Point de vue de l'expert Urbanisme

En effet, la question se pose en l’espèce dans la mesure où c’est bien le défaut de production par l'administré des pièces complémentaires demandées, dans le délai de trois mois, qui avait fait naître une décision tacite d’opposition à déclaration préalable.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté, il n’est plus possible pour les EPCI d’adopter, en l’absence de SCOT couvrant leur territoire, un plan local d’urbanisme intercommunal ayant les effets d’un SCOT.

Par un revirement de jurisprudence (CE, 5 avr.

L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme dispose que le plan local d’urbanisme (PLU) peut définir la nature des constructions autorisées, ainsi que leur aspect extérieur et leur dimension, de manière à préserver leur qualité architecturale et leur insertion dans le milieu environnant.

Il ressort des dispositions des articles L. 443-1 et R. 421-19 du Code de l’urbanisme que la délivrance d’un permis d’aménager est obligatoire pour tout projet de création ou d’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tente

Il convient tout d’abord d’établir si les documents d’urbanisme de la commune prévoient des restrictions en ce qui concerne la restauration de bâtiments ou l’édification de constructions nouvelles au sein des zones non urbanisées de son territoire.

Si, depuis le 1er octobre 2007 et la réforme des autorisations d’urbanisme, le pétitionnaire atteste être autorisé par le propriétaire à déposer sa demande de permis, sous sa responsabilité, sans avoir à justifier de son titre (en l’occurrence, d’une autorisation de l’assemblée gé

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit de l’urbanisme commercial, à savoir depuis le 18 décembre 2014, lorsqu’un « projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur cette situation et a jugé « qu'en application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme [devenu L. 442-9], lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les

La question a trait au régime des travaux portant sur une construction existante illégale, lequel est différent du régime des travaux portant sur une construction régulièrement édifiée mais devenue, par la suite, non conforme aux dispositions d’urbanisme (CE, 27 mai 1988, Sekler, n°&nbsp

Le délai d'instruction d’une déclaration préalable court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet (C. urb., art. R.

La durée de validité de ces autorisations est en principe de deux ans à compter de sa notification, ou de l’obtention d’un permis tacite (C. urb., art. R. 424-17 et R. 424-18).

L’article R.

De manière générale, tout administré a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs « achevés » (L. n° 78-753 du 17 juillet 1978, art.

L’article L.

Alors que la doctrine considérait que, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme en octobre 2007, il était envisageable qu’un même pétitionnaire puisse être titulaire de deux autorisations successives (à charge pour lui de « décider » laquelle des deux il me

Aux termes de l’article R.