Actualités Urbanisme

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant engagé la procédure de révision du plan d’occupation des sols (POS) prévue au premier alinéa de l’article L. 123-4 du Code de l’urbanisme peut également mettre en œuvre, simultanéme

Le maire de la commune de Sète accorde plusieurs permis de construire à différentes sociétés civiles immobilières. L’association de défense du patrimoine sétois attaque ces décisions de permis de construire.

Une commission départementale d’équipement commercial a autorisé une société (Leroy Merlin) à créer un magasin de bricolage de vente sur le territoire d’une commune.

Le conseil municipal de Digne refuse de vendre un terrain appartenant à son domaine privé à une société désirant y construire un supermarché, au motif qu’il existait des demandes antérieures pour le même type d’activité et sur la nécessité de ne pas multiplier les g

Le Conseil d’État opère, dans un arrêt du 10 février 1997, un revirement de sa jurisprudence concernant les délibérations arrêtant les projets de révision d’un plan d’occupation des sols (POS) des communes.

Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente une action devant le juge administratif qui annule le permis.

Un établissement public décide de préempter des terrains pour lesquels l’acquéreur évincé possède une promesse unilatérale de vente.

Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction existante, dont le projet a fait l’objet d’un permis de construire, ceux-ci relèvent de la procédure de permis modificatif, à moins que ce projet soit achevé et qu’une déclaration d’achèvement de travaux

Une association de défense de l’environnement souhaite faire annuler un arrêté ayant accordé un permis de construire en vue de l’agrandissement et la modification des façades d’un bâtiment d’habitation. En première instance, cette demande fut rejetée.

Une commune approuve par délibération un projet d’aménagement d’un jardin situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions.

S’agissant de la validité d’un certificat de conformité, le Conseil d’État pose le principe selon lequel la circonstance qu’un permis de construire aurait été obtenu par fraude n’est pas un motif de refus valable d’un certificat de conformité, et ce à partir du mome

L’article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 précise que le préfet doit statuer dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l’enquê

Le changement successif d’exploitants d’un site soumis à installation classée pose de nombreux problèmes d’un point de vue de la responsabilité du passif environnemental et de l’obligation de remise en état posée par l’article L. 512-17 du Code de l’e

En l’espèce, un permis de construire pour un bâtiment à usage de porcherie avait été délivré par l’autorité compétente (le maire).

Le permis de construire et le permis de démolir obéissent en principe à des régimes distincts. Cependant, les deux régimes de péremption se confondent dans l’hypothèse où à la fois un permis de démolir et un permis de construire ont été délivrés.

Après avoir obtenu un permis de construire, dont la validité est d’un an, afin de faire surélever sa maison, le requérant a attendu 353 jours avant de déclarer les travaux ouverts.

Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la délibération approuvant le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

En principe, l’obtention d’un permis de construire est un préalable à tout commencement de travaux.

Par un arrêté du 30 juillet 1979, le ministre de l’Industrie a déclaré d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne électrique à haute tension dans deux départements de Basse-Normandie.