Actualités Urbanisme

Pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté le préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire. Un transfert du permis de construire est donc possible. Cependant, ce transfert est encadré par la jurisprudence.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord sa position concernant les délibérations des conseils municipaux adoptant les projets de plan d’occupation des sols (POS) modifiés selon laquelle ces délibérations constituent seulement des actes préparatoires insusceptibles de recours.

Une commune souhaitant agrandir son hôtel de ville a eu recours à un bail emphytéotique d’une durée de soixante-cinq ans consenti avec une société civile immobilière (SCI). La SCI réalise les travaux, loue une partie des nouveaux locaux à la commune et l’autre partie au secteur privé.

Suite à une demande de communication du projet de plan d’occupation des sols (POS) en cours de révision demeurée sans réponse de la part de la préfecture, et à l’approbation du nouveau POS par la commune, plusieurs associations agréées demandent l’annulation des délibérations approuvant et modifi

Le préfet du Finistère crée une zone d’aménagement différé (ZAD) par un arrêté, suite à une demande de la commune du Guilvinec. Cette décision est attaquée devant le tribunal administratif de Rennes qui rejette cette demande.

Cet arrêt est relatif à la procédure de révision simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, pouvant être mise en œuvre en vue de la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt géné

Le préfet de la Sarthe déclare d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires pour la réalisation d’un lotissement d’une vingtaine de lots sur une commune du département.

Un préfet, par arrêté, déclare d’utilité publique un projet de restauration immobilière. Les propriétaires d’un immeuble intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

Le Conseil d’État dégage ici le principe selon lequel les documents d’urbanisme ne peuvent exprimer que des « règles de fond ». Par conséquent, ceux-ci ne peuvent pas inclure des règles de procédure ou compléter des obligations procédurales incluses dans une loi ou des décrets.

Le commissaire de la République de Paris a, par un arrêté, délivré à l’établissement public de l’Opéra de la Bastille un permis de construire un bâtiment correspondant à la première tranche de travaux de l’Opéra-Bastille.

Une commune voulant acquérir un terrain pour réaliser un lotissement communal obtient la déclaration d’utilité publique auprès du préfet. Un tiers ayant droit intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral.

Un particulier décide de vendre son immeuble et émet donc une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette première DIA, comportant une erreur sur la surface du bien, a été remplacée par une autre DIA et transmise à l’office public.

Lorsqu’un projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (C. urb., art. R. 431-13), il est nécessaire de se procurer une autorisation d’occupation du domaine public.

Par une délibération, l’assemblée délibérante de la communauté urbaine de Lyon a décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Limonest.

Une commune décide de préempter un bien mis en vente. L’acquéreur évincé intente alors une action devant le juge administratif des référés qui suspend l’arrêté de préemption.

Se fondant sur l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel la demande de permis de construire doit être impérativement accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public lorsque la construction est envisagée sur une dépendance du domai

Cet arrêt confirme une solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle les sols pollués sont des déchets (CJCE, 7 sept. 2004, SA Texaco Belgium, aff. C-1/03).

L’article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme exige de la part du juge administratif, lorsqu’il annule un acte d’urbanisme ou en suspend l’exécution, de relever l’ensemble des moyens qui lui paraissent justifier une annulation ou une suspension.