Actualités Urbanisme

Par une décision no 414931 du 26 juin 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence concernant la définition d’une unité touristique nouvelle, et

Le décret no 2019-563 du 7 juin 2019 vient apporter des précisions concernant plusieurs mesures phares de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial comme la dispense d

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus d’un permis de construire sur le fondement de l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique (C. urb., art. 

L’urbanisme au sens large est un terrain d’intervention privilégié de la commune. En effet, c’est elle qui détient (initialement) la majorité des compétences en matière de planification, de délivrance des autorisations et enfin en matière d’aménagement.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action en démolition réservée aux autorités compétentes en matière de PLU (Cass. 3e civ., 16 mai 2019, no 

Dans le cadre de la politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, un projet de décret concernant les autorisations de travaux des sites classés a été déposé.

L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessite des moyens matériels et des ressources humaines qualifiées qui ne sont pas toujours présents dans l'ensemble des communes. C'est pourquoi il est possible de recourir à divers acteurs afin d'assurer l'instruction des dossiers.

Le décret no 2019-472 du 20 mai 2019 d’application de la loi ELAN,

La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le législateur l'intégrant dans de nombreux dispositifs de concertation. Toutefois, la réalité de la fracture numérique sur le territoire pose la question de l'égal accès à ce mode de participation.

Le décret no 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à

Six mois après l’adoption de la loi ELAN et son long parcours parlementaire, de nombreux décrets d’application ont été publiés. Parmi eux, deux décrets viennent faire évoluer l'un des outils le plus répandu de l'aménagement : la ZAC.

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu à l’article 

Un décret no 2019-303 du 10 avril 2019 apporte des précisions sur les modalités d’appl

Par une décisiondu 19 avril 2019 (no 2019-777 QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que l’ancien article 

À la différence de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait substantiellement revisité le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption en zone d’aménagement différé (DPZAD), tant en ce qui concerne leur champ d’application matériel que leurs modalités de mise en œuvre, la loi n

La dématérialisation des documents d'urbanisme et celle des demandes prévues par le Code de l'urbanisme sont prévues respectivement pour 2020 et 2022.

Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin d'une part, de préciser certaines mesures de la loi ELAN et d'autre part, pour intégrer une récente jurisprudence du Conseil d'État concernant les sas d'isolement pour l'évacuation en cas d'incen

L'imposante loi ELAN et ses 234 articles abordent de nombreux thèmes, parmi lesquels l'aménagement commercial qui fait l'objet de mesures innovantes venant rompre avec la doctrine développée depuis plusieurs décennies.

La mobilité est une thématique importante dans tout projet urbain.

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut refuser d’exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire (CE, 13 mars 2019, no