Actualités Urbanisme

Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction existante, dont le projet a fait l’objet d’un permis de construire, ceux-ci relèvent de la procédure de permis modificatif, à moins que ce projet soit achevé et qu’une déclaration d’achèvement de travaux

Une association de défense de l’environnement souhaite faire annuler un arrêté ayant accordé un permis de construire en vue de l’agrandissement et la modification des façades d’un bâtiment d’habitation. En première instance, cette demande fut rejetée.

Une commune approuve par délibération un projet d’aménagement d’un jardin situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions. En l’espèce, il était question d’une demande de remboursement d’une participation versée pour le financement de travaux d’extension du réseau d’électricité.

S’agissant de la validité d’un certificat de conformité, le Conseil d’État pose le principe selon lequel la circonstance qu’un permis de construire aurait été obtenu par fraude n’est pas un motif de refus valable d’un certificat de conformité, et ce à partir du moment où le pétitionnaire est bien

L’article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 précise que le préfet doit statuer dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur.

Un conseil municipal a, par une première délibération, autorisé la vente à une société d’une résidence hôtelière. Un conseiller municipal intente alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif passe un contrat avec une société pour acquérir l’immeuble avec une vente en l’état futur d’achèvement.

Le conseil municipal de la commune de Donges approuve la révision du plan d’urbanisme directeur de la commune. Plusieurs associations, dont l’association Estuaire écologie, demandent l’annulation de cette décision.

Au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC),un préfet déclare d’utilité publique les travaux et aménagements nécessaires à l’opération. Des propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur requête.

Un permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier dans le périmètre d’un monument inscrit aux monuments historiques.

Une société souhaitant construire des entrepôts au sein d’un lotissement sur le territoire d’une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols se voit délivrer un permis de construire.

L’ancien article R. 421-1-1 disposait qu’une demande de permis de construire devait être présentée « soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ».

Un préfet par arrêté approuve le plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) d’une commune. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Un préfet déclare d’utilité publique, par arrêté, l’acquisition par une communauté urbaine d’immeubles situés dans une zone d’insalubrité. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Commentaire de la décision Le projet de construction d’un pont et de ses voies de raccordement est soumis à déclaration d’utilité publique. À la suite de l’enquête publique, un arrêté déclare l’utilité publique du projet.

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU) doit être soumis à l’avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant

Une société civile immobilière en vue de construire un ensemble de chalets s’est fait délivrer un permis de construire. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande d’annulation.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique. Au cours de l’enquête, les observations peuvent être recensées sur un registre disponible au public à cet effet.

Une association s’est vu délivrer un permis de construire pour une construction pour laquelle l’avis de l’architecte des bâtiments de France devait être rendu.