Actualités Urbanisme

Une société a fait une demande de lotissement auprès d’une mairie qui la lui a refusée. La société a donc saisi le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté interdisant le lotissement.

Une commune a par arrêté créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) dans le périmètre de laquelle elle a délivré un permis de construire à une société hôtelière.

Le Conseil d’État dégage le principe selon lequel un refus illégal de prorogation est constitutif d’une faute permettant d’engager la responsabilité de l’Administration.

Le Conseil d’État interprète d’une façon libérale l’article 24 du décret du 21 septembre 1977 selon lequel un arrêté d’autorisation d’une installation classée cesse de produire effet soit lorsque l’installation n’a pas été mise en service dans un

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, en application du Code de l’environnement, le contenu de l’étude d’impact, comprise dans le dossier soumis à enquête publique avant la déclaration d’utilité publique (DUP), doit être proportionné à la sensibilité enviro

Le Code de l’urbanisme dispose qu’un projet de plan local d’urbanisme (PLU) peut être modifié, avant son approbation, pour tenir compte de l’enquête publique (avis, observations, rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête formulés à l’occasion de

Le maire de la commune de Marignane refuse par une décision du 24 juillet 1979 la délivrance d’un permis de construire à un lotisseur pour bâtir un immeuble à usage d’habitation sur le terrain dont il est propriétaire.

Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Bouguenais a approuvé la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

Le maire de la commune d’Amélie-les-Bains accorde à un lotisseur un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain. Le règlement du lotissement étant contraire au projet, le maire le modifie.

L’article L. 752-6 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets d’un projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est créée à l’initiative d’un conseil général sur le territoire de deux communes.

La notion de « commencement d’exécution des travaux » est soumise à l’interprétation du juge.

Une commune révise son plan d’occupation des sols. Par cette révision, elle fait d’une zone proche du rivage une zone ouverte à urbanisation.

Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de recours contentieux de le retirer, car la hauteur de la construction ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) et parce que son obtention est frauduleuse.

Une commune soumise à la loi Littoral accorde un permis de construire à une société afin qu’elle construise dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) nouvellement créée.

Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de construire une éolienne non soumise à permis de construire. Le maire prend un arrêté afin d’interrompre les travaux.

Une demande de permis de construire porte sur une assiette qui peut être difficile à déterminer lorsqu’une parcelle se situe sur une copropriété.

Le premier apport de cet arrêt a trait à la régularisation de travaux dans l’hypothèse d’une autorisation de clôture, en application de l’article 73 de la loi du 31 décembre 1976 dont la loi du 6 janvier 1986 remplace le régime d’autori

Une autorisation d’exploiter un centre de traitement et de valorisation des déchets avait été accordée par un préfet.

L’arrêt commenté se fonde sur l’article L. 511-1 du Code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux.