Point de vue de l'expert Urbanisme

Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ont consacré le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs et ont créé une autorité chargée de garantir cett

La première question est bien celle de la propriété des emprises de la voie – qui peut-être celle de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de voirie, ou des propriétaires privés tiers ou riverains, de manière divise ou indivise.

Il ressort des éléments qui précèdent qu’il s’agit ici du cas particulier de l’acquisition en 2011 d’une maison à usage d’habitation située à proximité d’un hangar exploité depuis 1975 au titre d’une activité de commerce de bovins.

La question posée est celle des règles applicables en matière de sous-occupation du domaine public, et en particulier de l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’occupation du domaine public.

Plusieurs questions sont ici posées auxquelles il sera répondu successivement. Tout d’abord, s’agissant du PLUi valant SCOT, le droit positif ne prévoit plus une telle possibilité depuis le 29 janvier 2017.

Il est difficile de répondre à cette question de manière abstraite, faute d’une bonne connaissance de l’ensemble du dossier.

Dans les communes couvertes par un document d’urbanisme, les dispositions de l’article L.

L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit la caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement

Les orientations d’aménagement et de programmation font l’objet de précisions jurisprudentielles récentes qui justifient un bref exposé de leur régime et de leur opposabilité.

La DUP « réserve foncière », prévue par l’article

L’article R. 151-21, al.

La notion de fraude n’étant pas consacrée par le législateur au sein du Code de l’urbanisme, aucun texte ne prévoit de manière explicite le régime des autorisations obtenues par fraude.

Dans les communes littorales, les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme prévoient, sur l’ensemble du territoire communal, que « l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégré

Dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme, notamment du fait de la caducité des POS, les dispositions du règlement national d’urbanisme ont vocation à s’appliquer.

La présente question confronte les règles relatives au sursis à statuer, telles que déterminées à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, au droit à la reconstruction à l’identique tel qu’instauré par l’article 207 de la loi SRU et codifié à l’article L. 111-15 du même code.

Les dispositions de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme énumèrent les cas dans lesquels les travaux sur construction existante ou les changements de destination sont soumis à une simple déclaration préalable.

Les règles relatives à la délégation de signature en matière d’autorisations figurent notamment à l’article L.

La notion d’emprise publique, si elle n’a pas été définie par le législateur dans l’attente de l’élaboration du lexique national de l’urbanisme, est néanmoins évoquée à plusieurs reprises au sein du Code de l’urbanisme, et notamment aux articles L. 151-18 et R.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », complétée par le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, modifie les hypothèses de recours à un architecte.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », complétée notamment par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, procède à une refonte des régimes de protection issus du Code du patrimoine.