Point de vue de l'expert Urbanisme

Pourriez-vous m'éclairer sur la définition en urbanisme de la voie ?

Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière constituée de 4 bâtiments indépendants situés dans une ZAC sur une même unité foncière, nous déposerons un dossier de permis de construire valant autorisation de division pour l’ensemble de l’opération. Un seul bâtiment sera construit dans un premier temps. Pourrons-nous obtenir la conformité et devons-nous respecter les règles du cahier des charges de la ZAC et du PLU pour chaque « bâtiment » ?

Que se passe-t-il lorsqu’une commune non couverte par un SCOT a engagé une procédure de révision de son POS en PLU, mais que les documents d’urbanisme révisés n’ont été transmis au contrôle de légalité que le 19 mars 2017, soit quelques jours seulement avant le terme fixé pour bénéficier de l’exception prévue par l’article L. 174-3 du Code de l’urbanisme ?

L’Architecte des Bâtiments de France peut-il anticiper sur un futur permis de construire et refuser la création de garages en sous-sol lorsqu’il se prononce sur une déclaration préalable de division foncière créant un lot à bâtir ? Cette prescription est-elle légale à ce stade du projet ?

Nous souhaitons déposer un permis de construire modificatif pour un permis de construire devenu définitif en 2015. Les nouvelles dispositions du PLU entrées en vigueur le 28 octobre 2016 modifient quelques règles impactant le projet de construction sans pour autant le remettre en cause (économiquement, techniquement etc.). Quelles dispositions du PLU sont applicables pour l'instruction du PCM qui sera déposé en décembre 2016 ? Les nouvelles ou les anciennes ?

Un administré a acheté le terrain situé derrière sa maison (laquelle se trouve en zone U du PLU) pour agrandir celle-ci d’une pièce supplémentaire représentant 25 % de sa surface totale (la maison fait 110 m²). Toutefois, une ouverture sur ce nouveau mur extérieur va être percée. Une déclaration préalable suffit-elle ?

Suite à l’article 82 de la loi CAP du 7 juillet 2016, peut-on considérer que le seuil de recours à un architecte dans le cadre d’une demande de permis de construire une maison individuelle est de 150 m², l’article L. 431-3 modifié indiquant que « la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés » ?

Dans quelles conditions peut-on intenter une action en démolition d’une construction ?

Une commune souhaite faire qualifier de projet d’intérêt général par le préfet l’un de ses espaces naturels pour la mise en œuvre de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Est-ce possible ?

Je suis interrogé à propos d'un local qui reçoit, une fois par mois, une réunion des membres de l'association des donneurs de sang de METZ. Il est composé d'une salle de réunion, et d'un sanitaire. Doit-il être qualifié en "ERP", et soumis au dépôt d'une déclaration d'aménagement intérieur ?

Lorsqu’une commune souhaite modifier son règlement, peut-on prévoir que les règles de l'article 7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'intérieur d'un lotissement et ne pas retenir l'article 6 relatif à l'implantation par rapport aux voies ? Le choix peut-il être sélectif sur chaque article ?

Une autorisation de remblaiement a été délivrée a un agriculteur. Il vend son terrain à une entreprise de terrassement. Ce nouveau propriétaire peut-il se prévaloir de la précédente autorisation pour continuer à remblayer ?

Est-il possible d’établir une aire de stationnement à proximité d’un immeuble d’habitation en construction si celle-ci n’a pas été prévue à l’origine en raison de la présence de parcs de stationnement privé et public se révélant finalement indisponibles ? Quelles sont les solutions possibles ?

L’examen technique d’un projet de construction soumis à permis de construire peut-il commencer dès la réception de la demande de permis de construire ?

Dans quel cas le changement de destination d’un immeuble est soumis à autorisation ou à déclaration ? Quel est le contrôle effectué sur ce point ?

L’examen technique d’un projet de construction soumis à permis de construire peut-il commencer dès la réception de la demande de permis de construire ?

La méconnaissance du règlement d’un PLU peut-elle être un motif de refus d’autorisation d’exploitation opposé à une installation de stockage de déchets qui fait l’objet d’un exhaussement des sols ?

L’arrêt du périmètre du SCOT ou la constitution de l’EPCI compétent en la matière par le préfet peuvent-ils valoir décision d’élaboration du SCOT ?

L’installation d’une éolienne domestique dans son jardin par un particulier est-elle soumise à autorisation ? Quelles sont les règles à respecter pour une telle installation (distances de sécurité,...) ?

La construction d’une piscine hors-sol par un particulier est-elle soumise à déclaration ou à permis de construire ?