Actualités Urbanisme

Une commune, pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), confie la réalisation des ouvrages d’assainissement et des réseaux d’électricité à une société chargée de l’aménagement.

L’article R. 431-32 du Code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire peut être prorogé pour un an sur demande de son bénéficiaire, à la condition toutefois que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes de tous ordres auxquelles est soum

Un préfet a autorisé l’exploitation d’une jardinerie dans un centre commercial puis pris un arrêté accordant un permis de construire pour cette jardinerie.

Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge accorde à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment d’une surface hors œuvre nette de 995 m2 dont 640 m2 de commerce et d’activités.

À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner une commune décide de préempter un bien immobilier en vente. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.

Le lotissement est défini par le Code de l’urbanisme comme toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de constructions, sur une période de dix ans et ayant pour objet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la division

Lors de la vente d’un bien immobilier la commune décide après délibération de le préempter. La commune confie alors à une société l’opération d’aménagement du terrain préempté afin de pouvoir conserver sur le territoire de la commune une entreprise.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions des articles R. 123-16 et R. 123-17 alors en vigueur du Code de l’urbanisme, en application desquelles le plan d’occupation des sols (POS) est accompagné d’un rapport de présen

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé sur des espaces agricoles.

Un particulier vend son immeuble situé en zone soumise à droit de préemption et envoie une déclaration d’intention d’aliéner en mairie. La commune préempte le bien.

Cet arrêt intéresse, d’une part, une question de procédure et, d’autre part, la problématique des nuisances sonores en matière d’installation classée.

Pour l’extension d’un commerce, un permis de construire a été délivré. Le bâtiment initial et son extension se situent sur deux parcelles distinctes.

L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y précise que le fait, pour le préfet, d’avoir ordonné deux enquêtes publiques puis distingué deux dossiers d’enquête publique, l’un portant sur les travaux d’aménagement et l’autre sur la mise en c

Une société civile immobilière (SCI) décide de vendre un de ses immeubles. Pour cela, son représentant légal fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie.

Un habitant d’une commune a fait une demande de permis de construire qui lui a été refusé par arrêté préfectoral. Afin de faire annuler l’arrêté, le demandeur du permis saisit le juge administratif.

En application de l’article L. 21-2 du Code de l’expropriation, les propriétaires expropriés disposent d’un droit de priorité pour l’attribution d’un terrain à bâtir mis en vente à l’occasion de l’opération qui a nécessité l’expropriation.

Lors de la révision de son plan d’occupation des sols, une commune, située en zone soumise à la loi Montagne, fait d’une zone vierge une zone ouverte à urbanisation.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contenu de l’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du plan d’occupation des sols.

Après l’obtention d’un permis de construire sur un terrain unique, une société civile immobilière (SCI) applique le règlement de copropriété modifié autorisant les copropriétaires à édifier des bâtiments et divisant le terrain en dix-neuf lots.

Le préfet du Val-d’Oise accorde par deux arrêtés une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres et un permis de construire à une société.