Point de vue de l'expert Urbanisme

La perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme, postérieurement à la délivrance de cette autorisation, entraîne-t-elle l’annulation de l’autorisation ?

Un administré a obtenu l’annulation par le juge administratif de la demande de pièces complémentaires irrégulièrement formulée par la commune dans le cadre de l’instruction de sa déclaration préalable. Il se demande si cette annulation fait naître à son profit une décision tacite de non opposition à déclaration préalable ?

Est-il toujours possible pour un établissement public de coopération intercommunale de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale ?

Nous avons été saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réfection d’une ancienne grange en maison d’habitation située sur un terrain en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Il s’avère que le bâtiment d’origine est en ruine et qu’il faut le reconstruire quasi-totalement. Pouvons-nous délivrer l’autorisation demandée ?

Pouvons-nous nous opposer à une déclaration de clôture que nous jugeons trop élevée, alors que le PLU de la commune n’indique aucune hauteur pour les clôtures dans son règlement ?

Un camping municipal souhaite agrandir son terrain, afin de faire passer sa capacité d’accueil au-delà de 20 personnes. Quelles autorisations doit-il demander pour mener à bien ce projet ?

Les services de l’urbanisme ont été saisis d’un projet de construction d’un supermarché, sur un terrain situé en entrée de ville. Comment la demande doit-elle être instruite depuis la réforme de l’urbanisme commercial par la loi Pinel du 18 juin 2014 ?

Nous avons été saisis d'une demande de permis de construire portant sur un immeuble en copropriété. L’un des copropriétaires a constaté l’affichage de la demande de permis et alerté les services de l’urbanisme de ce que le pétitionnaire avait essuyé un refus de l’assemblée générale de réaliser les travaux. Que peut-on faire ?

Lorsque la péremption d'un lotissement est intervenue au terme des dix ans prévu par l'article L. 442-9 du Code de l’urbanisme sous le régime d'un PLU, qu'advient-il des règles du lotissement ?

Un administré a déposé une déclaration préalable pour réaliser des ouvertures et modifier la façade d’un bâtiment qu’il occupe depuis quinze ans. Avant cela, celui-ci était à destination de locaux de stockage et son aménagement en habitation n’a donné lieu à aucune demande d’autorisation administrative. Que doivent faire les services instructeurs ?

Quelle est la marge de manœuvre dont disposent les auteurs d’un plan local d’urbanisme pour fixer, au sein d’une même zone, des règles différentes selon les destinations de construction implantées ?

Est-il possible d’obtenir les avis rendus sur sa demande d’autorisation d’urbanisme et si oui, à quel moment ?

Que se passe-t-il lorsqu’une commune ne réagit pas après avoir reçu une déclaration préalable ?

Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d’aménager, décision de non-opposition à déclaration préalable) ?

Quel type d'autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) doit-on déposer pour la construction d'un bâtiment agricole de stockage de fourrage (sous forme de tunnel) ? Le bâtiment projeté a pour dimensions 16 m x 8 m (128 m²) sur une hauteur de 3,80 m.

Une commune a reçu une DIA portant sur un immeuble en relatif mauvais état, mais dont elle ne connaît pas les caractéristiques précises. La loi ALUR l’autorisant, avant de préempter, à demander des informations complémentaires, selon quelles modalités peut-elle obtenir ces éléments nécessaires pour apprécier la valeur du bien ?

Un administré titulaire d’un permis de construire en cours de validité, peut-il déposer et obtenir un second permis, pour un projet sensiblement différent, sur le même terrain d’assiette que le premier permis ?