Actualités Urbanisme

Une commune a par délibération délégué son droit de préemption à une société d’équipement départementale. Cette dernière décide après déclaration d’intention d’aliéner de préempter un terrain pour lequel le propriétaire avait déjà passé une promesse de vente avec une société.

Une collectivité, pour construire un métro automatique léger, prend plusieurs délibérations. Une association ayant intérêt à agir intente une action devant le juge administratif qui rejette sa requête.

Une communauté de communes décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui rejette sa requête en première instance et en appel.

Une commune, après avoir loti des parcelles, les met en vente. Le propriétaire d’une parcelle du lotissement décide d’en acheter une autre à l’intérieur de ce lotissement. La commune par délibération refuse cette vente.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État veille à l’application des textes spécifiques aux zones d’aménagement différé créées avant le 1er juin 1987.

Le principe posé par l’article L. 160-5 du Code de l’urbanisme est celui de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme sauf s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser sa jurisprudence relative au dossier soumis à enquête publique dans le cas d’une mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec une déclaration d’utilité publique (DUP).

L’article 26 de la loi du 19 juillet 1976 donne compétence et pouvoir au préfet de mettre en demeure l’exploitant d’une installation de faire cesser un danger grave.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les procédures de modification d’un plan d’occupation des sols (POS). Il est ainsi rappelé que la modification du plan d’occupation des sols est une procédure que la commune peut mener à bien de façon autonome.

La SARL Omnium de gestion propriétaire d’une parcelle sur la commune d’Annemasse conteste le changement de zonage de cette parcelle, suite à l’approbation par le préfet du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

Une commune souhaitant reloger des personnes évincées de leur logement pour réaliser une opération d’aménagement préempte des immeubles. Les propriétaires des immeubles intentent une action devant le juge administratif qui annule la décision communale de préempter.

Sous l’ancien régime de l’article R. 421-38 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État considérait que si le délai de deux ans de validité du permis de construire courait à compter de la notification de ce permis au demandeur, il était interrompu dès la lecture du jugement prononçant son annulatio

Le conseil municipal de la commune de Cassis approuve le plan d’occupation des sols de la commune et classe une parcelle appartenant à une société en zone « richesses naturelles ».

Pour proroger le délai de recours contentieux contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol ou contre un document d’urbanisme, un recours administratif doit être notifié par son auteur aux défendeurs dans les 15 jours de sa présentation (C. urb., art. R. 600-1).

Une société d’économie mixte (SEM) a été autorisée par arrêté préfectoral à exercer des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages. Le Syndicat national des agences de voyages intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Le préfet du Cher accorde à la société Servimmo un permis de construire un immeuble à usage d’habitation sur une parcelle dont elle est propriétaire. Ce permis est attaqué par l’association SOS boulevard de Strasbourg, et le tribunal administratif d’Orléans annule le permis.

Un préfet autorise par arrêté la création d’une association foncière urbaine. Une association intente une action devant le juge administratif contre cet arrêté mais sa demande est rejetée.

Le propriétaire d’un terrain décide construire dessus.

Après publication d’un décret modifiant le Code des marchés publics, des ayants droit intentent une action devant le Conseil d’État afin de faire annuler certains articles.

Sous l’empire de l’ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était exigé pour les travaux exécutés sur les « constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supp