Actualités Urbanisme

L’opération toilettage du code de l’urbanisme, amorcée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, ainsi que par les décrets n°s 2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 et, plus récemment, par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, continue !

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accueilli favorablement la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au sujet de l’action civile en démolition issue des dispositions de l’article L.

Dans un communiqué mis en ligne fin septembre, la mairie de Paris a annoncé avoir franchi une première étape de son projet de dématérialisation de sa relation à l'usager : depuis juillet 2017, il est ainsi possible de déposer en ligne une demande de certificat d’urbanisme d’information (CUa).

Le 28 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté qui soumet les plans de protection de l’atmosphère à un examen au cas par cas afin de déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Annoncée comme une de ses priorités lors du dernier débat d'orientation budgétaire, la politique logement du Gouvernement est aujourd'hui connue. Ses mesures concernent l'ensemble de la chaîne de production du logement, dont les collectivités locales.

Par un arrêt rendu le 19 juillet 2017, la haute juridiction administrative a retoqué le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du titre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) en estimant que les pro

Par un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017, les deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’information du public et à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ont été ratifiées. Elles prennent donc force de loi.

L'énergie éolienne fait depuis près de deux décennies l'objet d'une politique incitatrice de l’État dans le but de rendre plus durable le mix énergétique de la France.

La décision d’engager une procédure aux fins d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas d’effet juridique et ne nécessite donc pas une délibération du conseil municipal.

Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'État vient de trancher la question du point de départ du délai de cristallisation des règles d'urbanisme pour les lotissements (C. urb., art. L. 442-14).

L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme organise l’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable, tout en précisant qu’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme règle le contenu et les formes de celui-ci.

Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme n’entraînait pas nécessairement l’indemnisation du demandeur de l’autorisation.

Le dispositif institué par l’article L.

Dans « l'intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturels ou urbains », le législateur, par le biais des articles 81 et 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a institué l'oblig

Par une instruction en date du 6 juin 2017, la direction générale des Collectivités locales a précisé le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l'année 2017 au titre de l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme.

Par une décision rendue le 5 mai 2017, la haute juridiction administrative vient une nouvelle fois limiter la portée de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire au terme de laquelle l’absence de définition des objectifs et des modalités de concertation préalablement à l’adoption d’un pl

Par deux arrêts rendus le 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère accessoire de la procédure avant dire droit de l’article L.

Antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme, l’ancien article R.

Par un arrêt du 3 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme la possibilité de cumuler deux infractions afin de sanctionner l’illégalité d’un exhaussement du sol.

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT), document de planification stratégique, est par essence prospectif et en constante évolution, puisque depuis sa création en 2000, pas moins d’une dizaine de lois sont venues lui apporter des modifications.