Point de vue de l'expert Urbanisme

J'ai à instruire un projet d'extension d'une habitation (piscine + local technique) qui se situe intégralement en zone A de la carte communale. Le projet sera implanté en partie en zone A et N. Quelle suite donner à cette affaire ?

De quelle manière peut-on augmenter la surface de plancher en lotissement ?

Comment apprécier la mise en œuvre de la servitude de mixité sociale en zone urbaine ?

Dans quelle mesure les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent-elles être opposées à la réalisation d’un projet de construction ?

Faut-il sortir du périmètre d'une déclaration d'utilité publique (DUP) les immeubles qui pourraient faire l'objet de travaux de création ou d'extension d'une école communale ?

À quelles conditions peut-il être procédé au retrait d’un permis de construire obtenu par fraude ?

Quel est le champ d’application des dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme concernant le permis de construire valant division ?

Dans une commune littorale non couverte par un document d’urbanisme, doit-on appliquer le principe de constructibilité limitée ou les dispositions issues de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme ?

L’extension de 74 % d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral doit-elle être regardée comme une extension de l’urbanisation ?

Quels sont les travaux d’entretien ou les réparations ordinaires au sens de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme ?

Peut-on opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire pour reconstruction à l’identique d’un bâtiment situé en RNU, dans un secteur faisant l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble (ZAD puis PADD débattu) ?

Un rejet implicite d’une demande de permis de construire pour défaut de production des pièces complémentaires réclamées et un permis tacite constituent-ils des décisions pouvant être « signées » par le service instructeur ?

Une zone dédiée aux équipements publics identifiée au sein du document graphique peut-elle être assimilée à une emprise publique au sens du droit de l’urbanisme ?

Depuis la loi CAP, le recours à l'architecte se fait à partir de 150 m². Quid des permis récents délivrés par exemple sur 160 m², et qui nécessitent un modificatif ?

Depuis la loi CAP, un lotissement situé dans le périmètre de protection d’un monument historique est soumis à l’obtention d’un permis d’aménager. Quelles sont les pièces à fournir ?

Pourriez-vous m'éclairer sur la définition en urbanisme de la voie ?

Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière constituée de 4 bâtiments indépendants situés dans une ZAC sur une même unité foncière, nous déposerons un dossier de permis de construire valant autorisation de division pour l’ensemble de l’opération. Un seul bâtiment sera construit dans un premier temps. Pourrons-nous obtenir la conformité et devons-nous respecter les règles du cahier des charges de la ZAC et du PLU pour chaque « bâtiment » ?

Que se passe-t-il lorsqu’une commune non couverte par un SCOT a engagé une procédure de révision de son POS en PLU, mais que les documents d’urbanisme révisés n’ont été transmis au contrôle de légalité que le 19 mars 2017, soit quelques jours seulement avant le terme fixé pour bénéficier de l’exception prévue par l’article L. 174-3 du Code de l’urbanisme ?

L’Architecte des Bâtiments de France peut-il anticiper sur un futur permis de construire et refuser la création de garages en sous-sol lorsqu’il se prononce sur une déclaration préalable de division foncière créant un lot à bâtir ? Cette prescription est-elle légale à ce stade du projet ?

Nous souhaitons déposer un permis de construire modificatif pour un permis de construire devenu définitif en 2015. Les nouvelles dispositions du PLU entrées en vigueur le 28 octobre 2016 modifient quelques règles impactant le projet de construction sans pour autant le remettre en cause (économiquement, techniquement etc.). Quelles dispositions du PLU sont applicables pour l'instruction du PCM qui sera déposé en décembre 2016 ? Les nouvelles ou les anciennes ?