Actualités Urbanisme

Le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article R. 460-4 du Code de l’urbanisme, un directeur départemental d’équipement est seul compétent pour délivrer des certificats de conformité des travaux avec les permis de construire.

Une caisse régionale décide de vendre un immeuble et passe pour cela une promesse de vente avec un particulier. La mairie décide de préempter le bien. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État admet la légalité de la procédure mise en œuvre par le préfet pour réviser d’office le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune après qu’a été déclaré « projet d’intérêt général » la protection paysagère de la plaine des Maures.

La Commission nationale d’équipement commercial a accordé à une société l’autorisation de créer un supermarché sur le territoire d’une commune. Plusieurs associations sollicitent l’annulation de cette autorisation.

Par délibération une commune a choisi pour l’aménagement concerté d’une zone deux entreprises désignées par une agence régionale. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique.

Selon l’article L. 123-13 du Code de l’environnement, en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou lorsqu’une décision a été prise sans que l’enquête publique requise par la loi du 12 juillet 1983 ait eu lieu, la juridiction administrative fait droit à une éventuelle demande de

La société Slic Corvol demande l’annulation du refus du préfet et du refus implicite du ministre de l’Équipement et du Transport de leur délivrer un permis de démolir un bâtiment, au motif qu’il a été inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques pour l’intérêt architectural qu’

Un arrêté préfectoral, déclarant d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, est pris. Une association intente une action, contre l’arrêté, devant le juge administratif, qui rejette sa demande.

Pendant le temps d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le propriétaire vendeur du bien décède. Par ce décès la commune déclare caduque la DIA. Les héritiers du propriétaire intentent une action devant le juge administratif qui déclare illégale la décision communale.

Cet arrêt a trait aux difficultés d’interprétation des nomenclatures dans lesquelles sont catégorisées les installations classées.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le dossier soumis à enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique d’un projet et sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) doit notamment comprendre, en application des articles R

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’avis de rappel de l’enquête publique.

Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) institue au sein d’une de ses communes membres une zone d’aménagement concerté (ZAC) et un droit de préemption urbain.

Une commune a créé une zone d’aménagement concerté. Le préfet déclare ensuite par arrêté cessible les terrains se trouvant dans la zone et permettant son aménagement. Des propriétaires de ces terrains intentent alors une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral.

Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté.

Un maire a accordé un permis de construire à un groupement d’investissements immobiliers. Le permis est attaqué devant le juge administratif afin de le faire annuler au motif que l’adjoint au maire qui avait reçu délégation de signature n’était pas compétent.

Cet arrêt précise les rapports juridiques entre un permis de construire et une autorisation d’installation classée. En principe, ces deux actes sont juridiquement indépendants (CE, 9 févr. 1977, Époux Gloux, no 99938).

Un particulier a été assujetti à complément d’impôt sur le revenu par les services fiscaux. Il intente une action devant le juge administratif qui le décharge de ce complément.

Les requérants demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant la démolition de plusieurs constructions, mais le tribunal administratif de Paris rejette leur demande.