Actualités Urbanisme

La proposition de loi « pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne » a été examinée en première lecture le 29 novembre 2018.

Par un arrêt no16BX02996 du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collect

Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant réaliser de nouveaux travaux sur la construction a l'obligation de présenter l'ensemble des modifications par rapport à l'autorisation initiale, aussi bien les irrégularités constatées que les travaux pro

Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs médias nationaux, a créé un émoi parmi les propriétaires et les investisseurs.

 Par un arrêt, publié au Lebon, du 22 octobre 2018, le Conseil d’État précise les critères d’appréciation du contenu d’un dossier d’enquête publique relatif à un projet dont l’utilité publique doit être réexaminée. 

À l'issue d'un parcours législatif qui a créé de vigoureux débats tant au Parlement que chez les acteurs du logement, la loi EL

Un rapport publié le 3 octobre 2018 rend publiques les conclusions du sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, concernant le contrôle budgétaire de la répartition et l’utilisation des aides à la pie

Par une décision (no 421151) du 18 juillet 2018, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la

Par une décision du 12 septembre 2018, le Conseil d’État refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du Code de l’urbanisme qui excluent les travaux réalisés sans permis de construire de la prescription décennale.

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de l’intérêt à agir en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, en estimant que certains concurrents, situés hors de la zone de chalandise, peuvent justifier d’un intérêt à agir contre la décision d’

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée.

Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État a précisé les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible (CE, 5 oct.

L’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 prévoit de nouvelles possibilités de dérogations à la norme si celle-ci permettent d’obtenir un « résultat équiva

La loi Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, va-t-elle marquer l’histoire de la législation de l’urbanisme commercial ?

Saisi en cassation d’un recours contre un projet immobilier résidentiel auquel on reproche de ne pas respecter les normes d’accessibilités applicables aux bâtiments neufs, le Conseil d’État se voit donner l’occasion de préciser la distinction entre permis de construire et autorisation de travaux

Alors que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure fortement encadrée et que la personne publique n'est pas à l'abri d'aléas retardant ses différentes démarches, parfois, se pose la questions des délais dans lesquels une expropriation peut intervenir et le cas échéant, dans

Par une question écrite du 22 février 2018, no 03400, la sénatrice de la Moselle, Mme Christine Herzog, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires, concernant la procédure à suivre pour une dé

La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les en

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un contentieux portant sur la fixation du prix d’un bien préempté par la ville de Paris.

Députés et sénateurs, membres de la commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi ELAN sont parvenus à un accord, le 19 septembre dernier, sur les points restant en discussion.