Actualités Urbanisme

Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la délibération approuvant le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

En principe, l’obtention d’un permis de construire est un préalable à tout commencement de travaux. Par exception, la jurisprudence a très tôt admis la possibilité de régulariser des travaux réalisés sans autorisation ou en violation de l’autorisation obtenue (CE, 12 oct.

Par un arrêté du 30 juillet 1979, le ministre de l’Industrie a déclaré d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne électrique à haute tension dans deux départements de Basse-Normandie.

Une commune, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a confié à une société d’économie mixte (SEM) l’acquisition des biens fonciers permettant de restructurer le centre commercial se situant dans la ZAC et la précommercialisation des droits à construire de la future ZAC, et donc la

Un établissement public décide de préempter des terrains pour lesquels l’acquéreur évincé possède une promesse unilatérale de vente.

Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction existante, dont le projet a fait l’objet d’un permis de construire, ceux-ci relèvent de la procédure de permis modificatif, à moins que ce projet soit achevé et qu’une déclaration d’achèvement de travaux

Une association de défense de l’environnement souhaite faire annuler un arrêté ayant accordé un permis de construire en vue de l’agrandissement et la modification des façades d’un bâtiment d’habitation. En première instance, cette demande fut rejetée.

Une commune approuve par délibération un projet d’aménagement d’un jardin situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions. En l’espèce, il était question d’une demande de remboursement d’une participation versée pour le financement de travaux d’extension du réseau d’électricité.

S’agissant de la validité d’un certificat de conformité, le Conseil d’État pose le principe selon lequel la circonstance qu’un permis de construire aurait été obtenu par fraude n’est pas un motif de refus valable d’un certificat de conformité, et ce à partir du moment où le pétitionnaire est bien

L’article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 précise que le préfet doit statuer dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur.

Le changement successif d’exploitants d’un site soumis à installation classée pose de nombreux problèmes d’un point de vue de la responsabilité du passif environnemental et de l’obligation de remise en état posée par l’article L. 512-17 du Code de l’environnement selon lequel l’obligation de remi

En l’espèce, un permis de construire pour un bâtiment à usage de porcherie avait été délivré par l’autorité compétente (le maire).

Le conseil municipal de la commune de Donges approuve la révision du plan d’urbanisme directeur de la commune. Plusieurs associations, dont l’association Estuaire écologie, demandent l’annulation de cette décision.

Au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC),un préfet déclare d’utilité publique les travaux et aménagements nécessaires à l’opération. Des propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur requête.

Une société souhaitant construire des entrepôts au sein d’un lotissement sur le territoire d’une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols se voit délivrer un permis de construire.

Un permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier dans le périmètre d’un monument inscrit aux monuments historiques.

L’ancien article R. 421-1-1 disposait qu’une demande de permis de construire devait être présentée « soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ».

Un préfet par arrêté approuve le plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) d’une commune. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Un préfet déclare d’utilité publique, par arrêté, l’acquisition par une communauté urbaine d’immeubles situés dans une zone d’insalubrité. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.