Actualités Urbanisme

Une commune, après avoir mis en place une zone d’aménagement concerté (ZAC), crée par délibération le plan d’aménagement de zone (PAZ) de la ZAC.

Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Armand-Tallende qui classe notamment plusieurs parcelles en zone naturelle.

L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y réaffirme le caractère exclusif de la procédure prévue à l’article L. 123-16 (dans sa rédaction alors en vigueur), lorsque l’incompatibilité d’une opération avec le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) a ét

Des propriétaires se voient accorder un permis de construire pour un bâtiment dans le périmètre d’un site inscrit et dans le champ de visibilité d’un édifice classé. Des tiers intentent une action devant le juge administratif, et ce dernier annule l’arrêté accordant le permis.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques approuve par arrêté la création d’un lotissement. Cet arrêté est contesté par recours gracieux, demeuré sans réponse, puis par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Le permis de construire est attaché au projet qui a fait l’objet de la demande, il n’est donc pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.

Pour l’aménagement d’un lotissement communal, le préfet déclare que l’opération est d’intérêt publique et que sont cessibles les terrains nécessaires à l’aménagement.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant poser une clôture, une déclaration de travaux est faite en mairie.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État admet la légalité de la procédure mise en œuvre par le préfet pour réviser d’office le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune après qu’a été déclaré « projet d’intérêt général » la protection paysagère de la plaine des Maures.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apprécie strictement l’obligation d’association des services de l’État à l’élaboration et à la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), estimant qu’elle se limite aux services de l’État stricto sensu.

Antérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov.

Dès 2008, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs défini par la Charte de l’environnement (CE, 3 oct.

La Commission nationale d’aménagement commercial refusa d’accorder à la société civile immobilière (SCI) Start Immo une autorisation de créer un ensemble commercial spécialisé en équipement. Cette SCI conteste ce refus.

La règle de motivation fixée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’impose pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations formulées au cours de l’enquête publique.

Un préfet prend des arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) de son plan d’aménagement de zone (PAZ) et du programme des équipements publics. Une fédération intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

La société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de bricolage. Deux sociétés exploitent à proximité du projet autorisé un magasin de bricolage susceptible d’être concurrencé par la création de cette nouvelle surface de vente.

Un préfet, par arrêtés, déclare d’insalubrité irrémédiable l’ensemble des immeubles d’une société. La société intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.

Le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article R. 460-4 du Code de l’urbanisme, un directeur départemental d’équipement est seul compétent pour délivrer des certificats de conformité des travaux avec les permis de construire.

Une caisse régionale décide de vendre un immeuble et passe pour cela une promesse de vente avec un particulier. La mairie décide de préempter le bien. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

La Commission nationale d’équipement commercial a accordé à une société l’autorisation de créer un supermarché sur le territoire d’une commune. Plusieurs associations sollicitent l’annulation de cette autorisation.