Actualités Urbanisme

Afin de faciliter la création de logements d’urgence à destination des demandeurs d’asile, le Gouvernement a adopté, le 21 avril 2017, un décret n° 2017-608 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme.

S’inscrivant dans la continuité de la stratégie nationale pour la mer et le littoral actée en février 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable et le Plan urbain construction architecture (PUCA) ont annoncé le 9 mai 2017 la constitution des laboratoires d’aménagement du littoral.

Par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, pris en application de la loi du 7 juillet 2016 concernant la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine, l’État vi

L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) constitue le principal instrument de l’aménagement commercial [1] en permettant de s’assurer que l’ouverture ou l’extension d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² respecte ses objectifs précisés par l’article L.

Proposé à la consultation de fin mars à mi-avril, le décret relatif à la procédure de création ou d’extension des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) a été publié le 11 mai dernier.

La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (loi CAP) comporte un important volet sur le thème du patrimoine.

Par un arrêté du ministre du Logement et de l’Habitat durable publié au Journal officiel le 13 avril 2017, le Code de l’urbanisme a subi un toilettage de printemps destiné à intégrer, dans la partie Arrêtés de son livre IV, un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires in

La jurisprudence administrative postérieure à l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, qui a introduit notamment l’article L.

Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’État a précisé que le seul fait qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne permettait pas nécessairement d’affirmer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.

La profession d'architecte et son organisation ont fait l'objet de plusieurs débats lors de l'élaboration de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (loi CAP).

De nombreux contrats emploient une formulation type liée à l’obtention d’un permis de construire « purgé de tout recours et/ou droit de retrait » souvent érigée en condition suspensive de ces contrats.

Suite à l’organisation d’une consultation publique, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a publié le 9 mars 2017 le cahier des charges du programme de prévention des inondations (PAPI 3).

Expérimentée depuis le mois de 2014 dans plusieurs régions dans le cadre des ICPE et des IOTA, l’autorisation environnementale unique doit permettre, comme son nom l’indique, de réunir le florilège d’autorisations jusqu’alors susceptibles d’être requises pour un même projet en une seule.

S’il est de principe que le silence gardé par l’administration qui instruit une demande de permis de construire vaut autorisation tacite lorsque le délai d’instruction a expiré (C. urb., art. R.

Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme (anciennement art. L.123-5), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les condition

La bataille juridique entre les opposants et les porteurs du projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est loin d'être achevée. En effet, le 17 mars 2017, des propriétaires expropriés ont saisi la justice pour obtenir la rétrocession de leurs biens.

La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a finalement été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017.

Habilité par la loi du 6 août 2015 pour réformer les procédures d’information et de participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes (L. no 2015-99, art. 106-I) le Gouvernement a entamé la modernisation et la simplification de ce processus.

Si la carte communale est bien un document d’urbanisme (CE, avis, 28 nov.

Dans un rapport publié début mars, l’Autorité environnementale dresse le bilan de son activité de 2016 et formule de recommandations pour l’année à venir. Le bilan est globalement positif, mais les auteurs pointent un certain nombre de faiblesses dans l’évaluation environnementale.