Actualités Urbanisme

Après l’obtention d’un permis de construire sur un terrain unique, une société civile immobilière (SCI) applique le règlement de copropriété modifié autorisant les copropriétaires à édifier des bâtiments et divisant le terrain en dix-neuf lots.

Le préfet du Val-d’Oise accorde par deux arrêtés une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres et un permis de construire à une société.

La modification d’une nomenclature à travers le temps peut poser un problème pour les installations déclarées ou autorisées avant cette modification. C’est pourquoi les textes ont consacré le bénéfice de l’antériorité pour ces installations.

Le conseil municipal d’une commune approuve par délibération le plan d’occupation des sols (POS) partiels d’un secteur. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

En application de l’article L. 21-2 du Code de l’expropriation, les propriétaires expropriés disposent d’un droit de priorité pour l’attribution d’un terrain à bâtir mis en vente à l’occasion de l’opération qui a nécessité l’expropriation.

Lors de la révision de son plan d’occupation des sols, une commune, située en zone soumise à la loi Montagne, fait d’une zone vierge une zone ouverte à urbanisation.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contenu de l’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du plan d’occupation des sols.

Deux communes ont passé une convention. Lors de l’exécution du contrat, une des communes décide de le résilier. La cocontractante intente une action devant le juge administratif.

Pour des travaux de construction d’une desserte ferroviaire, un décret de déclaration d’utilité publique est pris.

Pour l’implantation et la construction d’un supermarché, la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) donne son autorisation préalable. Une société concurrente intente une action devant le Conseil d’État afin que la décision soit annulée.

Un bien, après avoir été, à la suite d’une succession, sans maître pendant trente ans, s’est vu, selon les règles du Code civil, incorporé au domaine privé de la commune où il se situe.

La propriétaire d’un terrain souhaite bâtir dessus. Elle demande pour cela un permis de construire auprès des services communaux qui lui délivrent le permis.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le caractère excessif des nuisances d’un projet d’intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d’intérêt général.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le juge compétent pour connaître d’une demande d’indemnité.

L’entrée en vigueur du nouveau droit de préemption prévu par la loi du 2 août 2005 s’est avérée problématique, du fait, notamment, de l’important décalage dans le temps entre la publication de la loi et celle de son décret d’application.

Une commune devant réviser son plan d’occupation des sols (POS), une délibération du conseil municipal approuve ladite révision. Une association intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler la délibération et ce dernier rejette sa demande.

Une communauté urbaine souhaitant procéder à des aménagements, elle passe après délibération des contrats d’étude relatifs à la capacité d’investissement de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le permis de construire est attaché au projet qui a fait l’objet de la demande, il n’est donc pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.

Pour l’aménagement d’un lotissement communal, le préfet déclare que l’opération est d’intérêt publique et que sont cessibles les terrains nécessaires à l’aménagement.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant poser une clôture, une déclaration de travaux est faite en mairie.