Actualités Urbanisme

On assiste aujourd'hui à une situation contradictoire pour les procédures relatives aux autorisations d'urbanisme prévues dans le Code de l'urbanisme.

La proposition de loi promulguée le 3 août 2018 (L. no2018-702) s'attaque au dossier polémique du transfert de la compétence eau et assainissement voulu par la loi NOTRe (L.

Le Conseil d’État, dans cet arrêt n° 408068, apporte une précision utile sur l’évaluation des parcelles limitrophes d’esp

L'acte de construire est régulièrement décrit comme complexe et procédurier.

La « seconde grande loi du quinquennat » selon le gouvernement ou « fourre-tout législatif » pour le Sénat, repose sur deux piliers : faire confiance et faire simple.

Par une décision n° 406645 du 16 mai 2018, le Conseil d’État vient nuancer les dispositions relatives aux possibilités de

Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’

Par une décision n° 409227 du 14 juin 2018, le Conseil d’État précise l’exception qui dispense les projets d’installation

L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable n’a jamais été de nature à permettre au pétitionnaire de se retrouver bénéficiaire d’une autorisation par la seule intervention de la décision d’annu

La thématique de la revitalisation des centres-villes est très présente dans les instances politiques nationales.

Un arrêt n° 399094 du Conseil d’État, en date du 11 avril 2018, conforte le juge du fond dans l’appréciation souverain

Par une décision n° 414777 du 16 mai 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant la suppression de l’appel

Selon l’article L. 311-6, alinéa 1 du Code de l’urbanisme, « les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charge

Dans un rapport d’avril 2018, le Commissariat général au développement durable (CG

L’expropriation permet à l’État de faire évacuer, dans des conditions justes et équitables, les personnes habitant dans des zones dont la dangerosité est avérée pour les vies humaines.

Ambitieux, le projet de loi ÉLAN propose de multiples évolutions législatives pour proposer une solution aux problématiques liées au logement.

Afin de satisfaire les exigences du Comité international olympique et de tenir ses engagements, le Gouvernement a porté une loi adaptant le droit français spécifiquement pour l'organisation des Jeux olympiques.

Comment s’articulent juridiquement le mandat de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite « loi MOP ») et la mise en œuvre d’une concession d’aménagement, si tant est qu’il y ait articulation, à l’occasion de la réalisation des équipements publics de la ZAC et notamment des équipemen

Le ministre de la Cohésion des territoires, dans une réponse ministérielle du 19 avril 2018, répond à l’interpellation du sénateur Jean-Louis Masson sur le cas des permis de construire dans des zones inondées

Le ministère de l'Égalité des territoires a produit une réponse éclairant la relation entre projet urbain partenarial (PUP) et autorisations d'urbanisme. L’occasion de revenir sur cet outil et de rappeler l'importance des avenants dans la bonne exécution des PUP.