Actualités Urbanisme

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions.

S’agissant de la validité d’un certificat de conformité, le Conseil d’État pose le principe selon lequel la circonstance qu’un permis de construire aurait été obtenu par fraude n’est pas un motif de refus valable d’un certificat de conformité, et ce à partir du mome

L’article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 précise que le préfet doit statuer dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l’enquê

Le changement successif d’exploitants d’un site soumis à installation classée pose de nombreux problèmes d’un point de vue de la responsabilité du passif environnemental et de l’obligation de remise en état posée par l’article L. 512-17 du Code de l’e

En l’espèce, un permis de construire pour un bâtiment à usage de porcherie avait été délivré par l’autorité compétente (le maire).

Le permis de construire et le permis de démolir obéissent en principe à des régimes distincts. Cependant, les deux régimes de péremption se confondent dans l’hypothèse où à la fois un permis de démolir et un permis de construire ont été délivrés.

Après avoir obtenu un permis de construire, dont la validité est d’un an, afin de faire surélever sa maison, le requérant a attendu 353 jours avant de déclarer les travaux ouverts.

Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la délibération approuvant le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

En principe, l’obtention d’un permis de construire est un préalable à tout commencement de travaux.

Par un arrêté du 30 juillet 1979, le ministre de l’Industrie a déclaré d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne électrique à haute tension dans deux départements de Basse-Normandie.

Une commune, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a confié à une société d’économie mixte (SEM) l’acquisition des biens fonciers permettant de restructurer le centre commercial se situant dans la ZAC et la précommercialisation des droits à construi

Un préfet par arrêté approuve le plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) d’une commune. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Un préfet déclare d’utilité publique, par arrêté, l’acquisition par une communauté urbaine d’immeubles situés dans une zone d’insalubrité. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Commentaire de la décision

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU) doit être soumis à l’avis du conseil muni

Une société civile immobilière en vue de construire un ensemble de chalets s’est fait délivrer un permis de construire. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande d’annulation.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique.

Une association s’est vu délivrer un permis de construire pour une construction pour laquelle l’avis de l’architecte des bâtiments de France devait être rendu.

Cet arrêt apporte deux enseignements majeurs en matière de droit des installations classées.

Le membre d’une association foncière urbaine (AFU) reçoit une demande de recouvrement d’une somme due au titre de la participation financière aux travaux de l’AFU dans un quartier.