Actualités Urbanisme

Par une ordonnance en référé le tribunal administratif de Melun se déclare incompétent pour avoir à connaître de la demande de référé suspension de la décision municipale d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre d’un terrain.

Dans une zone déterminée, le règlement d’un plan d’occupation des sols autorise uniquement les « améliorations et extensions mesurées des bâtiments existants ».

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme avec une déclaration d’utilité publique doit être soumis à l’avis du conseil municip

Une communauté urbaine crée une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société et sa filiale se portent acquéreurs de terrains se trouvant au sein de la zone, elles se voient par la suite confier l’aménagement de la zone.

L’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le plan d’occupation des sols (POS) doit classer en espaces boisés les parcs et les ensembles boisés existants les plus significatifs d’une commune ou d’un groupement de communes.

Une commune décide par délibération de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des associations intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Une société de fabrication d’engrais chimiques, soumise au régime de l’installation classée, avait été mise en demeure par un arrêté ministériel de se soumettre aux prescriptions en vigueur, et ce dans un délai de quatre jours.

Une commune souhaitant bâtir en limite d’un de ses terrains fait une demande de permis de construire que le maire délivre.

Une commune approuve par délibération le plan d’aménagement de zone d’une zone d’aménagement concerté (PAZ). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Un propriétaire décide de vendre son immeuble et soumet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie, qui décide de préempter le bien mais sans le lui faire savoir.

Les propriétaires d’un terrain décident de construire dessus. Préalablement, ils ont habilité une SCI à déposer, en mairie, une demande de permis de construire sur ce terrain, qui a été accordé.

Sur la question de la péremption de la décision en matière de permis, cet arrêt renseigne au moins à trois égards.

Dans cette affaire, une commission départementale d’équipement commercial a accordé à une société une autorisation préalable de création d’un magasin de bricolage et de produits de décoration.

Selon l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, certains travaux, installations et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable.

Une demande de permis de construire doit en principe être accompagnée de documents graphiques permettant de déterminer l’environnement immédiat d’un projet.

Par délibération, une commune a adopté une zone d’aménagement concerté et son plan d’aménagement. Pour l’aménagement de la zone, le préfet a par arrêté déclaré d’utilité publique l’opération.

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative dont la légalité est sérieusement mise en doute, si cette mesure est justifiée par l’urgence.

L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’autorité administrative compétente de préciser dans l’acte déclaratif d’utilité publique le délai de réalisation de la procédure d’expropriation.

L’article L. 122-1 du Code de l’environnement exige que soit réalisée une étude d’impact pour certains projets « qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ».

Plusieurs délibérations approuvant la révision d’un plan d’occupation des sols sont attaquées devant le juge administratif.