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Une commune soumise à la loi Littoral veut délivrer un permis de construire.

Une commune a, par délibération du conseil municipal, décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté. Des entreprises ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Une société est autorisée par arrêté préfectoral à exploiter un dépôt de charbon sur le territoire d’une commune. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

En l’espèce, un préfet avait prescrit une mise à jour des informations exigées dans le cadre d’installations classées soumises à autorisation. Se posait donc la question de savoir si le préfet pouvait imposer une telle obligation.

Une commune décide par délibération de préempter un immeuble dont une partie relève du droit de préemption urbain et l’autre du droit de préemption des espaces naturels.

Le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat avait délivré un permis de construire à la société Les Belles Demeures du Cap-Ferrat.

Une commune souhaite préempter un immeuble situé dans une zone d’intervention foncière. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Un permis de construire est délivré à un opérateur immobilier. Cependant avant le début des travaux le préfet prend un arrêté afin que le terrain soit fouillé.

Il résulte d’une jurisprudence constante que les règles générales de construction ne permettent pas de fonder l’illégalité d’un permis de construire.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir fait, auprès de la mairie, une demande de permis de construire, qui lui est délivré par le maire.

S’agissant de l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire, le Conseil d’État retient celui d’un ancien propriétaire exproprié mais seulement parce qu’à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif, l’ordonnance d’expropriation n’était pas d

Un arrêté préfectoral décide de fermer un camping en raison de la prévision de fortes et soudaines inondations pouvant causer un risque grave aux campeurs.

En principe, une circulaire n’a pas valeur réglementaire dans la mesure où il ne s’agit que d’une note ayant vocation à donner des instructions sur le droit existant et son applicabilité.

Après modification du plan d’occupation des sols (POS), une commune délivre un permis de construire à un de ses citoyens.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord sa position concernant les délibérations des conseils municipaux adoptant les projets de plan d’occupation des sols (POS) modifiés selon laquelle ces délibérations constituent seulement des actes préparatoires insusceptibles d

Une commune souhaitant agrandir son hôtel de ville a eu recours à un bail emphytéotique d’une durée de soixante-cinq ans consenti avec une société civile immobilière (SCI).

Suite à une demande de communication du projet de plan d’occupation des sols (POS) en cours de révision demeurée sans réponse de la part de la préfecture, et à l’approbation du nouveau POS par la commune, plusieurs associations agréées demandent l’annulation des dél

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment.

Pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté le préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire. Un transfert du permis de construire est donc possible. Cependant, ce transfert est encadré par la jurisprudence.