Actualités Urbanisme

Dans la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, tous les candidats doivent être logés à la même enseigne !

Le respect de la règle d’insertion des projets dans leur environnement, telle qu’imposé par l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, doit être examiné au regard de la précision et du caractère impératif des dispositions du règlement du PLU.

Un décret n° 2015-1369 publié le 30 octobre a supprimé l’obligation de délivrance du permis de construire pour certains projets de lignes électriques aériennes.

Pouvoirs des préfets élargis, communication de la liste noire des communes carencées en logements sociaux… Manuel Valls a détaillé lors du deuxième comité interministériel « Égalité et Citoyenneté », le 26 octobre 2015, la palette des actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire app

Introduit par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) a pour but de faciliter la construction de logements en abrégeant les procédures contentieuses.

Dans une réponse du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité du 1er octobre 2015, ce dernier répond à une question d’un sénateur sur un cas de refus d’affichage de permis de construire par un propriétaire.

Un peu plus d’un mois après la fin de la consultation du public sur le contenu du règlement de plan local d’urbanisme (PLU), Sylvia Pinel a présenté le 22 octobre dernier aux acteurs de l’urbanisme les principales mesures de la refonte de ce règlement, qui n’avait pas connu de changement depuis 5

Le statut de logement intermédiaire a été créé par une ordonnance du 20 février 2014.

À l’occasion d’une affaire opposant l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement au préfet des Alpes de Haute-Provence, le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours contre la création d’une unité touristique nouvelle.

Lors des ateliers de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a annoncé, le 13 octobre dernier, la mise en place d’un plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015-2018).

Inattaquables devant le juge, les avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) échappent d’autant au contrôle qu’ils n’ont pas à respecter de délais pour être rendus. Le Conseil d’État a écarté une interprétation à la lettre de l’article L.

Le ministre de l’Intérieur a apporté une réponse à la question de la députée Marie-Jo Zimmerman le 1er septembre sur l’obligation éventuelle d’un maire, titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain, de s’abstenir de mettre en œuvre la préemption d’une propriété appartenant à un proche.

Dans une réponse du 17 septembre 2015 à la sénatrice du Haut-Rhin, Mme Schillinger, la ministre du Logement s’exprime quant aux conséquences de la récente obligation pesant sur les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants d’assurer par eux-mêmes l’instruction des autorisations d’urbanisme, e

La suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) et son remplacement par la taxe d’aménagement, suite à la loi de finances rectificative pour 2010, a inquiété considérablement les élus ruraux.

Par une réponse publiée au Journal officiel le 27 juillet dernier, le Gouvernement a eu l’occasion de préciser les conséquences, pour les communes et leurs groupements, de la création des schémas régionaux d’aménagement du développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) sur

La direction générale des Collectivités locales (DGCL) a publié en août 2015 un guide pratique afin de guider pas à pas les collectivités locales ou leurs groupements et les services de l’État dans la procédure lourde et complexe de la déclaration d’utilité publique (DUP) et des expropriations l’acc

Pris en application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2015-986 détaille les documents d’urbanisme devant prendre en compte les « objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritair

Le titulaire d’un droit de préemption urbain peut-il revenir sur sa décision de ne pas user de son droit de préemption, cela notamment dans l’hypothèse où il estime avoir été induit en erreur ? La réponse est non.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel le 18 août dernier. L’occasion se présente donc de dresser un état des lieux des modifications apportées par ce texte en matière de droit de l’urbanisme.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant déclaration d’utilité publique le Conseil d’État a, par sa décision du 27 juillet 2015, précisé la notion de compatibilité entre l’opération qui fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et le plan local d'urbanisme