Actualités Urbanisme

Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente une action devant le juge administratif qui annule le permis.

Une communauté urbaine décide de préempter des immeubles en vente.

Un propriétaire s’est vu accorder un permis de démolir. Un tiers intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté de démolition ce que le juge lui refuse.

Une commune décide de préempter une partie d’un immeuble en vente. Le propriétaire a demandé à la commune d’acquérir non seulement la partie du terrain soumise au droit de préemption, mais aussi l’ensemble de l’unité foncière.

Un département passe avec une société un marché de mobilier urbain. Ce marché après déféré préfectoral est annulé par le juge administratif.

Une commune crée par délibération une zone d’aménagement concerté et le préfet prend un arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions nécessaires à sa réalisation.

L’article R. 412-2 du Code de l’urbanisme ainsi que l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 imposent au pétitionnaire, dans certaines circonstances uniquement, de joindre à sa demande de permis de construire une étude d’impact.

Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) doit porter à la fois sur les objectifs de cette mise en révision

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant engagé la procédure de révision du plan d’occupation des sols (POS) prévue au premier alinéa de l’article L. 123-4 du Code de l’urbanisme peut également mettre en œuvre, simultanéme

Le maire de la commune de Sète accorde plusieurs permis de construire à différentes sociétés civiles immobilières. L’association de défense du patrimoine sétois attaque ces décisions de permis de construire.

Par un arrêté du 30 juillet 1979, le ministre de l’Industrie a déclaré d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne électrique à haute tension dans deux départements de Basse-Normandie.

Une commune, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a confié à une société d’économie mixte (SEM) l’acquisition des biens fonciers permettant de restructurer le centre commercial se situant dans la ZAC et la précommercialisation des droits à construi

Un établissement public décide de préempter des terrains pour lesquels l’acquéreur évincé possède une promesse unilatérale de vente.

Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction existante, dont le projet a fait l’objet d’un permis de construire, ceux-ci relèvent de la procédure de permis modificatif, à moins que ce projet soit achevé et qu’une déclaration d’achèvement de travaux

Une association de défense de l’environnement souhaite faire annuler un arrêté ayant accordé un permis de construire en vue de l’agrandissement et la modification des façades d’un bâtiment d’habitation. En première instance, cette demande fut rejetée.

Une commune approuve par délibération un projet d’aménagement d’un jardin situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions.

S’agissant de la validité d’un certificat de conformité, le Conseil d’État pose le principe selon lequel la circonstance qu’un permis de construire aurait été obtenu par fraude n’est pas un motif de refus valable d’un certificat de conformité, et ce à partir du mome

L’article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 précise que le préfet doit statuer dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l’enquê