règlement, peut-on prévoir que les règles de l'article 7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'intérieur d'un lotissement et ne pas retenir l'article 6 relatif à l'implantation par rapport aux voies ? Le choix peut-il être sélectif sur chaque article ?

Je suis interrogé à propos d'un local qui reçoit, une fois par mois, une réunion des membres de l'association des donneurs de sang de METZ. Il est composé d'une salle de réunion, et d'un sanitaire. Doit-il être qualifié en "ERP", et soumis au dépôt d'une déclaration d'aménagement intérieur ?

Est-il possible d’établir une aire de stationnement à proximité d’un immeuble d’habitation en construction si celle-ci n’a pas été prévue à l’origine en raison de la présence de parcs de stationnement privé et public se révélant finalement indisponibles ? Quelles sont les solutions possibles ?

Une autorisation de remblaiement a été délivrée a un agriculteur. Il vend son terrain à une entreprise de terrassement. Ce nouveau propriétaire peut-il se prévaloir de la précédente autorisation pour continuer à remblayer ?

L’examen technique d’un projet de construction soumis à permis de construire peut-il commencer dès la réception de la demande de permis de construire ?

L’examen technique d’un projet de construction soumis à permis de construire peut-il commencer dès la réception de la demande de permis de construire ?

Dans quel cas le changement de destination d’un immeuble est soumis à autorisation ou à déclaration ? Quel est le contrôle effectué sur ce point ?

L’arrêt du périmètre du SCOT ou la constitution de l’EPCI compétent en la matière par le préfet peuvent-ils valoir décision d’élaboration du SCOT ?

La méconnaissance du règlement d’un PLU peut-elle être un motif de refus d’autorisation d’exploitation opposé à une installation de stockage de déchets qui fait l’objet d’un exhaussement des sols ?

L’installation d’une éolienne domestique dans son jardin par un particulier est-elle soumise à autorisation ? Quelles sont les règles à respecter pour une telle installation (distances de sécurité,...) ?

La construction d’une piscine hors-sol par un particulier est-elle soumise à déclaration ou à permis de construire ?

La construction d’une installation classée autorisée par arrêté préfectoral et constituant un progrès technique pour la préservation de l’environnement peut-elle faire l’objet d’une mesure de suspension pour condition d’urgence ?

Est-il possible d’établir une aire de stationnement à proximité d’un immeuble d’habitation en construction si celle-ci n’a pas été prévue à l’origine en raison de la présence de parcs de stationnement privé et public se révélant finalement indisponibles ? Quelles sont les solutions possibles ?

En cas d’assistance des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, le maire est-il tenu d’assurer lui-même la transmission des dossiers au contrôle de légalité ?

Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État, les résidences universitaires et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes, un POS/PLU ne peut exiger la réalisation de 0,5 place de stationnement si ces derniers sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. Comment doit-on comprendre cette notion de « bonne qualité de la desserte » ?

Les services instructeurs d’une commune ont été saisis d’une demande de permis de construire portant sur la création de logements libres situés à moins de 500 mètres d’une gare. Quelles sont les règles de stationnement applicables au projet ?