Actualités Urbanisme

Par une décision du 12 septembre 2018, le Conseil d’État refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du Code de l’urbanisme qui excluent les travaux réalisés sans permis de construire de la prescription décennale.

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de l’intérêt à agir en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, en estimant que certains concurrents, situés hors de la zone de chalandise, peuvent justifier d’un intérêt à agir contre la décisi

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée.

La loi Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, va-t-elle marquer l’histoire de la législation de l’urbanisme commercial ?

Saisi en cassation d’un recours contre un projet immobilier résidentiel auquel on reproche de ne pas respecter les normes d’accessibilités applicables aux bâtiments neufs, le Conseil d’État se voit donner l’occasion de préciser la distinction entre permis de construire et autorisation de travaux

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un contentieux portant sur la fixation du prix d’un bien préempté par la ville de Paris.

Députés et sénateurs, membres de la commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi ELAN sont parvenus à un accord, le 19 septembre dernier, sur les points restant en discussion.

Depuis le 11 septembre le gouvernement a lancé la consultation publique relative au projet de décret réformant l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Alors que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure fortement encadrée et que la personne publique n'est pas à l'abri d'aléas retardant ses différentes démarches, parfois, se pose la questions des délais dans lesquels une expropriation peut intervenir et le cas échéant, dans

Par une question écrite du 22 février 2018, no 03400, la sénatrice de la Moselle, Mme Christine Herzog, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires, concernant la procédure à suivre pour u

La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relatio

La caractérisation d’une fraude permet à l’autorité compétente de retirer sans limite de délai une autorisation d'urbanisme obtenue, un récent arrêt du Conseil d’Etat en rappelle les différentes conditions (CE, 16 août 2018, no

Compte tenu des importants enjeux économiques et sociaux dont il est l'objet, le contentieux de l'urbanisme s'est singularisé des autres domaines de contentieux relevant de la compétence du juge de l'excès de pouvoir par la recherche d'un équilibre entre le développement de la construction et le

La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative

Par un arrêt du 12 avril 2018 (no 17-16645), la 3e chambre civile de la Cour de cassation c

Bien qu’inspirés des schémas directeurs, les SCOT ont une portée essentiellement « stratégique » ce qui facilite leur caractère consensuel.

Par une décision du 26 juillet 2018 (no 416831), le Conseil d’État rend un avis relatif à la modification des règles des autorisations environnementales intervenues en 2017.

La proposition de loi promulguée le 3 août 2018 (L. no 2018-702) s'attaque au dossier polémique du transfert de la compétence eau et assainissement voulu par la loi NOTRe (L.

On assiste aujourd'hui à une situation contradictoire pour les procédures relatives aux autorisations d'urbanisme prévues dans le Code de l'urbanisme.

Par une décision n° 409227 du 14 juin 2018, le Conseil d’État précise l’exception qui dispense les projets d’installa