Actualités Urbanisme

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques approuve par arrêté la création d’un lotissement. Cet arrêté est contesté par recours gracieux, demeuré sans réponse, puis par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y réaffirme le caractère exclusif de la procédure prévue à l’article L. 123-16 (dans sa rédaction alors en vigueur), lorsque l’incompatibilité d’une opération avec le plan d’occupation des sols

Le permis de construire est attaché au projet qui a fait l’objet de la demande, il n’est donc pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.

Pour l’aménagement d’un lotissement communal, le préfet déclare que l’opération est d’intérêt publique et que sont cessibles les terrains nécessaires à l’aménagement.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant poser une clôture, une déclaration de travaux est faite en mairie.

Une copropriété demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du commissaire de la République du département du Rhône, l’actuel préfet, transférant à une société le permis de construire un bâtiment. Le tribunal rejette la demande.

Une société ayant subi des dommages causés par des nomades ayant stationné sur des parcelles lui appartenant demande la condamnation de la commune du fait du préjudice subi.

Un permis de lotir a été délivré pour la construction d’un immeuble collectif. Une association tierce intente alors une action devant le juge administratif afin que le permis soit annulé. La demande est rejetée en première instance et en appel.

Une association demande au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation certifiant qu’aucune décision négative n’a été notifiée dans le délai de quatre mois suivant une demande de permis de démolir le bâtiment de l’ancien hôpital anglais situé à Le

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apprécie strictement l’obligation d’association des services de l’État à l’élaboration et à la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), estimant qu’elle se limite aux services de l’État stricto sensu.

Antérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov.

Dès 2008, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs défini par la Charte de l’environnement (CE, 3 oct.

La Commission nationale d’aménagement commercial refusa d’accorder à la société civile immobilière (SCI) Start Immo une autorisation de créer un ensemble commercial spécialisé en équipement. Cette SCI conteste ce refus.

La règle de motivation fixée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’impose pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations formulées au cours de l’enquête publique.

Un préfet prend des arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) de son plan d’aménagement de zone (PAZ) et du programme des équipements publics.

La société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de bricolage.

Un préfet, par arrêtés, déclare d’insalubrité irrémédiable l’ensemble des immeubles d’une société. La société intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.

Le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article R. 460-4 du Code de l’urbanisme, un directeur départemental d’équipement est seul compétent pour délivrer des certificats de conformité des travaux avec les permis de construire.

Une caisse régionale décide de vendre un immeuble et passe pour cela une promesse de vente avec un particulier. La mairie décide de préempter le bien.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État admet la légalité de la procédure mise en œuvre par le préfet pour réviser d’office le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune après qu’a été déclaré « projet d’intérêt général » la protection paysagère de la plaine des Maure