Actualités Urbanisme

S’il est possible de contester la légalité de la délibération ayant approuvé un plan local d’urbanisme (PLU) en se fondant sur le non-respect des modalités de concertation définies par la délibération prescrivant l’élaboration de ce document d’urbanisme, l’organisation d’autres formes de concertatio

Mercredi 16 décembre 2015, lors du Conseil des ministres, Sylvia Pinel a introduit un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme, dont les dispositions sont prévues pour entrer en vigueur le 1er janvier

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis à disposition des maîtres d’ouvrage publics un cahier ressources sur les leviers juridiques qu’ils peuvent utiliser pour intégrer la dimension environnementale dans les documents et projets d’urbanisme. Selon l’ADEME, le domain

Par une décision Commune de Porto-Vecchio rendue le 9 novembre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions de mise en œuvre du principe d’équilibre prévu par l’article L.

Dans la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, tous les candidats doivent être logés à la même enseigne !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, un citoyen qui n’obtient pas de réponse, sous deux mois, à une demande formulée auprès de l’administration publique peut considérer que sa requête es

Cette décision vient conforter le pouvoir des communes en matière d’aménagement urbain et en particulier, de la mise en œuvre d’une politique urbaine de l’habitat.

Le respect de la règle d’insertion des projets dans leur environnement, telle qu’imposé par l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, doit être examiné au regard de la précision et du caractère impératif des dispositions du règlement du PLU.

Un décret n° 2015-1369 publié le 30 octobre a supprimé l’obligation de délivrance du permis de construire pour certains projets de lignes électriques aériennes.

Pouvoirs des préfets élargis, communication de la liste noire des communes carencées en logements sociaux… Manuel Valls a détaillé lors du deuxième comité interministériel « Égalité et Citoyenneté », le 26 octobre 2015, la palette des actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire app

Un peu plus d’un mois après la fin de la consultation du public sur le contenu du règlement de plan local d’urbanisme (PLU), Sylvia Pinel a présenté le 22 octobre dernier aux acteurs de l’urbanisme les principales mesures de la refonte de ce règlement, qui n’avait pas connu de changement depuis 5

Introduit par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) a pour but de faciliter la construction de logements en abrégeant les procédures contentieuses.

Dans une réponse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité du 1er octobre 2015, ce dernier répond à une question d’un sénateur sur un cas de refus d’affichage de permis de construire par un propriétaire.

À l’occasion d’une affaire opposant l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement au préfet des Alpes de Haute-Provence, le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours contre la création d’une unité touristique nouvelle.

Lors des ateliers de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a annoncé, le 13 octobre dernier, la mise en place d’un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018).

Le statut de logement intermédiaire a été créé par une ordonnance du 20 février 2014.

Dans une réponse du 17 septembre 2015 à la sénatrice du Haut-Rhin, Mme Schillinger, la ministre du Logement s’exprime quant aux conséquences de la récente obligation pesant sur les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants d’assurer par eux-mêmes l’instruction des autorisations d’urbanisme, e

La suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) et son remplacement par la taxe d’aménagement, suite à la loi de finances rectificative pour 2010, a inquiété considérablement les élus ruraux.

Inattaquables devant le juge, les avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) échappent d’autant au contrôle qu’ils n’ont pas à respecter de délais pour être rendus. Le Conseil d’État a écarté une interprétation à la lettre de l’article L.

Le ministre de l’Intérieur a apporté une réponse à la question de la députée Marie-Jo Zimmerman le 1er septembre sur l’obligation éventuelle d’un maire, titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain, de s’abstenir de mettre en œuvre la préemption d’une propriété appartenant à un proche.