Actualités Urbanisme

Cet arrêt organise les conséquences provoquées par un conflit entre deux règles de fond applicables au permis de construire, en l’espèce, un plan d’occupation des sols et un règlement du lotissement.

Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (ZAC) d’une zone d’aménagement concerté. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

Une commune, après avoir conclu une promesse de vente d’un bien public communal, délivre à l’acquéreur cinq permis de construire portant sur trois immeubles d’habitation et deux parkings.

Les dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme prévoient les règles relatives au caractère exécutoire ainsi qu’à la publicité de l’acte prononçant la mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec une déclaration

Une communauté urbaine a décidé de préempter des terrains. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.

Cet arrêt intéresse, d’une part, une question de procédure et, d’autre part, la problématique des nuisances sonores en matière d’installation classée.

Pour l’extension d’un commerce, un permis de construire a été délivré. Le bâtiment initial et son extension se situent sur deux parcelles distinctes.

L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y précise que le fait, pour le préfet, d’avoir ordonné deux enquêtes publiques puis distingué deux dossiers d’enquête publique, l’un portant sur les travaux d’aménagement et l’autre sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sol

Un habitant d’une commune a fait une demande de permis de construire qui lui a été refusé par arrêté préfectoral. Afin de faire annuler l’arrêté, le demandeur du permis saisit le juge administratif.

Une société civile immobilière (SCI) décide de vendre un de ses immeubles. Pour cela, son représentant légal fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie.

Une commune, pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), confie la réalisation des ouvrages d’assainissement et des réseaux d’électricité à une société chargée de l’aménagement.

L’article R. 431-32 du Code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire peut être prorogé pour un an sur demande de son bénéficiaire, à la condition toutefois que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavor

Un préfet a autorisé l’exploitation d’une jardinerie dans un centre commercial puis pris un arrêté accordant un permis de construire pour cette jardinerie. Un comité interprofessionnel ainsi qu’une union attaquent ces décisions en prenant appui sur l’article 29 de la loi du 27 décembre 1973.

Le lotissement est défini par le Code de l’urbanisme comme toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de constructions, sur une période de dix ans et ayant pour objet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la division.

Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge accorde à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment d’une surface hors œuvre nette de 995 m2 dont 640 m2 de commerce et d’activités.

À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner une commune décide de préempter un bien immobilier en vente. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.

Lors de la vente d’un bien immobilier la commune décide après délibération de le préempter. La commune confie alors à une société l’opération d’aménagement du terrain préempté afin de pouvoir conserver sur le territoire de la commune une entreprise.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions des articles R. 123-16 et R. 123-17 alors en vigueur du Code de l’urbanisme, en application desquelles le plan d’occupation des sols (POS) est accompagné d’un rapport de présentation, sont non seulement applicables à la procédure d’

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé sur des espaces agricoles.

Un particulier vend son immeuble situé en zone soumise à droit de préemption et envoie une déclaration d’intention d’aliéner en mairie. La commune préempte le bien. Le vendeur intente une action devant le juge administratif qui annule la décision de préemption.