Actualités Urbanisme

L’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le plan d’occupation des sols (POS) doit classer en espaces boisés les parcs et les ensembles boisés existants les plus significatifs d’une commune ou d’un groupement de communes.

Une commune décide par délibération de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des associations intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Une société de fabrication d’engrais chimiques, soumise au régime de l’installation classée, avait été mise en demeure par un arrêté ministériel de se soumettre aux prescriptions en vigueur, et ce dans un délai de quatre jours.

Une commune souhaitant bâtir en limite d’un de ses terrains fait une demande de permis de construire que le maire délivre.

Une commune approuve par délibération le plan d’aménagement de zone d’une zone d’aménagement concerté (PAZ). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Un propriétaire décide de vendre son immeuble et soumet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie, qui décide de préempter le bien mais sans le lui faire savoir.

Selon l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, certains travaux, installations et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Une demande de permis de construire doit en principe être accompagnée de documents graphiques permettant de déterminer l’environnement immédiat d’un projet.

Par délibération, une commune a adopté une zone d’aménagement concerté et son plan d’aménagement. Pour l’aménagement de la zone, le préfet a par arrêté déclaré d’utilité publique l’opération.

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est sérieusement mise en doute, si cette mesure est justifiée par l’urgence.

L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’autorité administrative compétente de préciser dans l’acte déclaratif d’utilité publique le délai de réalisation de la procédure d’expropriation.

L’article L. 122-1 du Code de l’environnement exige que soit réalisée une étude d’impact pour certains projets « qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

Plusieurs délibérations approuvant la révision d’un plan d’occupation des sols sont attaquées devant le juge administratif.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le report des servitudes existantes sur les documents annexés à un plan d’occupation des sols (POS).

Selon l’article L. 144-1 du Code de l’urbanisme, la région de Corse est compétente pour adopter un schéma d’aménagement de la Corse. Cependant, la loi prévoit une procédure d’adoption de ce schéma. À défaut d’être suivie, le schéma est alors élaboré et arrêté par l’État.

À la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner, une commune décide de préempter un immeuble. Les acquéreurs évincés intentent une action devant le juge administratif qui a rejeté leur demande.

Une commune crée une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de construire un golf. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération créatrice de la ZAC.

Une société a demandé un permis de construire qui lui a été refusé car non conforme avec le plan d’occupation des sols (POS).

Le maire de la commune de Valras-Plage accorde à la société civile immobilière (SCI) La Sablonnière un permis de construire sur le fondement d’un arrêté préfectoral.

Cet arrêt intéresse principalement une problématique de fiscalité immobilière mais renseigne aussi sur la question de la validité des certificats de conformité partielle.