Actualités Urbanisme

Dans un arrêt de décembre 2018, le Conseil d’État précise la manière dont l’administration prend en compte la destination initiale d’une construction ancienne, édifiée antérieurement au régime du permis de construire, et en cas d’abandon de longue durée (CE, 28 déc.

Alors que l'hypothèse d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) semble de plus en plus probable, le gouvernement français se prépare et modifie le régime juridique en matière d’aménagement, d’urbanisme, de patrimoine, d’environnement ou encore de commande publique afin de

Mener des travaux sur un bâti existant peut conduire à réaliser une véritable démarche « archéologique » en vue de savoir sur quelle base la construction a été réalisée au regard du droit de l’urbanisme, problématique qui est absente dans le cadre d’un projet de construction nouvelle.

Par un décret no 2018-1237 du 24 décembre 2018, publié deux jours plus tard au Journal officiel, le législateur a prévu un nouveau cas d’exception au principe selon lequel

Par une circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi no 

Le Conseil d'État vient trancher une bataille juridique qui opposait l'État à la communauté d'agglomération de l'Albigeois dans la nouvelle région d'Occitanie sur le périmètre de l'établissement public foncier d'État d'Occitanie.

À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation pour surdensité, le Conseil d’État a apporté le 22 octobre 2018, dans une décision no 

La proposition de loi « pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne » a été examinée en première lecture le 29 novembre 2018.

Par un arrêt no16BX02996 du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collect

Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant réaliser de nouveaux travaux sur la construction a l'obligation de présenter l'ensemble des modifications par rapport à l'autorisation initiale, aussi bien les irrégularités constatées que les travaux pro

Par un décret no2018-1054 du 29 novembre 2018, publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le Gouvernement a souhaité procéder à une simplification et une c

Présenté au Conseil des ministres par le ministre de l’écologie, François de Rugy, et la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, le projet de loi d’orientation des mobilités, dit « projet LOM », a été transmis au Sénat

Par une décision no409872 du 9 novembre 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative aux délais de

La loi no2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui a institué les plans locaux d’urbanisme (PLU) devant se substitu

En pleine contestation des gilets jaunes, dont une des motivations est le rejet de l'écologie punitive, la Métropole du Grand Paris (MGP) a voté le 12 novembre 2018 la mise en place d'une zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine qui a pour but d'interdire la circulation des véhicules jugés t

Par une décision no16LY03223 du 25 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les règles c

Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs médias nationaux, a créé un émoi parmi les propriétaires et les investisseurs.

 Par un arrêt, publié au Lebon, du 22 octobre 2018, le Conseil d’État précise les critères d’appréciation du contenu d’un dossier d’enquête publique relatif à un projet dont l’utilité publique doit être réexaminée. 

À l'issue d'un parcours législatif qui a créé de vigoureux débats tant au Parlement que chez les acteurs du logement, la loi EL

Un rapport publié le 3 octobre 2018 rend publiques les conclusions du sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, concernant le contrôle budgétaire de la répartition et l’utilisation des aides à la pie