Actualités Urbanisme

Par une délibération, le conseil municipal de Narbonne arrête le plan d’occupation des sols (POS) révisé de la commune. Le projet est ensuite soumis à enquête publique.

La constitution de réserves foncières a pour objet l’acquisition de terrains dans des secteurs où un parti d’aménagement existe mais où l’affectation des sols et le programme d’utilisation ne sont pas encore précisément définis.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les emplacements réservés en vue de l’élargissement des chemins départementaux tel que prévu par le schéma directeur de la voirie départementale étaient destinés à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement au sens de l’article R. 

D’après les dispositions du Code de l’urbanisme (art. L. 460-2 à L. 460-4), l’autorité chargée de délivrer un certificat de conformité des travaux avec le permis de construire doit prendre en compte les travaux réalisés.

Une commune a institué sur son territoire un droit de préemption urbain renforcé. Une société marchande de biens conteste la délibération instituant ce droit de préemption devant le juge administratif qui l’annule.

Des établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ont créé un groupement d’intérêt public (GIP).

Un établissement public passe avec une société une convention par laquelle la société s’engage à construire sur un terrain en contrepartie de quoi l’établissement public réalise les travaux d’infrastructures et d’aménagement.

Le Conseil d’État se fonde sur l’article R. 460-3 du Code de l’urbanisme pour rappeler que la légalité d’un certificat de conformité s’apprécie par rapport au permis de construire délivré et non pas par rapport à une réglementation d’urbanisme.

Cet arrêt précise les pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées. En l’espèce, le juge avait prescrit une série de mesures à l’exploitant d’une installation classée qui furent contestées par la suite.

Un permis de construire a été délivré par un maire. Le préfet défère le permis au juge administratif afin que le permis soit annulé.

Le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a accordé un permis de construire à un particulier pour l’extension de sa maison. Un permis modificatif lui a été délivré suite à sa demande de régularisation de certains éléments du permis initial.

Une société et un syndicat communautaire d’agglomération ont passé une convention par laquelle l’entreprise s’engage à payer une partie des équipements de la zone d’aménagement concerté dans laquelle se trouvent ses bâtiments et entrepôts.

Le propriétaire d’un terrain fait une demande de permis de construire qui lui est refusée. Le demandeur saisit le juge administratif qui annule l’arrêté communal. La commune fait appel du jugement de première instance qui est annulé par la cour administrative d’appel.

Le juge administratif est amené à contrôler le recours aux procédures d’expropriation et, notamment, l’utilité publique de l’opération projetée. Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le degré de contrôle qu’il exerce sur l’utilité publique d’une opération.

À la suite de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux disposant que dans certains secteurs délimités par décret en Conseil d’État, les dispositions de la loi Littoral étaient seules applicables, la loi Montagne s’applique seule dans les autres secteurs.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les éventuelles modifications au projet de plan d’occupation des sols (POS) qui interviennent postérieurement à l’enquête publique n’impliquent le recours à une nouvelle enquête publique que dans la mesure où elles porteraient atteinte à l’économie gé

Une société civile immobilière (SCI) disposait de plusieurs parcelles. Un des membres de la société s’en retire et la parcelle correspondant au groupe de parts sociales dont il est propriétaire lui est attribuée en pleine propriété.

Une commune décide par délibération la modification d’une des zones d’aménagement concerté (ZAC) se trouvant sur son territoire. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Pour permettre la construction d’un contournement d’une commune, le préfet a déclaré l’opération d’utilité publique. Une association conteste l’arrêté préfectoral devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Suite à l’élaboration, prescrite par arrêté préfectoral, d’un plan d’occupation des sols (POS) par la commune de Bréhat, plusieurs parcelles sont classées inconstructibles.