Actualités Urbanisme

Pour proroger le délai de recours contentieux contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol ou contre un document d’urbanisme, un recours administratif doit être notifié par son auteur aux défendeurs dans les 15 jours de sa présentation (C. urb., art. R. 600-1).

Le conseil municipal de la commune de Gurmençon a adopté, par délibération, la révision de son plan d’occupation des sols (POS).

Un permis de construire a été délivré. Une action devant le juge administratif est intentée contre ce permis.

Une personne membre de la procédure d’élaboration d’un plan d’occupation des sols (POS), en tant que personne publique associée (PPA), attaquait la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de plan d’occupation des sols de la commune de Montpellier.

Une commune a par délibération délégué son droit de préemption à une société d’équipement départementale. Cette dernière décide après déclaration d’intention d’aliéner de préempter un terrain pour lequel le propriétaire avait déjà passé une promesse de vente avec une société.

Après publication d’un décret modifiant le Code des marchés publics, des ayants droit intentent une action devant le Conseil d’État afin de faire annuler certains articles.

Sous l’empire de l’ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était exigé pour les travaux exécutés sur les « constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supp

Par un arrêt du 6 février 1981, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure d’élaboration des plans d’occupation des sols (POS) par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique de l’arrêté mettant à jour la liste des lotissements où sont maintenues les règles d’urbanisme contenues dans leur règlement.

Une commune par arrêté décide de préempter un bien appartenant à une société civile immobilière. Par un autre arrêté, la commune achète le bien et le donne à bail avec promesse d’achat à une autre société.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les conséquences juridiques pouvant résulter de l’application du principe d’indépendance des procédures dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Le maire de la commune de Norville délivre quatre permis de construire et ces décisions sont attaquées devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Versailles décide de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’État, avant de statuer.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’habitation familiale. Selon la haute juridiction administrative, l’habitation familiale doit s’entendre comme étant celle qui était utilisée par son propriétaire à titre de résidence principale.

Le conseil municipal de la commune de Roquevaire a approuvé par délibération la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. La délibération est annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1993.

Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Le préfet des Côtes-du-Nord autorise par arrêté un syndicat intercommunal à exploiter une décharge contrôlée d’ordures ménagères sur le territoire de la commune de Pludino.

Une société d’économie mixte (SEM) a été autorisée par arrêté préfectoral à exercer des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages. Le Syndicat national des agences de voyages intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Le préfet du Cher accorde à la société Servimmo un permis de construire un immeuble à usage d’habitation sur une parcelle dont elle est propriétaire. Ce permis est attaqué par l’association SOS boulevard de Strasbourg, et le tribunal administratif d’Orléans annule le permis.

Un préfet autorise par arrêté la création d’une association foncière urbaine. Une association intente une action devant le juge administratif contre cet arrêté mais sa demande est rejetée.

Le propriétaire d’un terrain décide construire dessus.