Actualités Urbanisme

Par un arrêt du 6 février 1981, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure d’élaboration des plans d’occupation des sols (POS) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique de l’arrêté mettant à jour la liste des lotissements où sont maintenues les règles d’urbanisme contenues dans leur règlement.

Une commune par arrêté décide de préempter un bien appartenant à une société civile immobilière. Par un autre arrêté, la commune achète le bien et le donne à bail avec promesse d’achat à une autre société.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les conséquences juridiques pouvant résulter de l’application du principe d’indépendance des procédures dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Le maire de la commune de Norville délivre quatre permis de construire et ces décisions sont attaquées devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Versailles décide de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’État, avant de statuer.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’habitation familiale. Selon la haute juridiction administrative, l’habitation familiale doit s’entendre comme étant celle qui était utilisée par son propriétaire à titre de résidence principale.

Le conseil municipal de la commune de Roquevaire a approuvé par délibération la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. La délibération est annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1993.

Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Le préfet des Côtes-du-Nord autorise par arrêté un syndicat intercommunal à exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de Pludino.

Une société d’économie mixte (SEM) a été autorisée par arrêté préfectoral à exercer des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages. Le Syndicat national des agences de voyages intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Le préfet du Cher accorde à la société Servimmo un permis de construire un immeuble à usage d’habitation sur une parcelle dont elle est propriétaire. Ce permis est attaqué par l’association SOS boulevard de Strasbourg, et le tribunal administratif d’Orléans annule le permis.

Un préfet autorise par arrêté la création d’une association foncière urbaine. Une association intente une action devant le juge administratif contre cet arrêté mais sa demande est rejetée.

Le propriétaire d’un terrain décide construire dessus.

La constitution de réserves foncières a pour objet l’acquisition de terrains dans des secteurs où un parti d’aménagement existe mais où l’affectation des sols et le programme d’utilisation ne sont pas encore précisément définis.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les emplacements réservés en vue de l’élargissement des chemins départementaux tel que prévu par le schéma directeur de la voirie départementale étaient destinés à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement au sens de l’article R. 

D’après les dispositions du Code de l’urbanisme (art. L. 460-2 à L. 460-4), l’autorité chargée de délivrer un certificat de conformité des travaux avec le permis de construire doit prendre en compte les travaux réalisés.

Une commune a institué sur son territoire un droit de préemption urbain renforcé. Une société marchande de biens conteste la délibération instituant ce droit de préemption devant le juge administratif qui l’annule.

Des établissements hospitaliers et un syndicat interhospitalier ont créé un groupement d’intérêt public (GIP).

Un établissement public passe avec une société une convention par laquelle la société s’engage à construire sur un terrain en contrepartie de quoi l’établissement public réalise les travaux d’infrastructures et d’aménagement.

Le Conseil d’État se fonde sur l’article R. 460-3 du Code de l’urbanisme pour rappeler que la légalité d’un certificat de conformité s’apprécie par rapport au permis de construire délivré et non pas par rapport à une réglementation d’urbanisme.