Point de vue de l'expert Urbanisme

Une résidence de tourisme a été accordée en 1995. La propriétaire initiale d’un appartement n’est plus « liée » à la société de tourisme. Elle souhaite vendre l’appartement comme résidence principale à part entière (avec ou sans locataire), mais le règlement de la zone est spécifique aux résidences de tourisme. La vente peut-elle avoir lieu ? À quelles conditions ?

Quels les textes qui régissent l’usage d’un hangar agricole construit par un commerçant de bestiaux, qui relève donc du Code civil, et ce même hangar vendu à un agriculteur, sachant que notre maison d’habitation a été achetée en 2011 ?

La commune gère actuellement un port, propriété du département, dans le cadre d'une DSP. Une société de location (bateaux, voitures, etc) a pris contact avec nos services afin d'obtenir une occupation du domaine public pour l'implantation d'un « algeco » à usage de bureau et le stationnement de plusieurs véhicules mis en location. À qui incombe la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public ? À la commune en tant que gestionnaire ou au département en tant que propriétaire ?

Une voie de notre commune est définie comme une rue au niveau cadastral. Or, d'après les services techniques de la ville, une partie de cette rue qui dessert plusieurs propriétés serait privée. Aucun élément sur les actes de propriété des riverains n'indique un statut de voie privée. Qu'est-ce qui pourrait motiver ou justifier que cette partie de rue puisse être privée ?

Le PLUI valant SCOT est-il toujours d'actualité ?Quelles solutions pour une intercommunalité qui n'est pas couverte par un SCOT ni dotée d'un PLUI, pour lever les contraintes d'urbanisation limitée, de dérogation pour l'aménagement commercial, etc... Si l'intercommunalité possède un territoire très grand (128 communes) est-elle obligée de se rattacher à un SCOT existant, au territoire et enjeux souvent différents ? Ne peut-elle pas réaliser un SCOT sur son territoire ?

J'ai à instruire un projet d'extension d'une habitation (piscine + local technique) qui se situe intégralement en zone A de la carte communale. Le projet sera implanté en partie en zone A et N. Quelle suite donner à cette affaire ?

De quelle manière peut-on augmenter la surface de plancher en lotissement ?

Comment apprécier la mise en œuvre de la servitude de mixité sociale en zone urbaine ?

Faut-il sortir du périmètre d'une déclaration d'utilité publique (DUP) les immeubles qui pourraient faire l'objet de travaux de création ou d'extension d'une école communale ?

Dans quelle mesure les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent-elles être opposées à la réalisation d’un projet de construction ?

Quel est le champ d’application des dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme concernant le permis de construire valant division ?

À quelles conditions peut-il être procédé au retrait d’un permis de construire obtenu par fraude ?

Dans une commune littorale non couverte par un document d’urbanisme, doit-on appliquer le principe de constructibilité limitée ou les dispositions issues de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme ?

L’extension de 74 % d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral doit-elle être regardée comme une extension de l’urbanisation ?

Quels sont les travaux d’entretien ou les réparations ordinaires au sens de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme ?

Peut-on opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire pour reconstruction à l’identique d’un bâtiment situé en RNU, dans un secteur faisant l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble (ZAD puis PADD débattu) ?

Un rejet implicite d’une demande de permis de construire pour défaut de production des pièces complémentaires réclamées et un permis tacite constituent-ils des décisions pouvant être « signées » par le service instructeur ?

Une zone dédiée aux équipements publics identifiée au sein du document graphique peut-elle être assimilée à une emprise publique au sens du droit de l’urbanisme ?

Depuis la loi CAP, un lotissement situé dans le périmètre de protection d’un monument historique est soumis à l’obtention d’un permis d’aménager. Quelles sont les pièces à fournir ?

Depuis la loi CAP, le recours à l'architecte se fait à partir de 150 m². Quid des permis récents délivrés par exemple sur 160 m², et qui nécessitent un modificatif ?