Actualités Urbanisme

Des propriétaires se voient refuser une autorisation de lotir en vue de la réalisation d’une zone artisanale par arrêté municipal.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le principe de nécessité dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un bien immobilier est mis en vente. La commune décide de le préempter à un prix inférieur que celui de la DIA. Le propriétaire décide alors de renoncer à la vente et saisit le juge administratif en référé qui rejette sa demande.

Le demandeur d’une demande préalable à un permis de construire a vu sa requête rejetée par l’autorité administrative. Il tente alors de faire annuler la décision devant le juge administratif qui refuse son action.

Sur un terrain en indivision, un des propriétaires fait une demande de permis de construire qui lui est accordée.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme relatif à la concertation ne s’appliquent pas à la procédure de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme prévue (PLU) par l’article&

Pour la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le conseil municipal de la commune a, par délibération, prévu que la concertation comporterait des réunions d’informations principales et que s’il en était besoin d’autres réunions seraient organisées.

Le propriétaire d’un terrain voulant surélever un mur en limite de propriété, il fait une déclaration préalable auprès de la mairie de sa propriété.

Un camping s’est vu autoriser par le préfet d’implanter sur ses terrains des installations légères de loisirs. Des tiers ayant intérêt intentent une action devant le juge administratif qui a annulé l’autorisation préfectorale.

Se fondant sur l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique.

En application de l’article L. 643-4 du Code rural, tout organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine peut saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que le contenu d’un document d’aménagement ou d’urbanisme en cours d’é

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents à fournir aux conseillers municipaux appelés à délibérer sur la révision d’un plan d’occupation des sols (POS).

Un département passe avec une société un marché de mobilier urbain. Ce marché après déféré préfectoral est annulé par le juge administratif.

Une commune crée par délibération une zone d’aménagement concerté et le préfet prend un arrêté déclarant d’utilité publique les acquisitions nécessaires à sa réalisation.

L’article R. 412-2 du Code de l’urbanisme ainsi que l’article 2 du décret du 12 octobre 1977 imposent au pétitionnaire, dans certaines circonstances uniquement, de joindre à sa demande de permis de construire une étude d’impact.

Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) doit porter à la fois sur les objectifs de cette mise en révision

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant engagé la procédure de révision du plan d’occupation des sols (POS) prévue au premier alinéa de l’article L. 123-4 du Code de l’urbanisme peut également mettre en œuvre, simultanéme

Le maire de la commune de Sète accorde plusieurs permis de construire à différentes sociétés civiles immobilières. L’association de défense du patrimoine sétois attaque ces décisions de permis de construire.

Une commission départementale d’équipement commercial a autorisé une société (Leroy Merlin) à créer un magasin de bricolage de vente sur le territoire d’une commune.