Actualités Urbanisme

Le Conseil d’État opère, dans un arrêt du 10 février 1997, un revirement de sa jurisprudence concernant les délibérations arrêtant les projets de révision d’un plan d’occupation des sols (POS) des communes.

Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente une action devant le juge administratif qui annule le permis.

Une communauté urbaine décide de préempter des immeubles en vente. Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif au moyen que le prix fixé par le juge de l’expropriation est inférieur à celui de la promesse qu’ils avaient passée avec l’acquéreur évincé.

Un propriétaire s’est vu accorder un permis de démolir. Un tiers intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté de démolition ce que le juge lui refuse.

Une commune décide de préempter une partie d’un immeuble en vente. Le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir non seulement la partie du terrain soumise au droit de préemption, mais aussi l’ensemble de l’unité foncière.

Un département passe avec une société un marché de mobilier urbain. Ce marché après déféré préfectoral est annulé par le juge administratif. La société intente une action devant le juge administratif qui condamne le département.

Une commune crée par délibération une zone d’aménagement concerté et le préfet prend un arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions nécessaires à sa réalisation. Un particulier intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral et la délibération.

Le changement successif d’exploitants d’un site soumis à installation classée pose de nombreux problèmes d’un point de vue de la responsabilité du passif environnemental et de l’obligation de remise en état posée par l’article L. 512-17 du Code de l’environnement selon lequel l’obligation de remi

En l’espèce, un permis de construire pour un bâtiment à usage de porcherie avait été délivré par l’autorité compétente (le maire).

Après avoir obtenu un permis de construire, dont la validité est d’un an, afin de faire surélever sa maison, le requérant a attendu 353 jours avant de déclarer les travaux ouverts.

Le permis de construire et le permis de démolir obéissent en principe à des régimes distincts. Cependant, les deux régimes de péremption se confondent dans l’hypothèse où à la fois un permis de démolir et un permis de construire ont été délivrés.

Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la délibération approuvant le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

En principe, l’obtention d’un permis de construire est un préalable à tout commencement de travaux. Par exception, la jurisprudence a très tôt admis la possibilité de régulariser des travaux réalisés sans autorisation ou en violation de l’autorisation obtenue (CE, 12 oct.

Par un arrêté du 30 juillet 1979, le ministre de l’Industrie a déclaré d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne électrique à haute tension dans deux départements de Basse-Normandie.

Une commune, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a confié à une société d’économie mixte (SEM) l’acquisition des biens fonciers permettant de restructurer le centre commercial se situant dans la ZAC et la précommercialisation des droits à construire de la future ZAC, et donc la

Un établissement public décide de préempter des terrains pour lesquels l’acquéreur évincé possède une promesse unilatérale de vente.

Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction existante, dont le projet a fait l’objet d’un permis de construire, ceux-ci relèvent de la procédure de permis modificatif, à moins que ce projet soit achevé et qu’une déclaration d’achèvement de travaux

Une association de défense de l’environnement souhaite faire annuler un arrêté ayant accordé un permis de construire en vue de l’agrandissement et la modification des façades d’un bâtiment d’habitation. En première instance, cette demande fut rejetée.

Une commune approuve par délibération un projet d’aménagement d’un jardin situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions. En l’espèce, il était question d’une demande de remboursement d’une participation versée pour le financement de travaux d’extension du réseau d’électricité.