Actualités Urbanisme

Une commune, après avoir mis en place une zone d’aménagement concerté (ZAC), crée par délibération le plan d’aménagement de zone (PAZ) de la ZAC.

Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Armand-Tallende qui classe notamment plusieurs parcelles en zone naturelle.

L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y réaffirme le caractère exclusif de la procédure prévue à l’article L. 123-16 (dans sa rédaction alors en vigueur), lorsque l’incompatibilité d’une opération avec le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) a ét

Des propriétaires se voient accorder un permis de construire pour un bâtiment dans le périmètre d’un site inscrit et dans le champ de visibilité d’un édifice classé. Des tiers intentent une action devant le juge administratif, et ce dernier annule l’arrêté accordant le permis.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques approuve par arrêté la création d’un lotissement. Cet arrêté est contesté par recours gracieux, demeuré sans réponse, puis par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Le permis de construire est attaché au projet qui a fait l’objet de la demande, il n’est donc pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.

Pour l’aménagement d’un lotissement communal, le préfet déclare que l’opération est d’intérêt publique et que sont cessibles les terrains nécessaires à l’aménagement.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant poser une clôture, une déclaration de travaux est faite en mairie.

Une société ayant subi des dommages causés par des nomades ayant stationné sur des parcelles lui appartenant demande la condamnation de la commune du fait du préjudice subi.

Un permis de lotir a été délivré pour la construction d’un immeuble collectif. Une association tierce intente alors une action devant le juge administratif afin que le permis soit annulé. La demande est rejetée en première instance et en appel.

Une copropriété demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du commissaire de la République du département du Rhône, l’actuel préfet, transférant à une société le permis de construire un bâtiment. Le tribunal rejette la demande.

Une association demande au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation certifiant qu’aucune décision négative n’a été notifiée dans le délai de quatre mois suivant une demande de permis de démolir le bâtiment de l’ancien hôpital anglais situé à Levallois-Perret.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apprécie strictement l’obligation d’association des services de l’État à l’élaboration et à la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), estimant qu’elle se limite aux services de l’État stricto sensu.

Antérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov.

Dès 2008, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs défini par la Charte de l’environnement (CE, 3 oct.

La Commission nationale d’aménagement commercial refusa d’accorder à la société civile immobilière (SCI) Start Immo une autorisation de créer un ensemble commercial spécialisé en équipement. Cette SCI conteste ce refus.

La règle de motivation fixée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’impose pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations formulées au cours de l’enquête publique.

Un préfet prend des arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) de son plan d’aménagement de zone (PAZ) et du programme des équipements publics. Une fédération intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

La société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de bricolage. Deux sociétés exploitent à proximité du projet autorisé un magasin de bricolage susceptible d’être concurrencé par la création de cette nouvelle surface de vente.

Un préfet, par arrêtés, déclare d’insalubrité irrémédiable l’ensemble des immeubles d’une société. La société intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.