Actualités Urbanisme

Pour la construction d’une autoroute, un décret déclare les travaux d’utilité publique.

Une commune a, par délibération, approuvé un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) dont le coût devait être pris en charge par les constructeurs.

Le maire de la commune de Nogent-sur-Marne accorde à la société Séfricime le permis de construire sur une réunion de six parcelles dont elle est propriétaire.

Il est de jurisprudence constante que le juge administratif exerce un contrôle étroit sur l’impossibilité dans laquelle se trouve l’expropriant de définir l’opération projetée dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière ainsi que sur l’urgence qui s’atta

À l’occasion d’un recours contre l’installation d’éoliennes, le juge administratif effectue le plus souvent un contrôle sur l’impact de telles implantations sur le paysage, la salubrité et la sécurité publique.

Deux sociétés ont été autorisées par la commission départementale d’équipement commercial à étendre la surface de vente d’un centre commercial.

La notion d’unité foncière est essentielle à la compréhension d’un certain nombre de dispositions du Code de l’urbanisme, notamment en matière de lotissement (C.

Dans cet arrêt, le litige portait sur l’attribution d’un logement de fonction à un élu d’une collectivité locale. À l’occasion de ce litige, le Conseil d’État vient préciser le point de départ du délai de recours contentieux à l’égard des tiers lorsqu’une décis

Dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’arrêté préfectoral portant approbation du plan d’urbanisme directeur de la commune est dépourvu de toute valeur juridique en conséquence de l’absence d’un plan qui devait y figurer en annexe.

Un arrêté préfectoral crée une communauté de communes. Une commune intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.

Le maire d’une commune avait décidé d’accorder un permis de construire d’une porcherie d’élevage à la condition que les résultats de l’enquête de commodo et incommodo sur la salubrité de cette construction soient favorables à ce projet.

La commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume approuve par une délibération le schéma directeur d’assainissement de la commune.

Une société s’est vu délivrer un permis de construire pour un ensemble de maisons.

Une commune décide par délibération la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire en vue d’y faire construire un centre commercial.

Une commune soumise à la loi Littoral veut délivrer un permis de construire.

Une commune a, par délibération du conseil municipal, décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté. Des entreprises ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Le préfet de la Savoie refuse de modifier les dispositions du plan de masse relatif à un lot d’un lotissement communal. Cette décision est portée devant le juge administratif par un propriétaire du lotissement.

Un vendeur, à la suite d’une erreur dans la première déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en émet une seconde qui corrige l’erreur mais comporte cette fois une erreur dans le prix de vente du bien.

Un arrêté accordant un permis de construire, un arrêté transférant ce permis et un arrêté accordant un permis de construire modificatif du maire d’Andrésy font l’objet d’une requête devant le tribunal administratif de Versailles.

Un conseil municipal, après avoir déclassé une partie de son domaine public, s’est engagé par une seconde délibération à signer avec une société d’aménagement d’activités tertiaires (SAAT) un bail emphytéotique.