Actualités Urbanisme

Commentaire de la décision Le projet de construction d’un pont et de ses voies de raccordement est soumis à déclaration d’utilité publique. À la suite de l’enquête publique, un arrêté déclare l’utilité publique du projet.

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU) doit être soumis à l’avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant

Une société civile immobilière en vue de construire un ensemble de chalets s’est fait délivrer un permis de construire. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande d’annulation.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique. Au cours de l’enquête, les observations peuvent être recensées sur un registre disponible au public à cet effet.

Un office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) a demandé un permis de construire des logements sur un terrain situé sur le territoire d’une commune et appartenant à une autre. Le permis de construire a été délivré par le préfet.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise qu’un arrêté de mise à jour reportant au plan d’occupation des sols (POS) de la commune des modifications apportées par une déclaration d’utilité publique est lui-même dépourvu de tout effet juridique et n’est donc pas susceptible de recours.

Une commune a élaboré un plan d’occupation des sols (POS) puis elle créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) en confiant l’aménagement de cette zone à une société. Entre-temps, le POS a été annulé et la ZAC est devenue illégale.

Par arrêté préfectoral une association foncière urbaine est constituée. Une association intente une action devant le juge administratif afin que l’arrêté soit annulé mais la requête est rejetée.

Le propriétaire d’un terrain fait cinq demandes de permis de construire afin de construire autant de maisons destinées à être louées. Le maire refuse de délivrer ces permis. Le demandeur saisit le juge administratif pour faire annuler le refus du maire.

Par arrêté, le préfet de la Gironde déclare d’utilité publique plusieurs acquisitions foncières au sein de la zone portuaire et industrielle du Verdon et les travaux d’aménagement de cette zone.

Le maire de Marignane s’est opposé au raccordement au réseau de distribution d’électricité de certaines parcelles. Le tribunal administratif saisi décide, avant de statuer sur la demande, de transmettre la demande pour avis au Conseil d’État.

Le préfet du Val-d’Oise refuse à une société sa demande d’autorisation de coupe d’arbres. La société conteste cette décision devant le tribunal administratif d’Amiens qui l’annule par un jugement du 22 mai 1979.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions, d’une part, sur la possibilité pour le préfet de recourir au projet d’intérêt général en vue de contraindre la commune à adapter son document d’urbanisme, d’autre part, sur le contrôle exercé par le juge sur la qualification d’une opératio

Une commune a par délibération modifié une zone d’aménagement concerté (ZAC) en supprimant certains espaces ouverts à l’urbanisation pour en faire des zones naturelles protégées.

Une commune décide de préempter un immeuble. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale en première instance et en appel.

Un préfet déclare par arrêté la cessibilité d’immeubles et l’utilité publique d’un projet de résorption de l’habitat insalubre dont les immeubles font l’objet. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Une commune pour une zone d’aménagement concerté (ZAC) prend par délibérations un plan d’aménagement de zone (PAZ). Par ailleurs l’adjoint, en charge des actes communaux en matière de logement et travaux, a vendu son bien situé dans la ZAC à l’aménageur choisi par la commune.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les cas où l’ouverture au public des espaces naturels sensibles acquis par le droit de préemption des départements n’est pas exigée.

Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à l’inspecteur du travail. Cette demande a été rejetée par l’inspecteur. L’association a alors fait un recours gracieux auprès de l’inspecteur qui l’a rejeté à nouveau.

Dans cette affaire, une cour d’appel a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité d’un permis de construire délivré pour un immeuble.