Actualités Urbanisme

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment.

Cet arrêt est relatif à la procédure de révision simplifiée, prévue par l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, pouvant être mise en œuvre en vue de la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt géné

Le préfet de la Sarthe déclare d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires pour la réalisation d’un lotissement d’une vingtaine de lots sur une commune du département.

Un préfet, par arrêté, déclare d’utilité publique un projet de restauration immobilière. Les propriétaires d’un immeuble intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

Le Conseil d’État dégage ici le principe selon lequel les documents d’urbanisme ne peuvent exprimer que des « règles de fond ». Par conséquent, ceux-ci ne peuvent pas inclure des règles de procédure ou compléter des obligations procédurales incluses dans une loi ou des décrets.

Le commissaire de la République de Paris a, par un arrêté, délivré à l’établissement public de l’Opéra de la Bastille un permis de construire un bâtiment correspondant à la première tranche de travaux de l’Opéra-Bastille.

Une commune voulant acquérir un terrain pour réaliser un lotissement communal obtient la déclaration d’utilité publique auprès du préfet. Un tiers ayant droit intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral.

Un particulier décide de vendre son immeuble et émet donc une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette première DIA, comportant une erreur sur la surface du bien, a été remplacée par une autre DIA et transmise à l’office public.

Le préfet du Finistère crée une zone d’aménagement différé (ZAD) par un arrêté, suite à une demande de la commune du Guilvinec. Cette décision est attaquée devant le tribunal administratif de Rennes qui rejette cette demande.

Lorsqu’un projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (C. urb., art. R. 431-13), il est nécessaire de se procurer une autorisation d’occupation du domaine public.

Par une délibération, l’assemblée délibérante de la communauté urbaine de Lyon a décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Limonest.

Une commune décide de préempter un bien mis en vente. L’acquéreur évincé intente alors une action devant le juge administratif des référés qui suspend l’arrêté de préemption.

Se fondant sur l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel la demande de permis de construire doit être impérativement accompagnée d’une autorisation d’occupation du domaine public lorsque la construction est envisagée sur une dépendance du domai

Cet arrêt confirme une solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle les sols pollués sont des déchets (CJCE, 7 sept. 2004, SA Texaco Belgium, aff. C-1/03).

L’article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme exige de la part du juge administratif, lorsqu’il annule un acte d’urbanisme ou en suspend l’exécution, de relever l’ensemble des moyens qui lui paraissent justifier une annulation ou une suspension.

Cet arrêt organise les conséquences provoquées par un conflit entre deux règles de fond applicables au permis de construire, en l’espèce, un plan d’occupation des sols et un règlement du lotissement.

Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (ZAC) d’une zone d’aménagement concerté. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

Une commune, après avoir conclu une promesse de vente d’un bien public communal, délivre à l’acquéreur cinq permis de construire portant sur trois immeubles d’habitation et deux parkings.

Les dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme prévoient les règles relatives au caractère exécutoire ainsi qu’à la publicité de l’acte prononçant la mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec une déclaration