Actualités Urbanisme

Le conseil municipal d’une commune approuve par délibération le plan d’occupation des sols (POS) partiels d’un secteur. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

En application de l’article L. 21-2 du Code de l’expropriation, les propriétaires expropriés disposent d’un droit de priorité pour l’attribution d’un terrain à bâtir mis en vente à l’occasion de l’opération qui a nécessité l’expropriation.

Lors de la révision de son plan d’occupation des sols, une commune, située en zone soumise à la loi Montagne, fait d’une zone vierge une zone ouverte à urbanisation.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contenu de l’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du plan d’occupation des sols.

Pour l’implantation et la construction d’un supermarché, la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) donne son autorisation préalable. Une société concurrente intente une action devant le Conseil d’État afin que la décision soit annulée.

Un bien, après avoir été, à la suite d’une succession, sans maître pendant trente ans, s’est vu, selon les règles du Code civil, incorporé au domaine privé de la commune où il se situe.

La propriétaire d’un terrain souhaite bâtir dessus. Elle demande pour cela un permis de construire auprès des services communaux qui lui délivrent le permis.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le caractère excessif des nuisances d’un projet d’intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d’intérêt général.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le juge compétent pour connaître d’une demande d’indemnité.

L’entrée en vigueur du nouveau droit de préemption prévu par la loi du 2 août 2005 s’est avérée problématique, du fait, notamment, de l’important décalage dans le temps entre la publication de la loi et celle de son décret d’application.

Une commune devant réviser son plan d’occupation des sols (POS), une délibération du conseil municipal approuve ladite révision.

Une communauté urbaine souhaitant procéder à des aménagements, elle passe après délibération des contrats d’étude relatifs à la capacité d’investissement de l’établissement public de coopération intercommunale.

Deux communes ont passé une convention. Lors de l’exécution du contrat, une des communes décide de le résilier. La cocontractante intente une action devant le juge administratif.

Pour des travaux de construction d’une desserte ferroviaire, un décret de déclaration d’utilité publique est pris.

Le préfet de l’Eure approuve et classe, par arrêté, plusieurs parcelles de la ville d’Évreux en zone naturelle. Un propriétaire demande l’annulation de ce classement.

Un conseil municipal décide par délibération de mettre en œuvre la procédure de révision partielle du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Cependant, la délibération fait l’objet d’une publication cinq années après la prise de la délibération.

Un préfet déclare par arrêtés qu’au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sont d’utilité publique des travaux, les acquisitions nécessaires à l’aménagement et que les immeubles sont cessibles.

Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Armand-Tallende qui classe notamment plusieurs parcelles en zone naturelle.

Une commune, après avoir mis en place une zone d’aménagement concerté (ZAC), crée par délibération le plan d’aménagement de zone (PAZ) de la ZAC.

Des propriétaires se voient accorder un permis de construire pour un bâtiment dans le périmètre d’un site inscrit et dans le champ de visibilité d’un édifice classé.