Actualités Urbanisme

Un conseil municipal, après avoir déclassé une partie de son domaine public, s’est engagé par une seconde délibération à signer avec une société d’aménagement d’activités tertiaires (SAAT) un bail emphytéotique.

Un maire accorde un permis de construire au propriétaire d’une habitation située dans un lotissement. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

L’article 4 de la loi du 19 juillet 1976 exige le renouvellement d’une demande d’autorisation ou de déclaration à l’occasion de tout transfert, extension ou transformation d’installations classées de même que tout changement dans les procédés de fabrication entraînant des dangers ou des inconvéni

Le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat avait délivré un permis de construire à la société Les Belles Demeures du Cap-Ferrat. Cependant, par contrat, la société s’engageait à transférer le permis de construire si la promesse de vente signée n’était pas levée dans une durée de un an.

Une société est autorisée par arrêté préfectoral à exploiter un dépôt de charbon sur le territoire d’une commune. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

En l’espèce, un préfet avait prescrit une mise à jour des informations exigées dans le cadre d’installations classées soumises à autorisation. Se posait donc la question de savoir si le préfet pouvait imposer une telle obligation.

Une commune décide par délibération de préempter un immeuble dont une partie relève du droit de préemption urbain et l’autre du droit de préemption des espaces naturels. Les acquéreurs évincés intentent alors une action devant le juge administratif qui annule la décision.

Après modification du plan d’occupation des sols (POS), une commune délivre un permis de construire à un de ses citoyens. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la modification du POS et le permis de construire.

Une commune souhaite préempter un immeuble situé dans une zone d’intervention foncière. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Un permis de construire est délivré à un opérateur immobilier. Cependant avant le début des travaux le préfet prend un arrêté afin que le terrain soit fouillé. L’opérateur immobilier intente alors une action devant le juge administratif des référés qui suspend l’exécution de l’arrêté.

Il résulte d’une jurisprudence constante que les règles générales de construction ne permettent pas de fonder l’illégalité d’un permis de construire.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir fait, auprès de la mairie, une demande de permis de construire, qui lui est délivré par le maire.

S’agissant de l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire, le Conseil d’État retient celui d’un ancien propriétaire exproprié mais seulement parce qu’à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif, l’ordonnance d’expropriation n’était pas devenue définitive.

Un arrêté préfectoral décide de fermer un camping en raison de la prévision de fortes et soudaines inondations pouvant causer un risque grave aux campeurs. Les propriétaires demandent l’annulation de cet arrêté et l’indemnisation de leur préjudice dû à cette fermeture.

En principe, une circulaire n’a pas valeur réglementaire dans la mesure où il ne s’agit que d’une note ayant vocation à donner des instructions sur le droit existant et son applicabilité.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord sa position concernant les délibérations des conseils municipaux adoptant les projets de plan d’occupation des sols (POS) modifiés selon laquelle ces délibérations constituent seulement des actes préparatoires insusceptibles de recours.

Une commune souhaitant agrandir son hôtel de ville a eu recours à un bail emphytéotique d’une durée de soixante-cinq ans consenti avec une société civile immobilière (SCI). La SCI réalise les travaux, loue une partie des nouveaux locaux à la commune et l’autre partie au secteur privé.

Suite à une demande de communication du projet de plan d’occupation des sols (POS) en cours de révision demeurée sans réponse de la part de la préfecture, et à l’approbation du nouveau POS par la commune, plusieurs associations agréées demandent l’annulation des délibérations approuvant et modifi

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment.

Pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté le préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.