Actualités Urbanisme

Dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’arrêté préfectoral portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la commune est dépourvu de toute valeur juridique en conséquence de l’absence d’un plan qui devait y figurer en annexe.

Un arrêté préfectoral crée une communauté de communes. Une commune intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.

Un vendeur, à la suite d’une erreur dans la première déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en émet une seconde qui corrige l’erreur mais comporte cette fois une erreur dans le prix de vente du bien.

Un arrêté accordant un permis de construire, un arrêté transférant ce permis et un arrêté accordant un permis de construire modificatif du maire d’Andrésy font l’objet d’une requête devant le tribunal administratif de Versailles.

Un conseil municipal, après avoir déclassé une partie de son domaine public, s’est engagé par une seconde délibération à signer avec une société d’aménagement d’activités tertiaires (SAAT) un bail emphytéotique.

Un maire accorde un permis de construire au propriétaire d’une habitation située dans un lotissement. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

L’article 4 de la loi du 19 juillet 1976 exige le renouvellement d’une demande d’autorisation ou de déclaration à l’occasion de tout transfert, extension ou transformation d’installations classées de même que tout changement dans les procédés de

Une société s’est vu délivrer un permis de construire pour un ensemble de maisons.

Une commune décide par délibération la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire en vue d’y faire construire un centre commercial.

Une commune soumise à la loi Littoral veut délivrer un permis de construire.

Une commune a, par délibération du conseil municipal, décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté. Des entreprises ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Le préfet de la Savoie refuse de modifier les dispositions du plan de masse relatif à un lot d’un lotissement communal. Cette décision est portée devant le juge administratif par un propriétaire du lotissement.

En l’espèce, un préfet avait prescrit une mise à jour des informations exigées dans le cadre d’installations classées soumises à autorisation. Se posait donc la question de savoir si le préfet pouvait imposer une telle obligation.

Une commune décide par délibération de préempter un immeuble dont une partie relève du droit de préemption urbain et l’autre du droit de préemption des espaces naturels.

Le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat avait délivré un permis de construire à la société Les Belles Demeures du Cap-Ferrat.

Une société est autorisée par arrêté préfectoral à exploiter un dépôt de charbon sur le territoire d’une commune. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir fait, auprès de la mairie, une demande de permis de construire, qui lui est délivré par le maire.

S’agissant de l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire, le Conseil d’État retient celui d’un ancien propriétaire exproprié mais seulement parce qu’à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif, l’ordonnance d’expropriation n’était pas d

Un arrêté préfectoral décide de fermer un camping en raison de la prévision de fortes et soudaines inondations pouvant causer un risque grave aux campeurs.

En principe, une circulaire n’a pas valeur réglementaire dans la mesure où il ne s’agit que d’une note ayant vocation à donner des instructions sur le droit existant et son applicabilité.