Actualités Urbanisme

La caractérisation d’une fraude permet à l’autorité compétente de retirer sans limite de délai une autorisation d'urbanisme obtenue, un récent arrêt du Conseil d’Etat en rappelle les différentes conditions (CE, 16 août 2018, no

Compte tenu des importants enjeux économiques et sociaux dont il est l'objet, le contentieux de l'urbanisme s'est singularisé des autres domaines de contentieux relevant de la compétence du juge de l'excès de pouvoir par la recherche d'un équilibre entre le développement de la construction et le

La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative

Par un arrêt du 12 avril 2018 (no 17-16645), la 3e chambre civile de la Cour de cassation c

Bien qu’inspirés des schémas directeurs, les SCOT ont une portée essentiellement « stratégique » ce qui facilite leur caractère consensuel.

Par une décision du 26 juillet 2018 (no 416831), le Conseil d’État rend un avis relatif à la modification des règles des autorisations environnementales intervenues en 2017.

On assiste aujourd'hui à une situation contradictoire pour les procédures relatives aux autorisations d'urbanisme prévues dans le Code de l'urbanisme.

La proposition de loi promulguée le 3 août 2018 (L. no 2018-702) s'attaque au dossier polémique du transfert de la compétence eau et assainissement voulu par la loi NOTRe (L.

La thématique de la revitalisation des centres-villes est très présente dans les instances politiques nationales.

Le Conseil d’État, dans cet arrêt n° 408068, apporte une précision utile sur l’évaluation des parcelles limitrophes d’esp

L'acte de construire est régulièrement décrit comme complexe et procédurier.

La « seconde grande loi du quinquennat » selon le gouvernement ou « fourre-tout législatif » pour le Sénat, repose sur deux piliers : faire confiance et faire simple.

Par une décision n° 406645 du 16 mai 2018, le Conseil d’État vient nuancer les dispositions relatives aux possibilités de

Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant

Par une décision n° 409227 du 14 juin 2018, le Conseil d’État précise l’exception qui dispense les projets d’installa

L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable n’a jamais été de nature à permettre au pétitionnaire de se retrouver bénéficiaire d’une autorisation par la seule intervention de la décision d’annu

Un arrêt n° 399094 du Conseil d’État, en date du 11 avril 2018, conforte le juge du fond dans l’appréciation souv

Par une décision n° 414777 du 16 mai 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la suppression de l’a

Selon l’article L. 311-6, alinéa 1 du Code de l’urbanisme, « les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un ca

Dans un rapport d’avril 2018, le Commissariat général au développement durable (CG