Actualités Urbanisme

Le permis de construire et le permis de démolir obéissent en principe à des régimes distincts. Cependant, les deux régimes de péremption se confondent dans l’hypothèse où à la fois un permis de démolir et un permis de construire ont été délivrés.

Après avoir obtenu un permis de construire, dont la validité est d’un an, afin de faire surélever sa maison, le requérant a attendu 353 jours avant de déclarer les travaux ouverts.

Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la délibération approuvant le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

En principe, l’obtention d’un permis de construire est un préalable à tout commencement de travaux. Par exception, la jurisprudence a très tôt admis la possibilité de régulariser des travaux réalisés sans autorisation ou en violation de l’autorisation obtenue (CE, 12 oct.

Par un arrêté du 30 juillet 1979, le ministre de l’Industrie a déclaré d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne électrique à haute tension dans deux départements de Basse-Normandie.

Une commune, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a confié à une société d’économie mixte (SEM) l’acquisition des biens fonciers permettant de restructurer le centre commercial se situant dans la ZAC et la précommercialisation des droits à construire de la future ZAC, et donc la

Un préfet par arrêté approuve le plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) d’une commune. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Un préfet déclare d’utilité publique, par arrêté, l’acquisition par une communauté urbaine d’immeubles situés dans une zone d’insalubrité. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Commentaire de la décision Le projet de construction d’un pont et de ses voies de raccordement est soumis à déclaration d’utilité publique. À la suite de l’enquête publique, un arrêté déclare l’utilité publique du projet.

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU) doit être soumis à l’avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant

Une société civile immobilière en vue de construire un ensemble de chalets s’est fait délivrer un permis de construire. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande d’annulation.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique. Au cours de l’enquête, les observations peuvent être recensées sur un registre disponible au public à cet effet.

Une association s’est vu délivrer un permis de construire pour une construction pour laquelle l’avis de l’architecte des bâtiments de France devait être rendu.

Cet arrêt apporte deux enseignements majeurs en matière de droit des installations classées.

Le membre d’une association foncière urbaine (AFU) reçoit une demande de recouvrement d’une somme due au titre de la participation financière aux travaux de l’AFU dans un quartier. Le membre intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Un propriétaire de bâtiments souhaite les aménager afin d’en faire une habitation. Il demande préalablement un certificat d’urbanisme auprès de la mairie.

Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient lotir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, un certificat d’urbanisme qui a été positivement délivré.

Un conseil municipal a, par une première délibération, autorisé la vente à une société d’une résidence hôtelière. Un conseiller municipal intente alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif passe un contrat avec une société pour acquérir l’immeuble avec une vente en l’état futur d’achèvement.

Le conseil municipal de la commune de Donges approuve la révision du plan d’urbanisme directeur de la commune. Plusieurs associations, dont l’association Estuaire écologie, demandent l’annulation de cette décision.